Les Sept sages du Conseil constitutionnel ont vidé, ce jeudi, les requêtes introduites par les candidats et députés du groupe parlementaire Yewwi Askan Wi contre la loi reportant le scrutin présidentiel au 15 décembre prochain.
"Considérant que les requérants soutiennent que I'article 34 de la Constitution ne prévoit le report du scrutin qu'en cas de décès, d'empêchement définitif ou de retrait d,un candidat, ce qui, selon eux, signifie que ni le Président de la République, ni le parlement ne peuvent reporter une élection présidentielle ; que seul le Conseil constitutionnel, juge de la régularité des élections nationales, y est habilité ; qu'ils en concluent que c'est à tort que l,élection présidentielle a été reportée et sollicitent, en conséquence, la poursuite du processus électoral et, « si besoin est, l'ajustement de la date de l'élection présidentielle pour tenir compte des jours de carnpagne perdus "
Dans sa décision, le Conseil, qui juge les requêtes recevables a, dans son article 2, indiqué que « la loi portant dérogation aux dispositions de l'article 31 de la Constitution, adoptée sous le n° 4/2024 par l'Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, est contraire à la Constitution ». Également, « le décret n°2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l'élection présidentielle du 25 février 2024 est annulé ».
Ont siégé, à cette séance, Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président, Madame Aminata Ly NDIAYE, Vice- président, Messieurs Mouhamadou DIAWARA, Youssoupha Diaw MBODJ, Madame Awa DIÈYE et Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, membres. Avec l'assistance de Maître Ousmane BA, Chef du greffe.
"Considérant que les requérants soutiennent que I'article 34 de la Constitution ne prévoit le report du scrutin qu'en cas de décès, d'empêchement définitif ou de retrait d,un candidat, ce qui, selon eux, signifie que ni le Président de la République, ni le parlement ne peuvent reporter une élection présidentielle ; que seul le Conseil constitutionnel, juge de la régularité des élections nationales, y est habilité ; qu'ils en concluent que c'est à tort que l,élection présidentielle a été reportée et sollicitent, en conséquence, la poursuite du processus électoral et, « si besoin est, l'ajustement de la date de l'élection présidentielle pour tenir compte des jours de carnpagne perdus "
Dans sa décision, le Conseil, qui juge les requêtes recevables a, dans son article 2, indiqué que « la loi portant dérogation aux dispositions de l'article 31 de la Constitution, adoptée sous le n° 4/2024 par l'Assemblée nationale, en sa séance du 5 février 2024, est contraire à la Constitution ». Également, « le décret n°2024-106 du 03 février 2024 portant abrogation du décret convoquant le corps électoral pour l'élection présidentielle du 25 février 2024 est annulé ».
Ont siégé, à cette séance, Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Président, Madame Aminata Ly NDIAYE, Vice- président, Messieurs Mouhamadou DIAWARA, Youssoupha Diaw MBODJ, Madame Awa DIÈYE et Monsieur Cheikh Ahmed Tidiane COULIBALY, membres. Avec l'assistance de Maître Ousmane BA, Chef du greffe.
