Le ministre de la Justice, Me Moussa Sarr, veut mettre fin aux convocations policières formulées de manière vague. Dans une circulaire datée du 3 novembre 2026, il demande aux services de police judiciaire d’informer clairement les personnes convoquées de la nature de l’affaire, de l’infraction ou des faits sur lesquels elles seront entendues. Une mesure destinée à garantir les droits de la défense et à renforcer la transparence des procédures.
Désormais, les convocations policières ne devront plus se limiter à la formule générique « affaire vous concernant ». Le garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a décidé d'encadrer cette pratique à travers une circulaire adressée aux procureurs généraux près les cours d'appel du Sénégal.
Dans ce document, référencé n° 0834/MJ/CAB/CT.MNS et daté du 3 novembre 2026, le ministre constate que certaines unités de police et de gendarmerie, ainsi que d'autres services investis de missions de police judiciaire, convoquent régulièrement des citoyens sans leur préciser les raisons de leur audition.
« Cette pratique mérite d'être revue », souligne le ministre, estimant qu'elle est contraire à la loyauté qui doit gouverner la procédure judiciaire.
Selon lui, laisser une personne dans l'ignorance des motifs de sa convocation porte atteinte à la protection des droits de la défense, garantis notamment par l'article 9 de la Constitution et l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
Les motifs de la convocation désormais obligatoires
Pour mettre fin à cette pratique, Me Moussa Sarr demande aux procureurs généraux d'instruire les procureurs de la République afin qu'ils veillent au respect de nouvelles exigences dans les convocations établies par les officiers et agents de police judiciaire.
Ainsi, « n'ayant plus recours à la mention “affaire vous concernant” », les enquêteurs devront faire figurer expressément sur chaque convocation l'objet de celle-ci, notamment la nature de l'affaire, de l'infraction ou des faits sur lesquels la personne sera entendue.
Le ministre précise également que, lorsqu'une convocation est adressée à un témoin ou à une victime, cette qualité doit obligatoirement être mentionnée.
L'objectif est de permettre aux personnes convoquées de préparer utilement leur audition, de rassembler les documents nécessaires à leur défense et, si elles le souhaitent, de solliciter l'assistance d'un conseil avant leur présentation devant les enquêteurs.
Pas question de compromettre le secret de l'enquête
Le garde des Sceaux tient toutefois à préciser que cette obligation d'information ne doit pas porter atteinte au secret de l'enquête.
« Il ne s'agit pas de révéler les éléments recueillis ni les indices, mais d'indiquer ce qui est strictement nécessaire à la préparation de la défense ou au bon déroulement d'une éventuelle audition », explique-t-il.
Me Moussa Sarr demande enfin aux procureurs généraux de veiller à la stricte application de cette circulaire et de lui rendre compte de toute difficulté rencontrée.
Avec ces nouvelles instructions, le ministère de la Justice entend mettre un terme aux convocations imprécises qui laissent les citoyens dans l'incertitude sur les raisons de leur audition, tout en préservant les nécessités de l'enquête judiciaire.
Désormais, les convocations policières ne devront plus se limiter à la formule générique « affaire vous concernant ». Le garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a décidé d'encadrer cette pratique à travers une circulaire adressée aux procureurs généraux près les cours d'appel du Sénégal.
Dans ce document, référencé n° 0834/MJ/CAB/CT.MNS et daté du 3 novembre 2026, le ministre constate que certaines unités de police et de gendarmerie, ainsi que d'autres services investis de missions de police judiciaire, convoquent régulièrement des citoyens sans leur préciser les raisons de leur audition.
« Cette pratique mérite d'être revue », souligne le ministre, estimant qu'elle est contraire à la loyauté qui doit gouverner la procédure judiciaire.
Selon lui, laisser une personne dans l'ignorance des motifs de sa convocation porte atteinte à la protection des droits de la défense, garantis notamment par l'article 9 de la Constitution et l'article 7 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples.
Les motifs de la convocation désormais obligatoires
Pour mettre fin à cette pratique, Me Moussa Sarr demande aux procureurs généraux d'instruire les procureurs de la République afin qu'ils veillent au respect de nouvelles exigences dans les convocations établies par les officiers et agents de police judiciaire.
Ainsi, « n'ayant plus recours à la mention “affaire vous concernant” », les enquêteurs devront faire figurer expressément sur chaque convocation l'objet de celle-ci, notamment la nature de l'affaire, de l'infraction ou des faits sur lesquels la personne sera entendue.
Le ministre précise également que, lorsqu'une convocation est adressée à un témoin ou à une victime, cette qualité doit obligatoirement être mentionnée.
L'objectif est de permettre aux personnes convoquées de préparer utilement leur audition, de rassembler les documents nécessaires à leur défense et, si elles le souhaitent, de solliciter l'assistance d'un conseil avant leur présentation devant les enquêteurs.
Pas question de compromettre le secret de l'enquête
Le garde des Sceaux tient toutefois à préciser que cette obligation d'information ne doit pas porter atteinte au secret de l'enquête.
« Il ne s'agit pas de révéler les éléments recueillis ni les indices, mais d'indiquer ce qui est strictement nécessaire à la préparation de la défense ou au bon déroulement d'une éventuelle audition », explique-t-il.
Me Moussa Sarr demande enfin aux procureurs généraux de veiller à la stricte application de cette circulaire et de lui rendre compte de toute difficulté rencontrée.
Avec ces nouvelles instructions, le ministère de la Justice entend mettre un terme aux convocations imprécises qui laissent les citoyens dans l'incertitude sur les raisons de leur audition, tout en préservant les nécessités de l'enquête judiciaire.
