Contexte
Le Lundi 14 Octobre 2024, le Président de la République du Sénégal SEM Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a présenté au Peuple sénégalais et aux Partenaires techniques et financiers le Nouveau Référentiel des politiques publiques du Sénégal dénommé VISION SENEGAL 2050.
C’est un agenda de développement ambitieux qui aspire à une transformation systémique du Sénégal à l’horizon 2050 suivant quatre (4) axes stratégiques : une Économie compétitive, un Capital humain de qualité avec une équité territoriale renforcée, un Aménagement et un développement durables basés sur la Bonne gouvernance et un engagement africain fort. Notre contribution s’intéressera à la stratégie nationale de développement 2025-2029 appelée plan d’actions quinquennal ; il s’agira particulièrement pour nous de proposer un régime fiscal pour les PME (et startups) et l’immobilier.
Pour consacrer la Vision d’un « Sénégal Souverain, Juste et Prospère », l’Etat du Sénégal s’engage, sur la période 2025-2029, à relever les défis relatifs à la construction d’un modèle économique de développement endogène, à partir des pôles territoriaux de développement 1.
Ce projet de développement souverain du Sénégal décliné à travers un agenda national de transformation du pays, nécessite la mobilisation de ressources financières conséquentes en priorité les ressources internes. Le premier levier d’appui de l’Etat au regard des idées prônées par ses tenants et des résultats du diagnostic de la situation du recouvrement des recettes fiscales au regard du potentiel fiscal2 , est sans doute l’impôt.
Toutefois pour recouvrer l’impôt et financer l’investissement publique, l’Etat a besoin d’entreprises du secteur privé solides créatrices de richesses et d’emplois.
1 Extrait de VISION SENEGAL 2050 Stratégie nationale de Développement 2025 – 2029 page 9
22 Nous voudrions préciser à ce niveau que nos tentatives d’obtenir les statistiques du recouvrement des recettes fiscales par secteur au sein de la DGID plus précisément au service de centralisation des recettes, sont restées infructueuses. Il nous a été opposé le secret professionnel qui entoure ces informations internes non destinées au public. Toutefois la Loi n° 2019-17 du 20 Décembre 2019 portant Loi de Finance pour 2020 indique dans son exposé des motifs, une faible contribution fiscale des PME. Le Potentiel fiscal correspond ici à la somme des possibilités réelles de collecte de l’impôt dans l’ensemble des secteurs d’activité, calculée à l’aide de la matière imposable disponible et selon des taux prévus par la loi.
Le Lundi 14 Octobre 2024, le Président de la République du Sénégal SEM Bassirou Diomaye Diakhar FAYE a présenté au Peuple sénégalais et aux Partenaires techniques et financiers le Nouveau Référentiel des politiques publiques du Sénégal dénommé VISION SENEGAL 2050.
C’est un agenda de développement ambitieux qui aspire à une transformation systémique du Sénégal à l’horizon 2050 suivant quatre (4) axes stratégiques : une Économie compétitive, un Capital humain de qualité avec une équité territoriale renforcée, un Aménagement et un développement durables basés sur la Bonne gouvernance et un engagement africain fort. Notre contribution s’intéressera à la stratégie nationale de développement 2025-2029 appelée plan d’actions quinquennal ; il s’agira particulièrement pour nous de proposer un régime fiscal pour les PME (et startups) et l’immobilier.
Pour consacrer la Vision d’un « Sénégal Souverain, Juste et Prospère », l’Etat du Sénégal s’engage, sur la période 2025-2029, à relever les défis relatifs à la construction d’un modèle économique de développement endogène, à partir des pôles territoriaux de développement 1.
Ce projet de développement souverain du Sénégal décliné à travers un agenda national de transformation du pays, nécessite la mobilisation de ressources financières conséquentes en priorité les ressources internes. Le premier levier d’appui de l’Etat au regard des idées prônées par ses tenants et des résultats du diagnostic de la situation du recouvrement des recettes fiscales au regard du potentiel fiscal2 , est sans doute l’impôt.
