Ousmane Sonko vient de « remporter six (06) victoires diplomatiques contre l’État du Sénégal » devant 179 parlements du monde regroupés au niveau de l’Union Interparlementaire (UIP). Ce, suite à la plainte déposée par Abib Diop, coordonnateur de Pastef Suisse et Me Ciré Clédor LY.
« Nous avons reçu aujourd’hui la décision adoptée par le Conseil directeur de ce regroupement de 179 parlements concernant la situation de Ousmane Sonko. Il a remporté six succès diplomatiques contre l’Etat du Sénégal », informe Guy Marius Sagna, qui a été auditionné le 23 octobre dernier concernant cette plainte.
En résumé, les 179 parlements de l’UIP disent en six points : être préoccupés par l’état de santé de Ousmane Sonko ; à l’État du Sénégal de protéger la vie de Ousmane Sonko ; à l’État du Sénégal d’organiser une élection présidentielle inclusive avec Ousmane Sonko comme un des candidats ; au comité des droits de l’homme des parlementaires d’envoyer très vite une délégation au Sénégal avant l’élection présidentielle de février 2024 ; cette délégation qui sera envoyée au Sénégal ira rendre visite à Ousmane Sonko en prison ; le cas Ousmane Sonko continuera de faire l’objet d’un suivi par l’UIP, renseigne le député, documents à l’appui. Exclusif.net vous livre l'intégralité de la déclaration des 179 parlementaires
M. Ousmane Sonko est le président de Pastef-Les patriotes, parti d'opposition sénégalais dissous le 31 juillet 2023. Député à l'Assemblée nationale lors de la précédente législature (2017-2022), il aspire aux plus hautes fonctions. M. Sonko est arrivé en troisième position à l'élection présidentielle de 2019 et a officiellement annoncé sa candidature à l'élection présidentielle de 2024. Selon le plaignant, le présent cas s'inscrit dans le contexte d'efforts continus du parti au pouvoir pour éliminer toute possibilité d'alternance politique.
Le 8 février 2021, M. Sonko a été convoqué par la Section de recherche de la gendarmerie nationale après qu'une plainte pour viol a été déposée contre lui, fait qu'il a catégoriquement nié. Le même jour, le Procureur de la République a demandé l'ouverture d'une information judiciaire et le juge d'instruction a sollicité la levée de l'immunité parlementaire du député. L'Assemblée nationale, réunie en séance plénière le 26 février 2021, s'est prononcée en faveur de la levée de l'immunité parlementaire de M. Sonko.
Le 3 mars 2021, convoqué au tribunal, M. Sonko s'y est rendu accompagné d'une foule de militants. Selon le plaignant, le cortège a été immobilisé à mi-chemin par des forces de sécurité qui ont arrêté M. Sonko. Le plaignant dénonce plusieurs irrégularités concernant la détention du député, la procédure pénale ainsi que la procédure de levée de l'immunité parlementaire. Le jour de sa convocation par le juge, M. Sonko aurait mobilisé les membres et sympathisants de son parti et refusé d'emprunter l'itinéraire indiqué par les forces de l'ordre, créant ainsi de graves troubles à l'ordre public. Le tout dans un contexte marqué par l'interdiction des rassemblements et des manifestations à la suite de l'état d'urgence sanitaire décrété à cause de la COVID-19. Ces troubles auraient été à l'origine de son interpellation et de sa garde à vue pour rébellion et manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique, délits prévus et punis par le Code pénal sénégalais.
« Nous avons reçu aujourd’hui la décision adoptée par le Conseil directeur de ce regroupement de 179 parlements concernant la situation de Ousmane Sonko. Il a remporté six succès diplomatiques contre l’Etat du Sénégal », informe Guy Marius Sagna, qui a été auditionné le 23 octobre dernier concernant cette plainte.
