Appelé devant la Cour suprême dans l’affaire Ndiaga Diouf le 22 décembre prochain, Barthélémy Dias a annoncé hier, vendredi, qu’il ne paiera pas les 20 millions FCFA de dommage et intérêt quelle que soit l’issue du verdict. Pour le Professeur Iba Barry Camara, si Barthélémy est condamné, il sera contraint par la procédure de l’exécution forcée. Selon le professeur en droit public à l’Université Cheikh Anta Diop de Dakar, ses biens peuvent être saisis pour payer la famille de la victime.
« Si la décision est devenue définitive et irrévocable, il doit payer ce montant aux ayant cause de la victime. Il y a ce qu’on appelle la procédure de l’exécution forcée qui signifie qu’il peut faire l’objet de saisie par rapport à ses biens pour permettre à ces créanciers de pouvoir recouvrer ce qui leur revient de droit », a fait savoir Pr Iba Barry Camara.
D’après le professeur en droit public, même si la Cour suprême entérine la condamnation en appel, Barthélemy Dias ne perdra pas la mairie de Dakar.
« Le code des collectivités territoriales est très précis sur la question. Pour qu’un maire puisse être révoqué, il faudrait que la personne ai été condamnée définitivement pour crime. Si ce n’est pas pour crime, il faudra évoquer ce que le code a prévu pour la gestion de la mairie. Si on applique strictement la loi même s’il est débouté, il ne peut donc pas perdre son mandat de maire au niveau de la ville de Dakar », a expliqué Iba Barry Camara au micro de I-radio.
Pour rappel, Barthélémy Dias sera fixé sur son sort le 22 décembre prochain à propos de la mort de Ndiaga Diouf, du nom du "nervi" tué par balle devant la mairie de Mermoz-Sacré-cœur en 2011.
À la suite de sa condamnation par la Cour d’appel à 2 ans de prison dont 6 mois ferme, Barthélémy Dias a contesté en faisant par un pourvoi à la Cour suprême. Ce recours sera vidé le 22 décembre 2023.
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« Si la décision est devenue définitive et irrévocable, il doit payer ce montant aux ayant cause de la victime. Il y a ce qu’on appelle la procédure de l’exécution forcée qui signifie qu’il peut faire l’objet de saisie par rapport à ses biens pour permettre à ces créanciers de pouvoir recouvrer ce qui leur revient de droit », a fait savoir Pr Iba Barry Camara.
D’après le professeur en droit public, même si la Cour suprême entérine la condamnation en appel, Barthélemy Dias ne perdra pas la mairie de Dakar.
« Le code des collectivités territoriales est très précis sur la question. Pour qu’un maire puisse être révoqué, il faudrait que la personne ai été condamnée définitivement pour crime. Si ce n’est pas pour crime, il faudra évoquer ce que le code a prévu pour la gestion de la mairie. Si on applique strictement la loi même s’il est débouté, il ne peut donc pas perdre son mandat de maire au niveau de la ville de Dakar », a expliqué Iba Barry Camara au micro de I-radio.
Pour rappel, Barthélémy Dias sera fixé sur son sort le 22 décembre prochain à propos de la mort de Ndiaga Diouf, du nom du "nervi" tué par balle devant la mairie de Mermoz-Sacré-cœur en 2011.
À la suite de sa condamnation par la Cour d’appel à 2 ans de prison dont 6 mois ferme, Barthélémy Dias a contesté en faisant par un pourvoi à la Cour suprême. Ce recours sera vidé le 22 décembre 2023.
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