Toutefois pour recouvrer l’impôt et financer l’investissement publique, l’Etat a besoin d’entreprises du secteur privé solides créatrices de richesses et d’emplois.
1 Extrait de VISION SENEGAL 2050 Stratégie nationale de Développement 2025 – 2029 page 9
22 Nous voudrions préciser à ce niveau que nos tentatives d’obtenir les statistiques du recouvrement des recettes fiscales par secteur au sein de la DGID plus précisément au service de centralisation des recettes, sont restées infructueuses. Il nous a été opposé le secret professionnel qui entoure ces informations internes non destinées au public. Toutefois la Loi n° 2019-17 du 20 Décembre 2019 portant Loi de Finance pour 2020 indique dans son exposé des motifs, une faible contribution fiscale des PME. Le Potentiel fiscal correspond ici à la somme des possibilités réelles de collecte de l’impôt dans l’ensemble des secteurs d’activité, calculée à l’aide de la matière imposable disponible et selon des taux prévus par la loi.
Le tissu économique sénégalais est composé essentiellement de PME3 qui ont besoin d’un accompagnement fiscal pour être viables, plus compétitives et jouer pleinement leur rôle de porteuses de croissance.
En ce qui concerne l’immobilier, le constat est flagrant d’un boom immobilier singulièrement dans la Région de Dakar mais avec un rendement fiscal très faible malgré le potentiel fiscal4 que présente ce secteur notamment pour les collectivités territoriales.
Les réformes fiscales annoncées par les autorités et réitérées par monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO à l’occasion du méga meeting de levée de fonds de campagne de PASTEF le 19 Octobre 2024 mais aussi à l’occasion de la campagne électorale pour les législatives du 17 Novembre 2024, devraient s’orienter vers une fiscalité plus adaptée aux PME et une révision de la fiscalité applicable à l’immobilier.
Les Petites et Moyennes Entreprises situées sur le territoire du Sénégal sont régies par la Loi d’orientation n°2020-02 du 07 Janvier 2020 relative aux PME, qui définit le concept de PME en partant du critère de chiffre d’affaires.
Selon ladite loi d’orientation relative aux PME5 :
3 Dans l’exposé des motifs de la Loi d’orientation n°2020-02 du 07 Janvier 2020 relative aux Petites et Moyennes Entreprises, il est indiqué que le Recensement général de l’ANSD de 2016 renseigne que le tissu économique est constitué à hauteur de 99,8 % de PME dont 81,8 % d’entreprenants, 16,4 % de très petites entreprises (TPE), 1,2% de petites entreprises (PE) et 0,4 % de moyennes entreprises (ME) 4 Nos échanges avec le chef du service recouvrement de la RPM de Dakar, nous ont permis de comprendre la délimitation de la ville de Dakar (de Cap Manuel aux Parcelles Assainies Unité 7), qui présente un parc immobilier important. Toutefois le rendement fiscal ne suit pas. Nous n’avons pas pu obtenir des statistiques de propriétés immobilières enrôlées et des montants recouvrés au motif que ce sont des informations classées sous le sceau du secret professionnel. Mais le constat est général que l’immobilier n’est pas suffisamment bien imposé au Sénégal.
5 Nous avons choisi délibérément de ne pas citer l’entreprenant qui correspond à l’entreprise individuelle pour laquelle la loi d’orientation relative aux PME ne pose pas de condition liée au chiffre d’affaires.
En ce qui concerne l’immobilier, le constat est flagrant d’un boom immobilier singulièrement dans la Région de Dakar mais avec un rendement fiscal très faible malgré le potentiel fiscal4 que présente ce secteur notamment pour les collectivités territoriales.
Les réformes fiscales annoncées par les autorités et réitérées par monsieur le Premier Ministre Ousmane SONKO à l’occasion du méga meeting de levée de fonds de campagne de PASTEF le 19 Octobre 2024 mais aussi à l’occasion de la campagne électorale pour les législatives du 17 Novembre 2024, devraient s’orienter vers une fiscalité plus adaptée aux PME et une révision de la fiscalité applicable à l’immobilier.
