Professeur de Droit pénal, Ndiack Fall s'exprime sur la procédure à suivre pour engager des poursuites contre un ancien président de la République. Lors de la conférence de presse du gouvernement d'hier, le Premier ministre Ousmane Sonko a annoncé que le président Macky Sall sera appelé à rendre des comptes sur sa gestion du pays. Cela signifie-t-il que des poursuites pourraient être engagées contre l'ancien chef de l'État ? Est-il vraiment possible de le poursuivre ? En réponse à ces interrogations, le Professeur Fall explique : « Selon la Constitution, le principe est l’irresponsabilité pénale du chef de l’État. » En d'autres termes, précise-t-il, « peu importe les actes commis par le président de la République dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut être poursuivi en justice. C’est le principe de l’irresponsabilité pénale du chef de l’État. »
Cependant, il souligne que « la Constitution prévoit une exception en cas de haute trahison. » Selon M. Fall, la notion de haute trahison n'a pas de définition juridique précise, ce qui en fait un terme vague. On peut l'invoquer pour désigner toute infraction. Ainsi, d'après le juriste, l'ancien président peut effectivement être poursuivi pour haute trahison, mais cela nécessite un processus particulier. « Pour engager des poursuites contre un ancien chef d’État, il faut une résolution de l’Assemblée nationale qui le traduira devant la Haute Cour de justice. Ce vote nécessite une majorité des 3/5 de l’Assemblée nationale, » explique-t-il.
Il ajoute : « Si ce vote est favorable, une commission d’instruction sera mise en place pour décider si l'ancien chef d'État doit être traduit devant la Haute Cour de justice ou non. Si elle conclut à la nécessité de poursuites, la Haute Cour sera composée de magistrats et de députés. » Selon le pénaliste, si, après les prochaines élections législatives, le régime en place détient la majorité à l’Assemblée nationale, le président Macky Sall pourrait alors être poursuivi.
avec le Solell
Cependant, il souligne que « la Constitution prévoit une exception en cas de haute trahison. » Selon M. Fall, la notion de haute trahison n'a pas de définition juridique précise, ce qui en fait un terme vague. On peut l'invoquer pour désigner toute infraction. Ainsi, d'après le juriste, l'ancien président peut effectivement être poursuivi pour haute trahison, mais cela nécessite un processus particulier. « Pour engager des poursuites contre un ancien chef d’État, il faut une résolution de l’Assemblée nationale qui le traduira devant la Haute Cour de justice. Ce vote nécessite une majorité des 3/5 de l’Assemblée nationale, » explique-t-il.
Il ajoute : « Si ce vote est favorable, une commission d’instruction sera mise en place pour décider si l'ancien chef d'État doit être traduit devant la Haute Cour de justice ou non. Si elle conclut à la nécessité de poursuites, la Haute Cour sera composée de magistrats et de députés. » Selon le pénaliste, si, après les prochaines élections législatives, le régime en place détient la majorité à l’Assemblée nationale, le président Macky Sall pourrait alors être poursuivi.
avec le Solell