En résumé, les 179 parlements de l’UIP disent en six points : être préoccupés par l’état de santé de Ousmane Sonko ; à l’État du Sénégal de protéger la vie de Ousmane Sonko ; à l’État du Sénégal d’organiser une élection présidentielle inclusive avec Ousmane Sonko comme un des candidats ; au comité des droits de l’homme des parlementaires d’envoyer très vite une délégation au Sénégal avant l’élection présidentielle de février 2024 ; cette délégation qui sera envoyée au Sénégal ira rendre visite à Ousmane Sonko en prison ; le cas Ousmane Sonko continuera de faire l’objet d’un suivi par l’UIP, renseigne le député, documents à l’appui. Exclusif.net vous livre l'intégralité de la déclaration des 179 parlementaires
M. Ousmane Sonko est le président de Pastef-Les patriotes, parti d'opposition sénégalais dissous le 31 juillet 2023. Député à l'Assemblée nationale lors de la précédente législature (2017-2022), il aspire aux plus hautes fonctions. M. Sonko est arrivé en troisième position à l'élection présidentielle de 2019 et a officiellement annoncé sa candidature à l'élection présidentielle de 2024. Selon le plaignant, le présent cas s'inscrit dans le contexte d'efforts continus du parti au pouvoir pour éliminer toute possibilité d'alternance politique.
Le 8 février 2021, M. Sonko a été convoqué par la Section de recherche de la gendarmerie nationale après qu'une plainte pour viol a été déposée contre lui, fait qu'il a catégoriquement nié. Le même jour, le Procureur de la République a demandé l'ouverture d'une information judiciaire et le juge d'instruction a sollicité la levée de l'immunité parlementaire du député. L'Assemblée nationale, réunie en séance plénière le 26 février 2021, s'est prononcée en faveur de la levée de l'immunité parlementaire de M. Sonko.
Le 3 mars 2021, convoqué au tribunal, M. Sonko s'y est rendu accompagné d'une foule de militants. Selon le plaignant, le cortège a été immobilisé à mi-chemin par des forces de sécurité qui ont arrêté M. Sonko. Le plaignant dénonce plusieurs irrégularités concernant la détention du député, la procédure pénale ainsi que la procédure de levée de l'immunité parlementaire. Le jour de sa convocation par le juge, M. Sonko aurait mobilisé les membres et sympathisants de son parti et refusé d'emprunter l'itinéraire indiqué par les forces de l'ordre, créant ainsi de graves troubles à l'ordre public. Le tout dans un contexte marqué par l'interdiction des rassemblements et des manifestations à la suite de l'état d'urgence sanitaire décrété à cause de la COVID-19. Ces troubles auraient été à l'origine de son interpellation et de sa garde à vue pour rébellion et manœuvres et actes de nature à compromettre la sécurité publique, délits prévus et punis par le Code pénal sénégalais.
M. Sonko a été libéré sous contrôle judiciaire le 8 mars 2021. Le Procureur de la République a abandonné les charges initialement retenues contre lui en ce qui concerne les troubles à l'ordre public. Le 3 novembre 2022, M. Sonko a été entendu par le doyen des juges en charge de l'affaire concernant les allégations de viol.
Selon le plaignant, M. Sonko a refusé de se soumettre à des prélèvements pour un test ADN demandés par la justice car, selon lui, ce procès serait "un complot". Le 1er juin 2023, en rendant sa décision sur cette affaire, la Chambre criminelle a requalifié les faits de viol en corruption de la jeunesse et condamné M. Sonko par contumace à deux ans d’emprisonnement ferme et à 20.000.000 de FCFA à titre de dommages et intérêts. Compte tenu de la déclaration d'irrecevabilité de la liste des titulaires au scrutin proportionnel présentée par sa coalition, sur laquelle il figurait, M. Sonko n'a pas pu participer aux législatives de juillet 2022 en tant que candidat.
Le 16 février 2023, M. Sonko a été sorti de force de sa voiture par des agents de police et ramené chez lui en fourgon blindé après sa comparution au tribunal. Il venait de répondre à une convocation à la suite d’une plainte déposée par le Ministre du Tourisme, M. Mame Mbaye Niang, lequel reprochait à M. Sonko des faits de diffamation en relation avec la critique de la gestion des deniers de l’Etat par le ministre en question. Dans cette affaire, M. Sonko a été condamné, le 8 mai 2023, en deuxième instance à six mois de prison avec sursis et à payer la somme de 200 millions de FCFA. Un recours est actuellement formé contre cet arrêt de la Cour d’appel.