1.Nécessité d’une fiscalité adaptée aux PME
Les Petites et Moyennes Entreprises situées sur le territoire du Sénégal sont régies par la Loi d’orientation n°2020-02 du 07 Janvier 2020 relative aux PME, qui définit le concept de PME en partant du critère de chiffre d’affaires.
Selon ladite loi d’orientation relative aux PME5 :
- la très petite entreprise (TPE) est toute personne, hors entreprenant, physique ou morale, exerçant une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou de prestataire de services dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe déclaré est inférieur ou égal à 100 000 000 F CFA ;
- la petite entreprise (PE) est toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou de prestataire
3 Dans l’exposé des motifs de la Loi d’orientation n°2020-02 du 07 Janvier 2020 relative aux Petites et Moyennes Entreprises, il est indiqué que le Recensement général de l’ANSD de 2016 renseigne que le tissu économique est constitué à hauteur de 99,8 % de PME dont 81,8 % d’entreprenants, 16,4 % de très petites entreprises (TPE), 1,2% de petites entreprises (PE) et 0,4 % de moyennes entreprises (ME) 4 Nos échanges avec le chef du service recouvrement de la RPM de Dakar, nous ont permis de comprendre la délimitation de la ville de Dakar (de Cap Manuel aux Parcelles Assainies Unité 7), qui présente un parc immobilier important. Toutefois le rendement fiscal ne suit pas. Nous n’avons pas pu obtenir des statistiques de propriétés immobilières enrôlées et des montants recouvrés au motif que ce sont des informations classées sous le sceau du secret professionnel. Mais le constat est général que l’immobilier n’est pas suffisamment bien imposé au Sénégal.
5 Nous avons choisi délibérément de ne pas citer l’entreprenant qui correspond à l’entreprise individuelle pour laquelle la loi d’orientation relative aux PME ne pose pas de condition liée au chiffre d’affaires.
de services dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 100 000 000 F CFA et inférieur ou égale à 500 000 000 F CFA ;
L’Etat du Sénégal envisage d’opérationnaliser la Stratégie nationale de Développement du Secteur privé à travers plusieurs initiatives parmi lesquelles le programme de « Soutien aux entreprises nationales structurées, aux petites et moyennes entreprises, aux startups, aux entreprises individuelles, aux GIEs et coopératives dans les pôles économiques de développement »7.
Il est important de rappeler que l’Etat du Sénégal a adopté ces deux dernières décennies des mesures fiscales importantes pour accompagner les PME sénégalaises et combattre l’incivisme fiscal. Il en est ainsi de l’adoption par l’Assemblée Nationale en 2004 de la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts (loi n° 92-40 du 9 juillet 1992). Cette loi a institué la CGU (contribution globale unique) qui est un régime fiscal forfaitaire, synthétique de six (6) impots et taxes8, qui est applicable aux personnes physiques
6 Il est important de rappeler qu’une PME peut voir son dossier fiscal transféré à la direction des grandes entreprises (DGE) si son chiffre d’affaires dépasse 1 milliard et ainsi relever de cette direction (cf. Note de service de la DGID précisant les critères d’éligibilité à la DME, à la DGE et au CPR). Donc une unité de production qualifiée de moyenne entreprise au regard de la loi d’orientation relative aux PME peut être considérée comme une grande entreprise par l’administration fiscale.
7 Cf. le document de présentation de SÉNÉGAL VISION 2050 - Stratégie nationale de Développement 2025-2029,
III.5. STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE (SNDSP) page 122
8 Les six (6) impôts et taxes constitutifs de la CGU sont : l’impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt du minimum fiscal, la contribution économique locale (CEL), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFCE) et la licence des débits de boissons. En payant la CGU, l’entreprise individuelle ou la personne physique qui a opté pour ce régime, paie en même temps ces 6 impôts.
