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« Les autorités administratives ont violé le code électoral», selon la Cour d’Appel de Thiès

Vendredi 12 Novembre 2021

Statuant en matière électorale, les juges de la Cour d’appel de Thiès ont désavoué les préfets et sous-préfets qui avaient rejeté des listes  de candidatures aux locales de sa circonscription. Les juges déclarent que les autorités administratives ont «outrepassé» leurs compétences et violé le Code électoral. Une dizaine de requêtes ont été rejetées par la Cour.

Au total, 28 requêtes de mandataires de listes de candidatures rejetées ou invalidées par les préfets et sous-préfets ont été déposées devant la cour d’appel de Thiès. Une juridiction de deuxième ressort couvrant les circonscriptions des régions de Thiès et Diourbel. Dans plusieurs affaires, les juges ont désavoué les autorités administratives. Selon eux, les préfets et sous-préfets des localités concernées ont «outrepassé» leurs compétences dans plusieurs dossiers. C’est le cas de la liste de la coalition «Défar Sa Gokh» dirigée par Adama Faye, beau-frère du chef de l’Etat. Laquelle liste a été rejetée pour «ressemblance de couleur avec le parti de l’Alliance pour la République (Apr)».

Dans sa décision, le président de la Cour rappelle aux autorités administratives qu’elles sont «incompétentes» à se prononcer sur cette question. «C’est le ministre de l’Intérieur qui est compétent sur la question des couleurs. Cette question est réglée avant le dépôt des listes devant les préfectures et sous-préfectures. La cour déclare la liste recevable», déclare le juge.

Concernant la coalition Yewwi Askan Wi dans les localités de Thiès, Mbour et Diourbel, les juges estiment que les autorités administratives ont déclaré irrecevables les listes «sans entrer en possession des dossiers physiques et sans examen préalable de leur contenu». La Cour, renseigne-t-on, a autorisé les mandataires de ladite coalition à déposer à nouveau, parce que le préfet n’avait pas le droit de ne pas recevoir le dossier. «Le comité de recensement des candidatures était obligé de recevoir les listes pour statuer. Le refus de recevoir est une violation du code électoral. Les autorités administratives ont violé le code électoral», souligne la Cour dans sa décision rendue.

Ces mêmes motifs sont valables pour la formation politique de Thierno Alassane Sall, La République des valeurs (Rv). Ces mandataires ont été victimes des décisions des préfets et sous-préfets, au moins dans cinq communes de la circonscription de la cour d’appel de Thiès. Les mandataires de la grande coalition Wallu Sénégal ont été, eux aussi, rétablis dans leur droit par la cour d’appel de Thiès pour les mêmes motifs.
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