L’offre spontanée est définie dans la loi PPP du 10 février 2014 comme une « proposition à l’initiative d’un opérateur privé relative à l’exécution d’un contrat de partenariat qui n’est pas soumise en réponse à un appel à concurrence publié par l’autorité contractante. Le projet concerné par l’offre spontanée de doit pas être inscrit, ni totalement, ni partiellement dans le Plan triennal d’Investissement publics de l’Etat »
Cette loi introduit un nouveau paradigme avec une inversion de la prérogative de la définition des besoins. En effet, en situation ordinaire, le pouvoir public, dans le cadre de son programme de gouvernance, définit ses besoins par rapport à ses objectifs d’offre de service public. Cette nouvelle loi modifie la donne et autorise le démarchage commercial par des opérateurs privés, qui proposent à l’autorité publique, des produits et services qu’elle n’a pas sollicités. La question à se poser tout naturellement est de savoir, « Pourquoi ces besoins n’ont-ils pas été anticipés par le pouvoir public ? ». Cette question est d’autant plus légitime que nous nous accordons tous sur le postulat qui veut que Gouverner soit synonyme de Prévoir.
La responsabilité des pouvoirs publics est donc d’anticiper les besoins des usagers du service public, de les mettre en concordance avec les possibilités techniques et réels et à laquelle souscriront librement et équitablement, tous les prestataires en capacité d’y répondre.
RISQUES DES OFFRES SPONTANEES:
1- Risque d’encourager des urgences non justifiées et la corruption;
Les risques posés par la négociation directe de ces offres spontanées (dans le cas d’entente directe) sont élevés tandis que les avantages ne sont pas évidents. Et en absence d’éthique la tentative à la corruption est élevée.
La justification principale sera probablement le besoin de répondre aux urgences, mais il y a le risque d’encourager des urgences non justifiées;
2- Revue des aspects techniques difficile et inefficacité des audits
La revue préalable des aspects techniques sera très difficile sans la comparaison entre plusieurs offres et les conditions de financement incorporées dans les offres spontanées sont difficilement évaluées avec des couts typiquement plus chers que les sources de financement classiques.
L’acceptation des offres spontanées demande d’entreprendre les diligences nécessaires, notamment leur audit systématique sur les plans technique et financier, ainsi que la publication des résultats de ces audits.
QUELQUES OFFRES SPONTANEES REALISEES ENTRE 2015-2019:
1- Myna Distribution Technologies SA = 60 milliards;
2- Envol Immobilier = 56 milliards (en comparaison avec les sphères du deuxième. arrondissement de Diamniadio réalisé en PPP avec des sociétés nationales);
3- Summa (Plateau sportif multifonctionnel Dakar Aréna) = 129 milliards;
4- Matière SA (Construction des autoponts) = 137 milliards;
5- Lekela (Parc éolienne de Taïba Ndiaye) = 200 milliards.
Officiellement, un total de près de 600 milliards entre 2015-2019.
Et certainement d’autres marchés que j’ignore, et vous n’avez vu aucune entreprise Sénégalaise, à part Envol Immobilier pour laquelle nous savons comment elle a été montée, dans cette liste.
Et pourtant les entreprises nationales de BTP ont prouvé depuis très longtemps leur savoir-faire dans la construction des bâtiments, des routes, des ponts…
LE PRIVE NATIONAL EXCLU PAR LES CRITERES
Article 25 de la loi 2014-09-PPP.- Conditions de recevabilité des offres spontanées :
Les offres spontanées doivent porter sur un projet dont le coût estimatif global est supérieur à un montant précisé par décret (50 milliards) et remplir au moins 2 des conditions suivantes :
- La part de financement privé du projet représente au moins 70% des coûts d’investissements initiaux du projet. Dans ce cas, le porteur de l’offre spontanée doit donner des preuves concrètes que le projet est financièrement viable pendant toute sa durée de vie;
- Le projet est compétitif par rapport aux conditions générales du marché;
- Le projet constitue une innovation technologique ou technique de pointe et fournit des solutions économiques et écologiques viables indispensables à l’autorité contractante.