- la moyenne entreprise (ME) est toute personne physique ou morale exerçant une activité professionnelle, civile, commerciale, artisanale, agricole, industrielle ou de prestataire de services dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur à 500 000 000 F CFA et inférieur ou égale à 2 000 000 000 000 F CFA ;
- la PME de droit sénégalais est toute entreprise individuelle ou une société immatriculée au Sénégal dont le capital est détenu par une ou plusieurs personnes physiques ou morales quelle que soit leur nationalité et dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est inférieur ou égal à 2 000 000 000 F CFA.
L’Etat du Sénégal envisage d’opérationnaliser la Stratégie nationale de Développement du Secteur privé à travers plusieurs initiatives parmi lesquelles le programme de « Soutien aux entreprises nationales structurées, aux petites et moyennes entreprises, aux startups, aux entreprises individuelles, aux GIEs et coopératives dans les pôles économiques de développement »7.
Il est important de rappeler que l’Etat du Sénégal a adopté ces deux dernières décennies des mesures fiscales importantes pour accompagner les PME sénégalaises et combattre l’incivisme fiscal. Il en est ainsi de l’adoption par l’Assemblée Nationale en 2004 de la loi n° 2004-12 du 6 février 2004 modifiant certaines dispositions du Code général des impôts (loi n° 92-40 du 9 juillet 1992). Cette loi a institué la CGU (contribution globale unique) qui est un régime fiscal forfaitaire, synthétique de six (6) impots et taxes8, qui est applicable aux personnes physiques
6 Il est important de rappeler qu’une PME peut voir son dossier fiscal transféré à la direction des grandes entreprises (DGE) si son chiffre d’affaires dépasse 1 milliard et ainsi relever de cette direction (cf. Note de service de la DGID précisant les critères d’éligibilité à la DME, à la DGE et au CPR). Donc une unité de production qualifiée de moyenne entreprise au regard de la loi d’orientation relative aux PME peut être considérée comme une grande entreprise par l’administration fiscale.
7 Cf. le document de présentation de SÉNÉGAL VISION 2050 - Stratégie nationale de Développement 2025-2029,
III.5. STRATEGIE NATIONALE DE DEVELOPPEMENT DU SECTEUR PRIVE (SNDSP) page 122
8 Les six (6) impôts et taxes constitutifs de la CGU sont : l’impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, l’impôt du minimum fiscal, la contribution économique locale (CEL), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFCE) et la licence des débits de boissons. En payant la CGU, l’entreprise individuelle ou la personne physique qui a opté pour ce régime, paie en même temps ces 6 impôts.
dont le chiffre d’affaires annuel tous droits et taxes compris, n’excède pas cinquante (50) millions de francs, lorsqu’elles effectuent des opérations de livraison de biens ou des opérations de prestations de services9.
L’impôt à payer par les TPE ou entreprenants éligibles à la CGU en vertu de cette loi, était déterminé par application de taux variables selon un barème progressif.
En 2019 à la faveur de la loi n° 2019-17 du 20 Décembre 2019 portant Loi de Finances pour l’année 2020, le calcul de la CGU a été simplifié par la suppression du barème progressif et la réduction des taux ; soit un taux unique de 5% pour les prestataires de service et 2% pour les commerçants et producteurs10.
Malgré ces efforts, le constat du faible rendement fiscal et du faible taux d’enrôlement des PME et des startups par la DGID11, persiste toujours. En effet, la Loi de Finances pour l’année 2020 précitée, dans son exposé des motifs, met en exergue la faible contribution fiscale des PME proportionnellement à leur potentiel réel.
Il est donc nécessaire pour l’Etat dans la mise en œuvre du plan quinquennal 2025-2029, de revoir la politique fiscale à l’égard des PME afin que celles-ci puissent contribuer efficacement à l’atteinte des objectifs assignés à la VISION SENEGAL 2050.
