Le débat sur les pouvoirs de l’Assemblée nationale face au gouvernement connaît un nouveau développement. Dans une contribution publiée ce mercredi 4 novembre 2026, Babacar Ba, coordinateur du Forum du justiciable, met en garde contre ce qu’il considère comme une interprétation erronée de l’article 86 de la Constitution sénégalaise. Selon lui, la limitation à une seule motion de censure par session parlementaire ne concerne pas les motions déposées en réponse à un engagement de responsabilité du gouvernement sur un texte. Une distinction qu’il juge essentielle pour préserver les prérogatives constitutionnelles des députés.
« Affirmer que les députés ne peuvent recourir qu'à une seule motion de censure durant une session constitue une interprétation qui méconnaît à la fois la lettre et l'esprit de l'article 86 de la Constitution », soutient-il. Pour Babacar Ba, l’article 86 établit une distinction entre la motion de censure déposée à l’initiative des députés et celle qui intervient après l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale. Selon son interprétation, seule la première catégorie est soumise à la limitation d’une motion par session. « Contrairement à ce qui est souvent avancé, la limitation à une seule motion de censure par session ne vise que la motion de censure d'initiative parlementaire. Elle ne s'applique pas à la motion de censure déposée à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale », explique-t-il.
Il rappelle que, lorsque le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte, les députés disposent d’un délai constitutionnel de vingt-quatre heures pour déposer une motion de censure. Cette procédure constitue, selon lui, une garantie permettant aux parlementaires de s’opposer à un texte sur lequel l’exécutif a engagé sa responsabilité.
« Chaque engagement de responsabilité ouvre la possibilité d'une nouvelle motion de censure »
Le coordinateur du Forum du justiciable estime que les députés doivent pouvoir exercer ce droit à chaque fois que le gouvernement engage sa responsabilité. « Chaque engagement de responsabilité ouvre donc la possibilité du dépôt d'une nouvelle motion de censure », affirme-t-il. Il considère qu’une interprétation limitant toutes les motions de censure à une seule initiative par session aurait pour conséquence de réduire considérablement le pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale.
Babacar Ba appuie son raisonnement sur la rédaction de l’article 86. Il souligne que la restriction figure dans les dispositions consacrées à la motion de censure d’initiative parlementaire, et non dans celles relatives à l’engagement de la responsabilité gouvernementale. « Cette différence de rédaction révèle la volonté du constituant de soumettre ces deux procédures à des régimes juridiques distincts », soutient-il.
Le modèle français invoqué pour défendre son analyse
Pour étayer son argumentation, Babacar Ba établit un parallèle avec l’article 49, alinéa 3, de la Constitution française, qui permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur l’adoption d’un texte. Dans ce mécanisme, les députés disposent également de la possibilité de déposer une motion de censure pour s’opposer à l’engagement de responsabilité.
Selon lui, cette articulation entre les deux procédures garantit un équilibre entre les pouvoirs de l’exécutif et ceux du Parlement. « La motion de censure est précisément le contrepoids démocratique à l'engagement de responsabilité du Gouvernement », souligne-t-il. Il estime qu’il serait contradictoire de permettre au gouvernement de recourir plusieurs fois à l’engagement de responsabilité tout en privant les députés du droit de répondre à chacune de ces initiatives.
Une mise en garde contre la restriction des pouvoirs parlementaires
À travers cette contribution, Babacar Ba entend rappeler que le droit de censure constitue une prérogative fondamentale des représentants du peuple. Il considère qu’une lecture restrictive de l’article 86 pourrait fragiliser l’équilibre institutionnel en limitant la capacité de l’Assemblée nationale à contrôler le gouvernement.
Pour le représentant du Forum du justiciable, la motion de censure consécutive à un engagement de responsabilité ne doit donc pas être confondue avec une motion déposée spontanément par les députés. Sa contribution relance ainsi le débat sur les mécanismes constitutionnels de responsabilité gouvernementale, dans un contexte politique où les relations entre le pouvoir exécutif et le Parlement font l’objet d’une attention particulière.
« Affirmer que les députés ne peuvent recourir qu'à une seule motion de censure durant une session constitue une interprétation qui méconnaît à la fois la lettre et l'esprit de l'article 86 de la Constitution », soutient-il. Pour Babacar Ba, l’article 86 établit une distinction entre la motion de censure déposée à l’initiative des députés et celle qui intervient après l’engagement de la responsabilité du gouvernement devant l’Assemblée nationale. Selon son interprétation, seule la première catégorie est soumise à la limitation d’une motion par session. « Contrairement à ce qui est souvent avancé, la limitation à une seule motion de censure par session ne vise que la motion de censure d'initiative parlementaire. Elle ne s'applique pas à la motion de censure déposée à la suite de l'engagement de la responsabilité du Gouvernement devant l'Assemblée nationale », explique-t-il.
Il rappelle que, lorsque le gouvernement engage sa responsabilité sur un texte, les députés disposent d’un délai constitutionnel de vingt-quatre heures pour déposer une motion de censure. Cette procédure constitue, selon lui, une garantie permettant aux parlementaires de s’opposer à un texte sur lequel l’exécutif a engagé sa responsabilité.
« Chaque engagement de responsabilité ouvre la possibilité d'une nouvelle motion de censure »
Le coordinateur du Forum du justiciable estime que les députés doivent pouvoir exercer ce droit à chaque fois que le gouvernement engage sa responsabilité. « Chaque engagement de responsabilité ouvre donc la possibilité du dépôt d'une nouvelle motion de censure », affirme-t-il. Il considère qu’une interprétation limitant toutes les motions de censure à une seule initiative par session aurait pour conséquence de réduire considérablement le pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale.
Babacar Ba appuie son raisonnement sur la rédaction de l’article 86. Il souligne que la restriction figure dans les dispositions consacrées à la motion de censure d’initiative parlementaire, et non dans celles relatives à l’engagement de la responsabilité gouvernementale. « Cette différence de rédaction révèle la volonté du constituant de soumettre ces deux procédures à des régimes juridiques distincts », soutient-il.
Le modèle français invoqué pour défendre son analyse
Pour étayer son argumentation, Babacar Ba établit un parallèle avec l’article 49, alinéa 3, de la Constitution française, qui permet au gouvernement d’engager sa responsabilité sur l’adoption d’un texte. Dans ce mécanisme, les députés disposent également de la possibilité de déposer une motion de censure pour s’opposer à l’engagement de responsabilité.
Selon lui, cette articulation entre les deux procédures garantit un équilibre entre les pouvoirs de l’exécutif et ceux du Parlement. « La motion de censure est précisément le contrepoids démocratique à l'engagement de responsabilité du Gouvernement », souligne-t-il. Il estime qu’il serait contradictoire de permettre au gouvernement de recourir plusieurs fois à l’engagement de responsabilité tout en privant les députés du droit de répondre à chacune de ces initiatives.
Une mise en garde contre la restriction des pouvoirs parlementaires
À travers cette contribution, Babacar Ba entend rappeler que le droit de censure constitue une prérogative fondamentale des représentants du peuple. Il considère qu’une lecture restrictive de l’article 86 pourrait fragiliser l’équilibre institutionnel en limitant la capacité de l’Assemblée nationale à contrôler le gouvernement.
Pour le représentant du Forum du justiciable, la motion de censure consécutive à un engagement de responsabilité ne doit donc pas être confondue avec une motion déposée spontanément par les députés. Sa contribution relance ainsi le débat sur les mécanismes constitutionnels de responsabilité gouvernementale, dans un contexte politique où les relations entre le pouvoir exécutif et le Parlement font l’objet d’une attention particulière.
