Au Sénégal, le DOB existe depuis la révision du règlement intérieur de l’Assemblée nationale intervenue le 26 avril 1999. Conformément à l'article 3 du règlement intérieur de l'assemblée nationale 2019-14 : le DOB doit être obligatoirement organisé au cours de la session ordinaire au plus tard à la fin du deuxième trimestre de l’année. ( mois Juin).
Art 3: Au cours de la session ordinaire, il est organisé un Débat d'Orientation budgétaire, selon la procédure prévue à l'article 19 ci-dessous. Celui-ci doit avoir lieu dans les trois (03) mois suivant l'ouverture de la session.
Ne pas tenir cette session hyper importante dans le projet de loi de Finance, pour des considérations politiques politiciennes, est en outre, une violation flagrante de loi organique de l'assemblée nationale, de la part des députés de BBY (majorité parlementaire)
Pour rappel, le ministre des finances et du budget, monsieur Cheikh Diba, a déjà publié le DPBEP qui est une obligation légale et même communautaire, puisqu’il est prévu par la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016, qui transpose, dans notre droit interne la directive de l’UEMOA n°06/2009 portant sur le même objet.
L’article 51 de la loi organique n°2020- 07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) l’explicite : « sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées, le DPBEP évalue le niveau global des recettes attendues de l’Etat, décomposées, par grande catégorie d’impôts et de taxes et les dépenses budgétaires décomposées par grande catégorie de dépenses.
Le débat d’orientation budgétaire a deux (2) exigences principales :
Une exigence de transparence qui veut que les élus de la nation soient informés des choix de la politique financière du gouvernement. Une exigence de participation qui met en valeur la participation et l'implication des élus de la nation discutent aux choix du gouvernement et formulent des avis, recommandations et observations.
Cet acte de désobéissance parlementaire, qui viole defaçon flagrante la loi organique, est synonyme de dissolution légitime de l'assemblée nationale dès le 31 juillet 2024. le Sénégal n'a plus besoin d'une assemblée Nationale de Micmacs qui :
_ Est composée de députés qui fraudent des passeports diplomatiques, qui falcifient des certificats de mariage et font trafic de faux billets
_Falsifie le règlement intérieur de l'assemblée nationale.
_ Fait du Fast track pour lever l'immunité parlementaire des opposants (Khalifa Sall et Ousmane) qui font l'objet de liquidation politique sous la commande du roi.
_ Utilise des forces de l'ordre dans l'hémicycle pour installer le Président de l'AN et pour faire voter une loi qui bouleverse le calendrier électoral (2024).
#jub_jubbel_jubbanti
Par Cheikh Ahmadou Bamba Fall Pastef
Art 3: Au cours de la session ordinaire, il est organisé un Débat d'Orientation budgétaire, selon la procédure prévue à l'article 19 ci-dessous. Celui-ci doit avoir lieu dans les trois (03) mois suivant l'ouverture de la session.
Ne pas tenir cette session hyper importante dans le projet de loi de Finance, pour des considérations politiques politiciennes, est en outre, une violation flagrante de loi organique de l'assemblée nationale, de la part des députés de BBY (majorité parlementaire)
Pour rappel, le ministre des finances et du budget, monsieur Cheikh Diba, a déjà publié le DPBEP qui est une obligation légale et même communautaire, puisqu’il est prévu par la loi organique n° 2011-15 du 08 juillet 2011 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n°2016-34 du 23 décembre 2016, qui transpose, dans notre droit interne la directive de l’UEMOA n°06/2009 portant sur le même objet.
L’article 51 de la loi organique n°2020- 07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances (LOLF) l’explicite : « sur la base d’hypothèses économiques précises et justifiées, le DPBEP évalue le niveau global des recettes attendues de l’Etat, décomposées, par grande catégorie d’impôts et de taxes et les dépenses budgétaires décomposées par grande catégorie de dépenses.
Le débat d’orientation budgétaire a deux (2) exigences principales :
Une exigence de transparence qui veut que les élus de la nation soient informés des choix de la politique financière du gouvernement. Une exigence de participation qui met en valeur la participation et l'implication des élus de la nation discutent aux choix du gouvernement et formulent des avis, recommandations et observations.
Cet acte de désobéissance parlementaire, qui viole defaçon flagrante la loi organique, est synonyme de dissolution légitime de l'assemblée nationale dès le 31 juillet 2024. le Sénégal n'a plus besoin d'une assemblée Nationale de Micmacs qui :
_ Est composée de députés qui fraudent des passeports diplomatiques, qui falcifient des certificats de mariage et font trafic de faux billets
_Falsifie le règlement intérieur de l'assemblée nationale.
_ Fait du Fast track pour lever l'immunité parlementaire des opposants (Khalifa Sall et Ousmane) qui font l'objet de liquidation politique sous la commande du roi.
_ Utilise des forces de l'ordre dans l'hémicycle pour installer le Président de l'AN et pour faire voter une loi qui bouleverse le calendrier électoral (2024).
#jub_jubbel_jubbanti
Par Cheikh Ahmadou Bamba Fall Pastef