9 Article 134 du code général des impôts du Sénégal
10 Cf. art. 141 du CGI modifié par la Loi N° 2019-17 du 20 Décembre 2029 portant LFI pour l’année 2020
11 DGID signifie la Direction Générale des Impôts et des domaines, c’est une direction qui est sous la tutelle du Ministère des Finances et du Budget, chargée de la mise en œuvre de la politique fiscale de l’Etat à l’intérieur. 12 Steve Blank est un entrepreneur, éducateur, auteur et conférencier américain. Il a créé la méthode de développement client qui a lancé le mouvement des startups lean. Son travail a influencé l'entrepreneuriat moderne à travers la création d'outils et de processus pour les nouvelles entreprises qui diffèrent de ceux utilisés dans les grandes entreprises
13 Voir https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/quest-ce-quune-startup consulté le 23 Octobre 2024
L’impôt à payer par les TPE ou entreprenants éligibles à la CGU en vertu de cette loi, était déterminé par application de taux variables selon un barème progressif.
En 2019 à la faveur de la loi n° 2019-17 du 20 Décembre 2019 portant Loi de Finances pour l’année 2020, le calcul de la CGU a été simplifié par la suppression du barème progressif et la réduction des taux ; soit un taux unique de 5% pour les prestataires de service et 2% pour les commerçants et producteurs10.
Malgré ces efforts, le constat du faible rendement fiscal et du faible taux d’enrôlement des PME et des startups par la DGID11, persiste toujours. En effet, la Loi de Finances pour l’année 2020 précitée, dans son exposé des motifs, met en exergue la faible contribution fiscale des PME proportionnellement à leur potentiel réel.
Il est donc nécessaire pour l’Etat dans la mise en œuvre du plan quinquennal 2025-2029, de revoir la politique fiscale à l’égard des PME afin que celles-ci puissent contribuer efficacement à l’atteinte des objectifs assignés à la VISION SENEGAL 2050.
Exonération sous conditions des startups de tous impôts et taxes à l’exclusion des retenues sur les salaires durant les 3 premières années
Le terme startup désigne une entreprise nouvelle et innovante à fort potentiel de croissance et de spéculation sur sa valeur future. C’est un modèle d'entreprise qui doit passer par une phase d'expérimentation de son modèle économique sur son marché et dont les risques sont difficiles à évaluer. Steve BLANK12 la définit comme une « organisation temporaire à la recherche d'un business modèle industrialisable, rentable et permettant la croissance »13.9 Article 134 du code général des impôts du Sénégal
10 Cf. art. 141 du CGI modifié par la Loi N° 2019-17 du 20 Décembre 2029 portant LFI pour l’année 2020
11 DGID signifie la Direction Générale des Impôts et des domaines, c’est une direction qui est sous la tutelle du Ministère des Finances et du Budget, chargée de la mise en œuvre de la politique fiscale de l’Etat à l’intérieur. 12 Steve Blank est un entrepreneur, éducateur, auteur et conférencier américain. Il a créé la méthode de développement client qui a lancé le mouvement des startups lean. Son travail a influencé l'entrepreneuriat moderne à travers la création d'outils et de processus pour les nouvelles entreprises qui diffèrent de ceux utilisés dans les grandes entreprises
13 Voir https://bpifrance-creation.fr/moment-de-vie/quest-ce-quune-startup consulté le 23 Octobre 2024
Cette définition de la startup indique que ce modèle de business est fragile et a besoin d’un accompagnement de la part de l’Etat donc d’un régime fiscal de faveur.
Dans les prochaines réformes fiscales, l’Etat pourrait prévoir une exonération des très petites entreprises notamment les startups durant les trois (3) premières années de certains impôts et taxes. Ces impôts exonérés sont : l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la contribution économique locale (CEL), les droits d’enregistrement (DE), la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFCE), les contributions foncières (CFPB, CFPNB)14 et la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales.
Toutefois en ce qui concerne les retenues sur salaires notamment l’impôt sur le revenu (IR) et la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal (TRIMF), ces impôts retenus sur les salaires, devront être reversés.