Dans tous les cas, le porteur du projet doit s’engager à réserver une part significative à l’emploi de la main d’œuvre locale, à favoriser le transfert de technologie et la sous-traitance aux opérateurs économiques nationaux.
Section 4 article 81 du Code des Marchés Publics, alinéa 3 :
L’autorité contractante peut recourir à la négociation directe, après avis préalable de la Direction chargée du contrôle des marchés publics, avec une entreprise présentant une offre spontanée dans les conditions cumulatives suivantes :
- Si le montant estimatif du marché concerné est au moins égal à 50 milliards de FCFA ;
- Si le financement intégral du marché est apporté par l’entreprise dans les conditions conformes aux règles d’endettement du Sénégal ;
- Si l’entreprise, dans le cas où elle serait de droit non communautaire, s’engage à sous-traiter aux nationaux une part du marché qui ne peut être inférieur à 10% du montant total ;
- Si l’entreprise définit, le cas échéant, un schéma pouvant assurer un transfert de compétences et de connaissances.
SOLUTION PROVISOIRE :
Modifier les trois premières conditions de l’alinéa 3 de l’article 81 du Code des Marchés Publics :
- Si le montant estimatif du marché concerné est au moins égal à 20 milliards de FCFA ;
- Si le financement intégral du marché est apporté par l’entreprise ou le groupement d’entreprise dans les conditions conformes aux règles d’endettement du Sénégal ;
- Si l’entreprise, dans le cas où elle serait de droit non communautaire, s’engage à sous-traiter aux nationaux une part du marché qui ne peut être inférieur à 40% du montant total.
SOLUTION DEFINITIVE :
- Supprimer les Offres Spontanées dans le Code des Marchés Publics;
- Redéfinir la loi PPP 2014 en introduisant la place d’une autorité de régulation forte;
- Renforcer les organes de régulation;
- Renforcer le Conseil des Infrastructures avec une meilleure représentation (Société civile, parlementaire, journalistes…)
Pape Abdourakhmane Dabo
Ingénieur des Ponts et Chaussées, diplômé de l'USTHB d'Alger,
Consultant en Infrastructures Publiques.
Cette loi introduit un nouveau paradigme avec une inversion de la prérogative de la définition des besoins. En effet, en situation ordinaire, le pouvoir public, dans le cadre de son programme de gouvernance, définit ses besoins par rapport à ses objectifs d’offre de service public. Cette nouvelle loi modifie la donne et autorise le démarchage commercial par des opérateurs privés, qui proposent à l’autorité publique, des produits et services qu’elle n’a pas sollicités. La question à se poser tout naturellement est de savoir, « Pourquoi ces besoins n’ont-ils pas été anticipés par le pouvoir public ? ». Cette question est d’autant plus légitime que nous nous accordons tous sur le postulat qui veut que Gouverner soit synonyme de Prévoir.
La responsabilité des pouvoirs publics est donc d’anticiper les besoins des usagers du service public, de les mettre en concordance avec les possibilités techniques et réels et à laquelle souscriront librement et équitablement, tous les prestataires en capacité d’y répondre.
RISQUES DES OFFRES SPONTANEES:
1- Risque d’encourager des urgences non justifiées et la corruption;
Les risques posés par la négociation directe de ces offres spontanées (dans le cas d’entente directe) sont élevés tandis que les avantages ne sont pas évidents. Et en absence d’éthique la tentative à la corruption est élevée.
La justification principale sera probablement le besoin de répondre aux urgences, mais il y a le risque d’encourager des urgences non justifiées;
2- Revue des aspects techniques difficile et inefficacité des audits
La revue préalable des aspects techniques sera très difficile sans la comparaison entre plusieurs offres et les conditions de financement incorporées dans les offres spontanées sont difficilement évaluées avec des couts typiquement plus chers que les sources de financement classiques.
L’acceptation des offres spontanées demande d’entreprendre les diligences nécessaires, notamment leur audit systématique sur les plans technique et financier, ainsi que la publication des résultats de ces audits.