Le 16 mars 2023, la voiture de M. Sonko aurait été interceptée à nouveau. Selon le plaignant, les forces de l’ordre, après avoir inondé la voiture de gaz lacrymogène, auraient brisé la vitre pour en extirper de force M. Sonko et le conduire chez lui dans l’un de leurs fourgons blindés, sans aucun mandat. M. Sonko aurait subi des blessures causées par les tessons de la vitre fracassée. Un liquide de nature inconnue aurait été aspergé sur M. Sonko à cette occasion. Selon des informations fournies par le plaignant, les forces de l’ordre auraient pris position aux abords de la résidence de M. Sonko entre le 29 mai et le 24 juillet 2023, empêchant l’accès de toute personne au domicile ainsi que la libre circulation de M. Sonko. Par la suite, celui-ci a été interpellé le 28 juillet 2023 à son domicile, puis placé sous mandat de dépôt et poursuivi pour plusieurs infractions, dont "appel à l'insurrection", "complot contre l’autorité de l’État" et "atteintes à la sûreté de l'État". M. Sonko reste en détention à ce jour.
Selon le plaignant, M. Sonko a refusé de se soumettre à des prélèvements pour un test ADN demandés par la justice car, selon lui, ce procès serait "un complot". Le 1er juin 2023, en rendant sa décision sur cette affaire, la Chambre criminelle a requalifié les faits de viol en corruption de la jeunesse et condamné M. Sonko par contumace à deux ans d’emprisonnement ferme et à 20.000.000 de FCFA à titre de dommages et intérêts. Compte tenu de la déclaration d'irrecevabilité de la liste des titulaires au scrutin proportionnel présentée par sa coalition, sur laquelle il figurait, M. Sonko n'a pas pu participer aux législatives de juillet 2022 en tant que candidat.
Le 16 février 2023, M. Sonko a été sorti de force de sa voiture par des agents de police et ramené chez lui en fourgon blindé après sa comparution au tribunal. Il venait de répondre à une convocation à la suite d’une plainte déposée par le Ministre du Tourisme, M. Mame Mbaye Niang, lequel reprochait à M. Sonko des faits de diffamation en relation avec la critique de la gestion des deniers de l’Etat par le ministre en question. Dans cette affaire, M. Sonko a été condamné, le 8 mai 2023, en deuxième instance à six mois de prison avec sursis et à payer la somme de 200 millions de FCFA. Un recours est actuellement formé contre cet arrêt de la Cour d’appel.
Le 16 mars 2023, la voiture de M. Sonko aurait été interceptée à nouveau. Selon le plaignant, les forces de l’ordre, après avoir inondé la voiture de gaz lacrymogène, auraient brisé la vitre pour en extirper de force M. Sonko et le conduire chez lui dans l’un de leurs fourgons blindés, sans aucun mandat. M. Sonko aurait subi des blessures causées par les tessons de la vitre fracassée. Un liquide de nature inconnue aurait été aspergé sur M. Sonko à cette occasion. Selon des informations fournies par le plaignant, les forces de l’ordre auraient pris position aux abords de la résidence de M. Sonko entre le 29 mai et le 24 juillet 2023, empêchant l’accès de toute personne au domicile ainsi que la libre circulation de M. Sonko. Par la suite, celui-ci a été interpellé le 28 juillet 2023 à son domicile, puis placé sous mandat de dépôt et poursuivi pour plusieurs infractions, dont "appel à l'insurrection", "complot contre l’autorité de l’État" et "atteintes à la sûreté de l'État". M. Sonko reste en détention à ce jour.
Selon des informations diffusées dans la presse locale et internationale, une notification officielle en date du 3 août 2023 aurait été adressée à M. Sonko pour l’informer de sa radiation des listes électorales. Lors de l'audition tenue à la 147e Assemblée de l'UIP (octobre 2023), M. Guy Marius Sagna, député à l’Assemblée nationale du Sénégal et membre du parti dissous Pastef-Les patriotes, a indiqué que le 12 octobre 2023, le tribunal de Ziguinchor avait annulé la radiation de M. Sonko des listes électorales et ordonné sa réintégration sur ces listes. Il a également signalé que M. Sonko avait repris sa grève de la faim, qu’il se trouvait hospitalisé et que son état de santé était très inquiétant. Lors de l'audition tenue à la 146e Assemblée de l'UIP (mars 2023), la délégation sénégalaise a déclaré que ce cas n’avait aucun caractère politique, que les droits de M. Sonko avaient été respectés tout au long des procédures et que la justice devait suivre son cours.
