La Cour de cassation a annulé, vendredi 25 juillet, le mandat d'arrêt visant le président syrien déchu Bachar al-Assad pour des attaques chimiques en 2013 qui ont fait plus de mille morts.
"Cependant", depuis que Bachar al-Assad a été renversé en décembre 2024 et n'est plus président, "de nouveaux mandats d'arrêt ont pu ou pourront être délivrés à son encontre" pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, a déclaré le président de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, Christophe Soulard, lors d'une audience publique diffusée de manière inédite en direct sur internet. L'information judiciaire ouverte à son encontre peut donc se poursuivre, a-t-il ajouté.
En novembre 2023, deux juges d'instruction parisiennes spécialisées avaient émis un mandat d'arrêt pour complicité de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre contre le dictateur pour les attaques chimiques imputées au pouvoir syrien en 2013.
Ces attaques avaient été perpétrées du 4 au 5 août 2013 à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août dans la Ghouta orientale, où plus de mille personnes, selon les renseignements américains, ont été tuées par du gaz sarin.
En juin 2024, la cour d'appel de Paris a validé ce mandat.
Le Parquet national antiterroriste en première instance, puis le parquet général en appel, ont formé des recours, défendant l'immunité absolue devant les tribunaux étrangers dont jouissent les chefs d'État, Premiers ministres et ministres des Affaires étrangères en exercice.
Le 4 juillet, lors d'une audience devant l'assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz a proposé le maintien du mandat d'arrêt.
Il a dans un premier temps contesté l'analyse de la cour d'appel d'après qui ces crimes "ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'État", en estimant notamment que "l'immunité personnelle a été consacrée" par une décision de la Cour internationale de justice en 2002.
Mais le procureur général a ensuite proposé à la Cour "une troisième voie", écartant l'immunité personnelle de Bachar al-Assad parce que dès 2012, il n'était plus considéré par la France comme le "chef d'État légitime en exercice", au vu des "crimes de masse" du "pouvoir syrien".
"Fondement moral"
L'avocat au conseil des parties civiles - des ONG et des victimes -, Paul Mathonnet avait lui demandé à la Cour "la possibilité d'écarter au cas par cas cette immunité personnelle" si l'impunité est en jeu, par exemple lorsque l'"interdit absolu" des attaques chimiques est franchi.
Pour Mazen Darwish, du Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression (SCM), la position de Rémy Heitz est "très habile" juridiquement mais "sape le fondement moral" prôné par son organisation selon lequel "les immunités ne doivent pas s'appliquer" en cas de crime de guerre ou de crime contre l'humanité.
"Elle confère également à un seul gouvernement étranger le pouvoir de décider qui est ou n'est pas un chef d'État légitime, ce qui constitue un précédent extrêmement dangereux lorsqu'on accorde ce pouvoir à un seul État", a ajouté Mazen Darwish.
La Cour pénale internationale (CPI) n'est pas compétente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n'ayant pas ratifié le traité de Rome qui l'a instituée. Et aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies n'a ordonné sa saisine.
Le contexte géopolitique a changé depuis la délivrance initiale du mandat d'arrêt: Bachar al-Assad a été renversé en décembre et s'est réfugié en Russie.
Même si la Cour a choisi d'annuler le mandat, les juges d'instruction pourraient en émettre un nouveau. Mais l'ancien dictateur pourrait alors se prévaloir de l'immunité fonctionnelle accordée aux agents d'États étrangers pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.
C'est justement au nom de cette immunité qu'un ex-gouverneur de la Banque centrale syrienne (2005-2016) et ex-ministre de l'Économie (2016-2017), Adib Mayaleh, conteste sa mise en examen pour complicité de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, objet d'un second pourvoi.
Son avocat au conseil, Me Olivier Matuchansky, a plaidé le 4 juillet l'abandon des poursuites, questionnant "la légitimité juridique pour un État étranger de juger des agissements qui relèvent d'une autre juridiction que la sienne".
L'avocate générale Sonia Djemni-Wagner a, elle, prôné le rejet de ce pourvoi, car "la coutume internationale" reconnaît désormais "la responsabilité pénale individuelle quand la puissance publique est instrumentalisée à des fins criminelles".