Pour rappel, depuis la loi n°2019-17 du 20 Décembre 2019 portant Loi de Finances pour l’année 2020, les PME redevables d’impôt sur les sociétés (IS) sont exonérées d’IMF15 pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de leur création mais aussi de la CFCE pour la même durée.
14 CFPB : contribution foncière des propriétés bâties ; CFPNB : contribution foncière des propriétés non bâties 15 L’IMF signifie impôt minimum forfaitaire, il est dû par les sociétés redevables d’IS mais déficitaires à la clôture de l’exercice ou dont le Résultat fiscal ne permet pas de générer un IS supérieur à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
Dans les prochaines réformes fiscales, l’Etat pourrait prévoir une exonération des très petites entreprises notamment les startups durant les trois (3) premières années de certains impôts et taxes. Ces impôts exonérés sont : l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la contribution économique locale (CEL), les droits d’enregistrement (DE), la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur (CFCE), les contributions foncières (CFPB, CFPNB)14 et la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales.
Toutefois en ce qui concerne les retenues sur salaires notamment l’impôt sur le revenu (IR) et la taxe représentative de l’impôt du minimum fiscal (TRIMF), ces impôts retenus sur les salaires, devront être reversés.
Pour rappel, depuis la loi n°2019-17 du 20 Décembre 2019 portant Loi de Finances pour l’année 2020, les PME redevables d’impôt sur les sociétés (IS) sont exonérées d’IMF15 pendant une durée de trois (3) ans à compter de la date de leur création mais aussi de la CFCE pour la même durée.
Conditions liées au bénéfice de l’exonération durant les trois (3) premières années
En contrepartie d’une exonération des PME ou startups des impôts et taxes cités ci-avant durant leurs trois (3) premières années, celles-ci devront satisfaire aux conditions ou obligations ci- après :- dépôt obligatoire d’une déclaration d’existence et de démarrage d’activité auprès du centre des services fiscaux territorialement compétent ;
- déclaration obligatoire de revenus ou du chiffre d’affaires annuel
- tenue obligatoire d’une comptabilité allégée selon le syscoa
14 CFPB : contribution foncière des propriétés bâties ; CFPNB : contribution foncière des propriétés non bâties 15 L’IMF signifie impôt minimum forfaitaire, il est dû par les sociétés redevables d’IS mais déficitaires à la clôture de l’exercice ou dont le Résultat fiscal ne permet pas de générer un IS supérieur à 0,5 % de leur chiffre d’affaires.
- adhésion au centre de gestion agréé (CGA) territorialement compétent16 qui devra travailler en parfaite synergie avec le centre des services fiscaux du même ressort territorial pour un meilleur suivi des startups enrôlés
- dépôt obligatoire des contrats de travail des employés à l’Inspection du travail et de la Sécurité sociale, (pour les besoins des statistiques de création d’emploi)
Après les trois (3) années d’exonération, ces PME seront versées d’office dans le régime de la CGU17 mais cette fois-ci avec un taux de 3% pour les producteurs et commerçants et un taux de 5% pour les prestataires, applicables sur le chiffre d’affaires plafonné à 50 millions. Celles dont le chiffre d’affaires dépassera ce seuil, mais sans dépasser 100 millions seront d’office au régime du réel simplifié et dans l’hypothèse où leur chiffre d’affaires dépasse 100 millions, elles seront au réel18.
Ces PME disposeront en plus du NINEA, d’un code d’identification qui permettra à l’administration fiscale de les suivre et de retracer leur situation. Après une soumission de ces startups à la CGU pendant deux (2) ans, l’Etat devra évaluer leur rendement. Ce bilan d’étape de 5 ans (constitué de 3 ans d’exonération et 2 ans d’assujettissement à la CGU) coïncidera avec l’arrivée à terme du plan d’actions quinquennal 2025-2029.