La délégation a été entendue à nouveau par le Comité des droits de l’homme des parlementaires en octobre 2023 lors de la 147e Assemblée de l’UIP. À cette occasion, elle a réaffirmé que la justice sénégalaise était indépendante et impartiale, que les droits de M. Sonko avaient été scrupuleusement respectés et que toutes les dispositions nécessaires avaient été prises, avec le concours de la Direction générale de l’administration pénitentiaire sénégalaise et des services de santé de l’hôpital principal de Dakar, pour assurer sa prise en charge médicale.
Concernant la décision du tribunal de Ziguinchor mentionnée plus haut, la délégation a assuré que l’État du Sénégal ayant décidé d’exercer les voies de recours qui s’offraient à lui, cette décision n’était pas définitive et par conséquent, tant que le juge ne se serait pas prononcé, la réinscription de M. Sonko sur les listes électorales ne saurait intervenir. La délégation a estimé que si les recours aboutissaient à une confirmation de la décision rendue en première instance, M. Sonko disposerait de suffisamment de temps pour réintégrer les listes étant donné que le délai pour la collecte des parrainages était fin novembre 2023.
La délégation a été entendue à nouveau par le Comité des droits de l’homme des parlementaires en octobre 2023 lors de la 147e Assemblée de l’UIP. À cette occasion, elle a réaffirmé que la justice sénégalaise était indépendante et impartiale, que les droits de M. Sonko avaient été scrupuleusement respectés et que toutes les dispositions nécessaires avaient été prises, avec le concours de la Direction générale de l’administration pénitentiaire sénégalaise et des services de santé de l’hôpital principal de Dakar, pour assurer sa prise en charge médicale.
Concernant la décision du tribunal de Ziguinchor mentionnée plus haut, la délégation a assuré que l’État du Sénégal ayant décidé d’exercer les voies de recours qui s’offraient à lui, cette décision n’était pas définitive et par conséquent, tant que le juge ne se serait pas prononcé, la réinscription de M. Sonko sur les listes électorales ne saurait intervenir. La délégation a estimé que si les recours aboutissaient à une confirmation de la décision rendue en première instance, M. Sonko disposerait de suffisamment de temps pour réintégrer les listes étant donné que le délai pour la collecte des parrainages était fin novembre 2023.
B. Décision
Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire
1. remercie sincèrement la délégation sénégalaise pour les informations communiquées et ses entretiens avec les membres du Comité des droits de l'homme des parlementaires à la 147e Assemblée de l'UIP pour discuter du cas à l’examen et des préoccupations y relatives de manière constructive et franche ;
2. prend note avec intérêt des déclarations de la délégation sénégalaise selon lesquelles l’administration pénitentiaire avait transféré M. Sonko au Pavillon spécial de l'hôpital principal de Dakar pour suivre l’évolution de son état et lui assurer une prise en charge adéquate ; se déclare très préoccupé néanmoins par l’état de santé de M. Sonko, notamment par les informations reçues selon lesquelles M. Sonko est entré dans un coma profond le 23 octobre 2023 ; prie instamment les autorités nationales de continuer à prendre les mesures nécessaires afin de protéger la vie de M. Sonko ; et invite l’Assemblée nationale à assurer le suivi nécessaire à cet égard dans le cadre de ses attributions ;
3. rappelle que M. Sonko aspire aux plus hautes fonctions de l’Etat, qu’il est arrivé en troisième position à l'élection présidentielle de 2019 et qu’il a annoncé sa candidature à l'élection présidentielle de 2024 ; rappelle également que le cas de M. Sonko n’est pas une situation isolée car par le passé, d’autres candidats de l’opposition ont été définitivement écartés de la course à la présidentielle après avoir été condamnés par la justice et qu’à présent, au vu des circonstances, M. Sonko pourrait se retrouver lui aussi privé de ses droits civiques à la suite d’une condamnation; et rappelle en outre que M. Sonko a déjà été empêché de participer aux législatives de juillet 2022 en tant que candidat ;