Avec AFP
"Cependant", depuis que Bachar al-Assad a été renversé en décembre 2024 et n'est plus président, "de nouveaux mandats d'arrêt ont pu ou pourront être délivrés à son encontre" pour des crimes de guerre et des crimes contre l'humanité, a déclaré le président de la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, Christophe Soulard, lors d'une audience publique diffusée de manière inédite en direct sur internet. L'information judiciaire ouverte à son encontre peut donc se poursuivre, a-t-il ajouté.
En novembre 2023, deux juges d'instruction parisiennes spécialisées avaient émis un mandat d'arrêt pour complicité de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre contre le dictateur pour les attaques chimiques imputées au pouvoir syrien en 2013.
Ces attaques avaient été perpétrées du 4 au 5 août 2013 à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août dans la Ghouta orientale, où plus de mille personnes, selon les renseignements américains, ont été tuées par du gaz sarin.
En juin 2024, la cour d'appel de Paris a validé ce mandat.
Le Parquet national antiterroriste en première instance, puis le parquet général en appel, ont formé des recours, défendant l'immunité absolue devant les tribunaux étrangers dont jouissent les chefs d'État, Premiers ministres et ministres des Affaires étrangères en exercice.
Le 4 juillet, lors d'une audience devant l'assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz a proposé le maintien du mandat d'arrêt.
Il a dans un premier temps contesté l'analyse de la cour d'appel d'après qui ces crimes "ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'État", en estimant notamment que "l'immunité personnelle a été consacrée" par une décision de la Cour internationale de justice en 2002.
Mais le procureur général a ensuite proposé à la Cour "une troisième voie", écartant l'immunité personnelle de Bachar al-Assad parce que dès 2012, il n'était plus considéré par la France comme le "chef d'État légitime en exercice", au vu des "crimes de masse" du "pouvoir syrien".
"Fondement moral"
L'avocat au conseil des parties civiles - des ONG et des victimes -, Paul Mathonnet avait lui demandé à la Cour "la possibilité d'écarter au cas par cas cette immunité personnelle" si l'impunité est en jeu, par exemple lorsque l'"interdit absolu" des attaques chimiques est franchi.
Pour Mazen Darwish, du Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression (SCM), la position de Rémy Heitz est "très habile" juridiquement mais "sape le fondement moral" prôné par son organisation selon lequel "les immunités ne doivent pas s'appliquer" en cas de crime de guerre ou de crime contre l'humanité.
"Elle confère également à un seul gouvernement étranger le pouvoir de décider qui est ou n'est pas un chef d'État légitime, ce qui constitue un précédent extrêmement dangereux lorsqu'on accorde ce pouvoir à un seul État", a ajouté Mazen Darwish.
La Cour pénale internationale (CPI) n'est pas compétente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n'ayant pas ratifié le traité de Rome qui l'a instituée. Et aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies n'a ordonné sa saisine.
Le contexte géopolitique a changé depuis la délivrance initiale du mandat d'arrêt: Bachar al-Assad a été renversé en décembre et s'est réfugié en Russie.
Même si la Cour a choisi d'annuler le mandat, les juges d'instruction pourraient en émettre un nouveau. Mais l'ancien dictateur pourrait alors se prévaloir de l'immunité fonctionnelle accordée aux agents d'États étrangers pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.
C'est justement au nom de cette immunité qu'un ex-gouverneur de la Banque centrale syrienne (2005-2016) et ex-ministre de l'Économie (2016-2017), Adib Mayaleh, conteste sa mise en examen pour complicité de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, objet d'un second pourvoi.
Son avocat au conseil, Me Olivier Matuchansky, a plaidé le 4 juillet l'abandon des poursuites, questionnant "la légitimité juridique pour un État étranger de juger des agissements qui relèvent d'une autre juridiction que la sienne".
L'avocate générale Sonia Djemni-Wagner a, elle, prôné le rejet de ce pourvoi, car "la coutume internationale" reconnaît désormais "la responsabilité pénale individuelle quand la puissance publique est instrumentalisée à des fins criminelles".
Avec AFP
