Le débat sur la question du paiement des frais de scolarité dans un contexte de Covid-19 fait rage partout dans le monde. Au Sénégal, les germes d'un contentieux sont en train de prendre forme.
Comme tout parent d'élèves, cette question me concerne d'autant que ma fille a fait l'objet d'un chantage éhonté de la part de son école qui a refusé de lui remettre ses notes aussi longtemps que les frais de scolarité des mois d'avril mai et juin n'étaient pas payés.
Or, en la matière, la nature synallagmatique du contrat école privée-parents d'élèves implique des obligations réciproques :
Il est impératif que "lorsque l’école privée ne remplit pas ses obligations légales en termes de respect du volume horaire minimum fixé comme référence par l’Etat pour la continuité pédagogique, ou qu’elle est dans l’impossibilité de le faire, il appartient à la puissance publique de veiller au respect de ses directives" en la matière. Au demeurant, "cette exception ne peut pas être opposée au consommateur. Au contraire, vis-à-vis de ses élèves, l’école peut être tenue responsable du déficit d’enseignement pour cause de pandémie et par conséquent, elle doit dédommager le consommateur (élève) pour le préjudice subi en raison de la non exécution totale du contrat de prestation."
Pour enrichir le débat, je partage le fruit de mes recherches sur la question.
CAS DE FORCE MAJEURE
Quand bien même, l’intervention d’un évènement irrésistible ou imprévisible a rendu impossible l’exécution du contrat est qualifiable de force majeure. C'est le cas de la situation engendrée par la décision du gouvernement de fermer les écoles.
En France, a travers cet arrêt de la Chambre Administrative, la jurisprudence retenue dans des cas d’épidémie (CA Basse-Terre, 17 déc. 2018, n° 17/00739) renseigne qu'en cas de force majeure, l’école ou l’établissement peut être "délivré de son obligation de fournir des enseignements ou de préparer les potaches aux examens. Il ne pourrait pas lui être reproché de ne pas avoir exécuté le contrat ni la “perte” d’une année scolaire".
Réciproquement, "les élèves et étudiants seront délivrés de leur obligation d’exécuter leur part du contrat, c’est-à-dire principalement de payer les frais de scolarité". D'autant qu'il ya des élèves qui pourront également indiquer qu’il leur était impossible de suivre les cours même à distance du fait d'un manque d'infrastructures et de matériels adéquats à domicile.
CAS DES CLAUSES ABUSIVES
Les clauses des contrats conclus avec les écoles qui pourraient servir de base légale pour interdire tout remboursement des frais de scolarité, malgré la force majeure sont qualifiables de clauses abusives.
La jurisprudence retient en effet que "il doit toujours pouvoir être possible pour un étudiant de résilier le contrat avec dispense de payer le prix en cas de force majeure ou même pour un motif légitime et impérieux"....
“Qu’en statuant ainsi, alors qu’est abusive en ce qu’elle crée, au détriment de l’élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé”. (Cour de Cassation, 13 décembre 2012 n°11-27766).
Sur ce même registre un professionnel du droit renseigné qu' "Une telle clause est donc abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation et elle contrevient également à la recommandation de la Commission des clauses abusives n° 91-01 du 7/07/1989 qui stigmatise les clauses prévoyant que le prix est dû, même si l’élève ne peut pas suivre l’enseignement pour quelque cause que ce soit."
REMBOURSEMENT PROPORTIONNEL
"Si une partie seulement des cours a été assurée à distance, il est possible d’obtenir le remboursement au prorata", fait remarquer Me Le Foyer de Costil du barreau de Paris.
Quid de la législation en vigueur au Sénégal? Les juristes devraient indiquer la voie à suivre aux parents d'élèves apparemment laissés à eux-mêmes par le Gouvernement qui est le principal responsable de cette situation.
NB:
Je me suis acquitté des trois mois de frais de scolarité pour éviter à ma fille stigmatisation et autres désagréments, sans renoncer à faire valoir tous ses droits.