4. réaffirme que, selon la lettre et l'esprit de la Déclaration universelle de l'UIP sur la démocratie, l'élément clé du fonctionnement démocratique est la tenue d'élections libres et régulières permettant l'expression de la volonté du peuple, sur la base du suffrage universel, égal et secret, de sorte que tous les électeurs puissent choisir leurs représentants dans des conditions d'égalité, d'ouverture et de transparence ; réitère sa préoccupation, par conséquent, face aux allégations du plaignant selon lesquelles M. Sonko fait l'objet de poursuites politiquement motivées et que ces poursuites ont pour but d'invalider sa candidature aux prochaines élections présidentielles, allégations qui semblent être confirmées par des faits nouveaux récents, non contestés par les autorités sénégalaises, tels que la détention de M. Sonko, la multiplication des condamnations dont il fait l’objet et l’impossibilité de ses mandataires de récupérer les fiches de collecte des parrainages citoyens nécessaires à la validation de sa candidature ; prie instamment, à cet égard une fois de plus, les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les conditions requises soient réunies pour que la totalité des candidats, y compris celles et ceux de l'opposition et leurs partisans puissent exercer leur droit fondamental de prendre part à la conduite des affaires publiques au même titre que le parti au pouvoir et ses sympathisants ; et demande aux autorités parlementaires de fournir des informations sur toute mesure prise à cette fin ;
5. constate que M. Sonko se trouve empêché actuellement de poursuivre les démarches nécessaires pour valider sa candidature en conséquence directe d’une action de l’Etat, lequel a décidé d’exercer les voies de recours disponibles contre une décision de justice ordonnant la réintégration de M. Sonko sur les listes électorales ; constate également qu’une décision définitive dans cette affaire rendue après les dates butoirs fixées pour effectuer toutes les étapes et formalités nécessaires à la validation des candidatures à la prochaine élection présidentielle, indépendamment de sa teneur, constituerait dans les faits un obstacle à l’exercice des droits politiques de M. Sonko ; souhaite que les procédures en cours concernant M. Sonko, y compris celle relative à la possibilité de sa réintégration sur les listes électorales, aboutissent à des décisions de justice définitives sans tarder, étant donné que le délai restant pour finaliser sa réintégration est très court, dans des conditions d’indépendance et d’impartialité et dans le respect le plus strict des normes nationales et internationales applicables en la matière; et demande aux autorités parlementaires de fournir des informations sur tout fait nouveau pertinent concernant ces procédures ;
6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires d’envoyer une délégation au Sénégal dans les meilleurs délais et avant la tenue des prochaines élections présidentielles afin de rencontrer toutes les autorités législatives, exécutives et judiciaires ainsi que les autorités pénitentiaires et toute autre institution ou organisation de la société civile ou tout particulier susceptibles de fournir des informations pertinentes sur ce dossier ; charge la délégation de rendre visite à M. Sonko en détention ; espère que les autorités nationales compétentes coopéreront pleinement et que la mission permettra de parvenir rapidement à un règlement satisfaisant de ce cas dans le respect des normes nationales et internationales applicables en matière de droits de l'homme ; et remercie la délégation sénégalaise à la 147e Assemblée de l’UIP des assurances qu’elle a données de coopérer dans ce sens ;
7. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à la connaissance des autorités compétentes, du plaignant et de toute tierce partie susceptible de lui fournir des informations pertinentes ;
8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.