La division du pays en huit (8) pôles territoriaux de développement en perspective d’un développement durable du Sénégal conformément à l’agenda national de transformation SENEGAL 2050, devrait servir de repère pour renforcer et promouvoir la fiscalité de faveur appliquée aux investisseurs installés dans les zones économiques spéciales (ZES)19.
Ainsi les PME qui s’activeraient dans ces pôles territoriaux de développement, devraient bénéficier des mêmes avantages accordés aux entreprises bénéficiaires d’un agrément dans une ZES à savoir :
16 Le centre de gestion agréé est un outil d’aide à la gestion des PME, qui apporte une assistance technique en gestion et de conseils d’expertise pour les PME. Il est régi par la loi n°95-32 du 29 décembre 1995.
17 CGU signifie contribution globale unique, voir la note de bas de page précédente concernant la CGU
18 Il existe 3 types de régimes d’imposition au Sénégal : le régime de la CGU, le régime du réel simplifié et le régime du réel.
19 Les zones économiques spéciales sont des espaces d’accueil d’activités économiques qui ont pour vocation d’offrir un ensemble d’infrastructures et de services qui permettent aux entreprises qui s’y installent, d’exercer convenablement leurs activités. Elles sont régies par la Loi n° 2017-06 du 06 Janvier 2017 portant sur les ZES et le décret d’application n° 2017-535 du 13 Avril 2017.
- admission en franchise de tous droits et taxes perçus au cordon douanier sur des marchandises, produits finis et produits semis finis, matières premières, biens d’équipements importés ou acquis en suite de régimes suspensifs par des entreprises exonérées, à l’exclusion des prélèvements communautaires ;
- Assujettissement à l’IS au taux de 15% en sus d’une taxe de 3% assise sur le chiffre d’affaires ;
- Exonération de l’IRVM, de la CFCE, des DE (dus sur les actes concernant les immeubles situés dans les ZES), de l’IMF, des contributions foncières (sur les terrains et immeubles possédés dans la ZES à l’exception des locaux à usage d’habitation), de la taxe spéciale sur les voitures particulières des personnes morales et de la CEL.
2.Les stratégies en vue d’une fiscalité immobilière rentable
Au nom du principe de la solidarité nationale face aux charges publiques, chaque citoyen doit contribuer à l’effort de mobilisation des recettes fiscales au profit du budget de l’Etat et au profit de celui des collectivités territoriales. D’emblée nous tenons à préciser que la fiscalité immobilière dont nous faisons état ici désigne l’ensemble des impôts et taxes applicables aux revenus issus de l’immeuble bâti et de l’immeuble nu ou non bâti.
Il parait indiqué tout d’abord de rappeler l’existence d’un régime fiscal applicable à l’immobilier et prévu par le code général des impôts du Sénégal. Ce régime fiscal est constitué essentiellement de contributions foncières à savoir : la contribution foncière des propriétés bâties (CFPB), la contribution foncière des propriétés non bâties (CFPNB), et la contribution globale foncière (CGF)20. Ces contributions sont dues par les propriétaires d’immeuble. Toutefois s’agissant de la CGF, l’imposition est établie au nom de la personne physique titulaire de revenus locatifs. Il y a également la taxe sur la plus-value immobilière applicable à la plus- value générée à la suite d’une cession d’un immeuble L’opération de recensement du foncier bâti entamée par la DGID à travers le plan Yaatal est à saluer. Mais pour plus d’efficacité dans la mobilisation des recettes dans le secteur de l’immobilier, l’administration fiscale pourrait adopter les stratégies suivantes.
20 La CGF a été instituée en 2012 avec l’adoption de la loi n°2012-31 du 31 décembre 2012 portant CGI des impôts du Sénégal. Elle est due par les personnes physiques ainsi que les associés personnes physiques des sociétés civiles immobilières dont les revenus locatifs bruts annuel n’excèdent pas 30 millions, et qui ont opté pour être imposés à la CGF. Elle représente les impôts sur les revenus fonciers, la CFPB, l’impôt du minimum fiscal et la contribution forfaitaire à la charge de l’employeur
Pour une stratégie efficace de mobilisation des contributions foncières dans le secteur de l’immobilier
- Un recrutement massif de jeunes affectés au recensement des immeubles et agences immobilières
La mise en œuvre de cette stratégie en plus de participer à l’efficacité de la mobilisation des recettes fiscales notamment pour les collectivités territoriales, va permettre la création d’emplois et par conséquent la réduction du chômage.
