Enseignant-chercheur en droit public à l’université Gaston Berger (Ugb) de Saint-Louis, le Dr Yaya Niang s’est prononcé pour Seneweb sur la controverse autour de la validité ou non de la liste de Yewwi Askan Wi au scrutin départemental de Dakar pour un supposé non-respect de la parité.
D’emblée, il précise que la question de droit qui se pose est celle de savoir si une liste de candidatures peut, postérieurement à son dépôt, faire l’objet de modifications légales avant qu’intervienne l’arrêté du ministre de l’Intérieur portant publication des listes de candidats. A cette interrogation, le juriste-publiciste répond par l’affirmative, évoquant ainsi, l’article L. 176 titre-4 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral « qui prévoit, au titre des attributions générales de la Commission de réception des dossiers, la possibilité d’apporter des modifications légales en relation avec le mandataire ».
Dr. Niang de rappeler que « les modifications légales s’entendent comme tous les correctifs susceptibles d’être apportés à un dossier de candidatures dont les éléments constitutifs ne seraient pas conformes à la loi électorale. La parité étant une exigence légale, elle rentre, par conséquent, dans le champ d’application de l’article précité. Cet article pose ainsi une règle générale d'autorisation de modifications légales d'un dossier de candidature ». Cependant, admet-t-il, ces modifications sont soumises à des conditions.
« La première, selon toujours le Dr. Yaya Niang, c’est que la Commission doit y pourvoir en relation avec le mandataire, et à lui seul. La seconde est d’ordre temporel, c'est-à-dire que ces modifications sont enfermées dans des délais. Elles ne peuvent être apportées qu’avant l’intervention de l’arrêté du ministre de l’Intérieur publiant les listes de candidats, soit au plus tard soixante (60) jours avant le scrutin. A partir de cette publication du ministre, la Commission de réception des dossiers est dessaisie et le Conseil constitutionnel prend le relais ».
En définitive, notre interlocuteur estime que les dossiers de candidatures peuvent faire l’objet de modifications légales en relation avec le mandataire sous réserve qu’elles soient apportées avant la publication des listes.
Cette dernière étape, explique l’enseignant-chercheur, met fin à la mission de la Commission de réception des dossiers et ouvre le chapitre du contentieux juridictionnel des candidatures relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.
D’emblée, il précise que la question de droit qui se pose est celle de savoir si une liste de candidatures peut, postérieurement à son dépôt, faire l’objet de modifications légales avant qu’intervienne l’arrêté du ministre de l’Intérieur portant publication des listes de candidats. A cette interrogation, le juriste-publiciste répond par l’affirmative, évoquant ainsi, l’article L. 176 titre-4 de la loi n°2021-35 du 23 juillet 2021 portant Code électoral « qui prévoit, au titre des attributions générales de la Commission de réception des dossiers, la possibilité d’apporter des modifications légales en relation avec le mandataire ».
Dr. Niang de rappeler que « les modifications légales s’entendent comme tous les correctifs susceptibles d’être apportés à un dossier de candidatures dont les éléments constitutifs ne seraient pas conformes à la loi électorale. La parité étant une exigence légale, elle rentre, par conséquent, dans le champ d’application de l’article précité. Cet article pose ainsi une règle générale d'autorisation de modifications légales d'un dossier de candidature ». Cependant, admet-t-il, ces modifications sont soumises à des conditions.
« La première, selon toujours le Dr. Yaya Niang, c’est que la Commission doit y pourvoir en relation avec le mandataire, et à lui seul. La seconde est d’ordre temporel, c'est-à-dire que ces modifications sont enfermées dans des délais. Elles ne peuvent être apportées qu’avant l’intervention de l’arrêté du ministre de l’Intérieur publiant les listes de candidats, soit au plus tard soixante (60) jours avant le scrutin. A partir de cette publication du ministre, la Commission de réception des dossiers est dessaisie et le Conseil constitutionnel prend le relais ».
En définitive, notre interlocuteur estime que les dossiers de candidatures peuvent faire l’objet de modifications légales en relation avec le mandataire sous réserve qu’elles soient apportées avant la publication des listes.
Cette dernière étape, explique l’enseignant-chercheur, met fin à la mission de la Commission de réception des dossiers et ouvre le chapitre du contentieux juridictionnel des candidatures relevant de la compétence du Conseil constitutionnel.