QUELQUES OFFRES SPONTANEES REALISEES ENTRE 2015-2019:
1- Myna Distribution Technologies SA = 60 milliards;
2- Envol Immobilier = 56 milliards (en comparaison avec les sphères du deuxième. arrondissement de Diamniadio réalisé en PPP avec des sociétés nationales);
3- Summa (Plateau sportif multifonctionnel Dakar Aréna) = 129 milliards;
4- Matière SA (Construction des autoponts) = 137 milliards;
5- Lekela (Parc éolienne de Taïba Ndiaye) = 200 milliards.
Officiellement, un total de près de 600 milliards entre 2015-2019.
Et certainement d’autres marchés que j’ignore, et vous n’avez vu aucune entreprise Sénégalaise, à part Envol Immobilier pour laquelle nous savons comment elle a été montée, dans cette liste.
Et pourtant les entreprises nationales de BTP ont prouvé depuis très longtemps leur savoir-faire dans la construction des bâtiments, des routes, des ponts…
LE PRIVE NATIONAL EXCLU PAR LES CRITERES
Article 25 de la loi 2014-09-PPP.- Conditions de recevabilité des offres spontanées :
Les offres spontanées doivent porter sur un projet dont le coût estimatif global est supérieur à un montant précisé par décret (50 milliards) et remplir au moins 2 des conditions suivantes :
- La part de financement privé du projet représente au moins 70% des coûts d’investissements initiaux du projet. Dans ce cas, le porteur de l’offre spontanée doit donner des preuves concrètes que le projet est financièrement viable pendant toute sa durée de vie;
- Le projet est compétitif par rapport aux conditions générales du marché;
- Le projet constitue une innovation technologique ou technique de pointe et fournit des solutions économiques et écologiques viables indispensables à l’autorité contractante.
Dans tous les cas, le porteur du projet doit s’engager à réserver une part significative à l’emploi de la main d’œuvre locale, à favoriser le transfert de technologie et la sous-traitance aux opérateurs économiques nationaux.
Section 4 article 81 du Code des Marchés Publics, alinéa 3 :
L’autorité contractante peut recourir à la négociation directe, après avis préalable de la Direction chargée du contrôle des marchés publics, avec une entreprise présentant une offre spontanée dans les conditions cumulatives suivantes :
- Si le montant estimatif du marché concerné est au moins égal à 50 milliards de FCFA ;
- Si le financement intégral du marché est apporté par l’entreprise dans les conditions conformes aux règles d’endettement du Sénégal ;
- Si l’entreprise, dans le cas où elle serait de droit non communautaire, s’engage à sous-traiter aux nationaux une part du marché qui ne peut être inférieur à 10% du montant total ;
- Si l’entreprise définit, le cas échéant, un schéma pouvant assurer un transfert de compétences et de connaissances.
SOLUTION PROVISOIRE :
Modifier les trois premières conditions de l’alinéa 3 de l’article 81 du Code des Marchés Publics :
- Si le montant estimatif du marché concerné est au moins égal à 20 milliards de FCFA ;
- Si le financement intégral du marché est apporté par l’entreprise ou le groupement d’entreprise dans les conditions conformes aux règles d’endettement du Sénégal ;
- Si l’entreprise, dans le cas où elle serait de droit non communautaire, s’engage à sous-traiter aux nationaux une part du marché qui ne peut être inférieur à 40% du montant total.
SOLUTION DEFINITIVE :
- Supprimer les Offres Spontanées dans le Code des Marchés Publics;
- Redéfinir la loi PPP 2014 en introduisant la place d’une autorité de régulation forte;
- Renforcer les organes de régulation;
- Renforcer le Conseil des Infrastructures avec une meilleure représentation (Société civile, parlementaire, journalistes…)
Pape Abdourakhmane Dabo
Ingénieur des Ponts et Chaussées, diplômé de l'USTHB d'Alger,
Consultant en Infrastructures Publiques.