·Implication des délégués de quartier dans les opérations de recensement
Les délégués de quartier identifieront tous les immeubles donnés à bail et seront garants des loyers versés par les locataires, dans leur périmètre de compétence. Ils auront pouvoir de signaler à l’administration fiscale les transactions portant sur des immeubles de leur ressort territorial. L’état des immeubles donnés à bail, établi par le délégué de quartier de concert avec les agents de recensements déployés dans le quartier, fera foi et servira de situation de référence à l’administration fiscale dans l’établissement des rôles. Il faut rappeler que les délégués de quartier sont les seuls habilités à délivrer les certificats de domicile, ils ont donc une meilleure visibilité de l’occupation des maisons et des immeubles.
·Instauration d’un taux de droit commun de 5 % dus sur les revenus locatifs
A la différence du régime actuel de la CGF pour laquelle la tarification est établie en trois
(3) tranches avec un seuil de revenus locatifs de 30 millions, il pourrait être institué un taux de droit commun de 5 % auquel seront assujetties toutes les personnes physiques titulaires de revenus locatifs ainsi que les personnes physiques associées dans les sociétés civiles immobilières. L’appellation CGF pourrait être maintenue ou remplacée par l’IRL (impôt sur
les revenus locatifs) mais sans limitation du montant des revenus et avec la suppression de l’option. Ce taux de 5 % parait raisonnable et supportable pour toute personne physique bénéficiaire de revenus locatifs et pourrait susciter une adhésion massive des populations avec à la base, une bonne communication. D’ailleurs l’actuel Premier Ministre, un sachant de la matière fiscale, a toujours soutenu que : l’impôt le plus rentable est celui dont le taux est faible mais supporté par une majorité.
Ainsi comme pour la proposition suggérée pour les PME, celle concernant l’immobilier également, devra faire l’objet d’une évaluation au bout de 3 ans ou 5 ans coïncidant avec la fin du plan d’actions quinquennal 2025-2029. Cette proposition de réforme devrait impacter le budget des collectivités territoriales notamment celles qui ont connu un développement de l’immobilier en termes de nombre d’édifices mais aussi en termes de coût élevé du loyer et de coût élevé du mètre carré du terrain.
En conclusion de cette modeste contribution, il faut noter que l’impôt est au cœur du développement des États. Les autorités actuelles semblent résolument tournées vers cette option. Toutefois la politique fiscale de l’Etat mise en œuvre dans un secteur d’activité devrait prendre en compte et mettre en avant la création de richesses qui sont les sources des revenus taxables. En effet s’il n’ya pas d’activités économiques rentables, il n’y aura pas de ressources pour asseoir l’impôt. D’où la nécessité d’une recherche permanente de l’équilibre entre la création de richesses (et d’emplois) et une imposition juste et raisonnable c’est-à-dire supportable au regard des revenus dont bénéficie le contribuable.
Cependant en contrepartie du paiement des impôts dus par les contribuables, ces derniers devraient bénéficier des services sociaux de base (écoles, postes de santé, routes, marchés, eau, électricité…) de qualité car la finalité de l’impôt c’est de permettre à l’Etat d’assurer la couverture des charges publiques au profit d’une population de plus en plus exigeante.
Juriste-Fiscaliste, titulaire d’un DEA en droit des affaires à l’UGB et
d’un Master en Fiscalité à l’UCAD Expert Fiscal stagiaire inscrit à l’ONES
Membre du MONCAP/Commission Mines, Industries et Carrières
E-mail : oussoucama@gmail.com