Comme tout parent d'élèves, cette question me concerne d'autant que ma fille a fait l'objet d'un chantage éhonté de la part de son école qui a refusé de lui remettre ses notes aussi longtemps que les frais de scolarité des mois d'avril mai et juin n'étaient pas payés.
Or, en la matière, la nature synallagmatique du contrat école privée-parents d'élèves implique des obligations réciproques :
Il est impératif que "lorsque l’école privée ne remplit pas ses obligations légales en termes de respect du volume horaire minimum fixé comme référence par l’Etat pour la continuité pédagogique, ou qu’elle est dans l’impossibilité de le faire, il appartient à la puissance publique de veiller au respect de ses directives" en la matière. Au demeurant, "cette exception ne peut pas être opposée au consommateur. Au contraire, vis-à-vis de ses élèves, l’école peut être tenue responsable du déficit d’enseignement pour cause de pandémie et par conséquent, elle doit dédommager le consommateur (élève) pour le préjudice subi en raison de la non exécution totale du contrat de prestation."
Pour enrichir le débat, je partage le fruit de mes recherches sur la question.
CAS DE FORCE MAJEURE
Quand bien même, l’intervention d’un évènement irrésistible ou imprévisible a rendu impossible l’exécution du contrat est qualifiable de force majeure. C'est le cas de la situation engendrée par la décision du gouvernement de fermer les écoles.
En France, a travers cet arrêt de la Chambre Administrative, la jurisprudence retenue dans des cas d’épidémie (CA Basse-Terre, 17 déc. 2018, n° 17/00739) renseigne qu'en cas de force majeure, l’école ou l’établissement peut être "délivré de son obligation de fournir des enseignements ou de préparer les potaches aux examens. Il ne pourrait pas lui être reproché de ne pas avoir exécuté le contrat ni la “perte” d’une année scolaire".
Réciproquement, "les élèves et étudiants seront délivrés de leur obligation d’exécuter leur part du contrat, c’est-à-dire principalement de payer les frais de scolarité". D'autant qu'il ya des élèves qui pourront également indiquer qu’il leur était impossible de suivre les cours même à distance du fait d'un manque d'infrastructures et de matériels adéquats à domicile.
CAS DES CLAUSES ABUSIVES
Les clauses des contrats conclus avec les écoles qui pourraient servir de base légale pour interdire tout remboursement des frais de scolarité, malgré la force majeure sont qualifiables de clauses abusives.
La jurisprudence retient en effet que "il doit toujours pouvoir être possible pour un étudiant de résilier le contrat avec dispense de payer le prix en cas de force majeure ou même pour un motif légitime et impérieux"....
“Qu’en statuant ainsi, alors qu’est abusive en ce qu’elle crée, au détriment de l’élève, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, la stipulation contractuelle qui fait du prix total de la scolarité un forfait intégralement acquis à l’école dès la signature du contrat et qui, sans réserver le cas d’une résiliation pour un motif légitime et impérieux, ne permet une dispense partielle du règlement de la formation qu’en cas de force majeure, la juridiction de proximité a violé le texte susvisé”. (Cour de Cassation, 13 décembre 2012 n°11-27766).
Sur ce même registre un professionnel du droit renseigné qu' "Une telle clause est donc abusive au sens de l’article L. 132-1 du code de la consommation et elle contrevient également à la recommandation de la Commission des clauses abusives n° 91-01 du 7/07/1989 qui stigmatise les clauses prévoyant que le prix est dû, même si l’élève ne peut pas suivre l’enseignement pour quelque cause que ce soit."
REMBOURSEMENT PROPORTIONNEL
"Si une partie seulement des cours a été assurée à distance, il est possible d’obtenir le remboursement au prorata", fait remarquer Me Le Foyer de Costil du barreau de Paris.
Quid de la législation en vigueur au Sénégal? Les juristes devraient indiquer la voie à suivre aux parents d'élèves apparemment laissés à eux-mêmes par le Gouvernement qui est le principal responsable de cette situation.
NB:
Je me suis acquitté des trois mois de frais de scolarité pour éviter à ma fille stigmatisation et autres désagréments, sans renoncer à faire valoir tous ses droits.