Le Conseil directeur de l’Union interparlementaire
1. remercie sincèrement la délégation sénégalaise pour les informations communiquées et ses entretiens avec les membres du Comité des droits de l'homme des parlementaires à la 147e Assemblée de l'UIP pour discuter du cas à l’examen et des préoccupations y relatives de manière constructive et franche ;
2. prend note avec intérêt des déclarations de la délégation sénégalaise selon lesquelles l’administration pénitentiaire avait transféré M. Sonko au Pavillon spécial de l'hôpital principal de Dakar pour suivre l’évolution de son état et lui assurer une prise en charge adéquate ; se déclare très préoccupé néanmoins par l’état de santé de M. Sonko, notamment par les informations reçues selon lesquelles M. Sonko est entré dans un coma profond le 23 octobre 2023 ; prie instamment les autorités nationales de continuer à prendre les mesures nécessaires afin de protéger la vie de M. Sonko ; et invite l’Assemblée nationale à assurer le suivi nécessaire à cet égard dans le cadre de ses attributions ;
3. rappelle que M. Sonko aspire aux plus hautes fonctions de l’Etat, qu’il est arrivé en troisième position à l'élection présidentielle de 2019 et qu’il a annoncé sa candidature à l'élection présidentielle de 2024 ; rappelle également que le cas de M. Sonko n’est pas une situation isolée car par le passé, d’autres candidats de l’opposition ont été définitivement écartés de la course à la présidentielle après avoir été condamnés par la justice et qu’à présent, au vu des circonstances, M. Sonko pourrait se retrouver lui aussi privé de ses droits civiques à la suite d’une condamnation; et rappelle en outre que M. Sonko a déjà été empêché de participer aux législatives de juillet 2022 en tant que candidat ;
4. réaffirme que, selon la lettre et l'esprit de la Déclaration universelle de l'UIP sur la démocratie, l'élément clé du fonctionnement démocratique est la tenue d'élections libres et régulières permettant l'expression de la volonté du peuple, sur la base du suffrage universel, égal et secret, de sorte que tous les électeurs puissent choisir leurs représentants dans des conditions d'égalité, d'ouverture et de transparence ; réitère sa préoccupation, par conséquent, face aux allégations du plaignant selon lesquelles M. Sonko fait l'objet de poursuites politiquement motivées et que ces poursuites ont pour but d'invalider sa candidature aux prochaines élections présidentielles, allégations qui semblent être confirmées par des faits nouveaux récents, non contestés par les autorités sénégalaises, tels que la détention de M. Sonko, la multiplication des condamnations dont il fait l’objet et l’impossibilité de ses mandataires de récupérer les fiches de collecte des parrainages citoyens nécessaires à la validation de sa candidature ; prie instamment, à cet égard une fois de plus, les autorités compétentes de prendre toutes les mesures nécessaires afin que les conditions requises soient réunies pour que la totalité des candidats, y compris celles et ceux de l'opposition et leurs partisans puissent exercer leur droit fondamental de prendre part à la conduite des affaires publiques au même titre que le parti au pouvoir et ses sympathisants ; et demande aux autorités parlementaires de fournir des informations sur toute mesure prise à cette fin ;
5. constate que M. Sonko se trouve empêché actuellement de poursuivre les démarches nécessaires pour valider sa candidature en conséquence directe d’une action de l’Etat, lequel a décidé d’exercer les voies de recours disponibles contre une décision de justice ordonnant la réintégration de M. Sonko sur les listes électorales ; constate également qu’une décision définitive dans cette affaire rendue après les dates butoirs fixées pour effectuer toutes les étapes et formalités nécessaires à la validation des candidatures à la prochaine élection présidentielle, indépendamment de sa teneur, constituerait dans les faits un obstacle à l’exercice des droits politiques de M. Sonko ; souhaite que les procédures en cours concernant M. Sonko, y compris celle relative à la possibilité de sa réintégration sur les listes électorales, aboutissent à des décisions de justice définitives sans tarder, étant donné que le délai restant pour finaliser sa réintégration est très court, dans des conditions d’indépendance et d’impartialité et dans le respect le plus strict des normes nationales et internationales applicables en la matière; et demande aux autorités parlementaires de fournir des informations sur tout fait nouveau pertinent concernant ces procédures ;
6. prie le Comité des droits de l'homme des parlementaires d’envoyer une délégation au Sénégal dans les meilleurs délais et avant la tenue des prochaines élections présidentielles afin de rencontrer toutes les autorités législatives, exécutives et judiciaires ainsi que les autorités pénitentiaires et toute autre institution ou organisation de la société civile ou tout particulier susceptibles de fournir des informations pertinentes sur ce dossier ; charge la délégation de rendre visite à M. Sonko en détention ; espère que les autorités nationales compétentes coopéreront pleinement et que la mission permettra de parvenir rapidement à un règlement satisfaisant de ce cas dans le respect des normes nationales et internationales applicables en matière de droits de l'homme ; et remercie la délégation sénégalaise à la 147e Assemblée de l’UIP des assurances qu’elle a données de coopérer dans ce sens ;
7. prie le Secrétaire général de porter la présente décision à la connaissance des autorités compétentes, du plaignant et de toute tierce partie susceptible de lui fournir des informations pertinentes ;
8. prie le Comité de poursuivre l’examen de ce cas et de lui faire rapport en temps utile.
