La Cour suprême a tranché. Par un arrêt rendu en audience publique ordinaire le jeudi 11 décembre 2025, la Première chambre administrative a annulé les arrêtés du ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique portant mise en place d’une plateforme numérique d’identification des entreprises de presse et création de la Commission d’examen et de validation de la déclaration des entreprises de presse du Sénégal.
La haute juridiction était saisie par plusieurs groupes de médias, notamment D-Média, Zik FM, Sen TV, 3M Universel, E-Média Invest, Africome S.A, Groupe Sud Communication, EXCAF et Groupe Futurs Médias, qui contestaient la légalité de ces textes pris respectivement le 29 juillet et le 1er octobre 2024. Les requérants, représentés par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, estimaient que ces arrêtés violaient le Code de la presse ainsi que le principe constitutionnel de la liberté de la presse.
Dans sa décision, la Cour a d’abord ordonné la jonction des deux procédures, avant d’examiner le fond du dossier. Elle a jugé que les arrêtés attaqués subordonnaient indûment la reconnaissance des entreprises de presse à un enregistrement obligatoire sur une plateforme numérique, assorti de sanctions non prévues par la loi, notamment l’interdiction de circulation, de publication et de mise en vente des journaux.
La Cour suprême rappelle que, conformément aux articles 8 et 11 de la Constitution, la création d’un organe de presse n’est soumise à aucune autorisation préalable et que l’activité de presse constitue une liberté fondamentale. Elle souligne également que si l’article 68 du Code de la presse prévoit un enregistrement auprès du ministère en charge de la Communication, celui-ci ne peut donner lieu qu’à des avantages ou obligations strictement définis par la loi et non à des sanctions supplémentaires.
Selon les juges, en imposant à toutes les entreprises de presse, y compris celles légalement constituées avant l’entrée en vigueur des arrêtés, une obligation d’enregistrement sur une plateforme numérique, le ministre a outrepassé ses pouvoirs réglementaires. La Cour estime que cette démarche va au-delà des prérogatives prévues par la loi et porte atteinte au cadre légal régissant la presse au Sénégal.
En conséquence, la Cour suprême a prononcé l’annulation pure et simple des deux arrêtés ministériels contestés, ainsi que des dispositifs qu’ils instituaient, notamment la plateforme numérique et la Commission d’examen et de validation de la déclaration des entreprises de presse.
Cette décision est perçue comme une victoire majeure pour les entreprises de presse et les défenseurs de la liberté d’expression. Elle vient rappeler les limites du pouvoir réglementaire de l’administration et réaffirme le rôle de la Cour suprême comme garante du respect de la Constitution et du Code de la presse.
La haute juridiction était saisie par plusieurs groupes de médias, notamment D-Média, Zik FM, Sen TV, 3M Universel, E-Média Invest, Africome S.A, Groupe Sud Communication, EXCAF et Groupe Futurs Médias, qui contestaient la légalité de ces textes pris respectivement le 29 juillet et le 1er octobre 2024. Les requérants, représentés par Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, estimaient que ces arrêtés violaient le Code de la presse ainsi que le principe constitutionnel de la liberté de la presse.
Dans sa décision, la Cour a d’abord ordonné la jonction des deux procédures, avant d’examiner le fond du dossier. Elle a jugé que les arrêtés attaqués subordonnaient indûment la reconnaissance des entreprises de presse à un enregistrement obligatoire sur une plateforme numérique, assorti de sanctions non prévues par la loi, notamment l’interdiction de circulation, de publication et de mise en vente des journaux.
La Cour suprême rappelle que, conformément aux articles 8 et 11 de la Constitution, la création d’un organe de presse n’est soumise à aucune autorisation préalable et que l’activité de presse constitue une liberté fondamentale. Elle souligne également que si l’article 68 du Code de la presse prévoit un enregistrement auprès du ministère en charge de la Communication, celui-ci ne peut donner lieu qu’à des avantages ou obligations strictement définis par la loi et non à des sanctions supplémentaires.
Selon les juges, en imposant à toutes les entreprises de presse, y compris celles légalement constituées avant l’entrée en vigueur des arrêtés, une obligation d’enregistrement sur une plateforme numérique, le ministre a outrepassé ses pouvoirs réglementaires. La Cour estime que cette démarche va au-delà des prérogatives prévues par la loi et porte atteinte au cadre légal régissant la presse au Sénégal.
En conséquence, la Cour suprême a prononcé l’annulation pure et simple des deux arrêtés ministériels contestés, ainsi que des dispositifs qu’ils instituaient, notamment la plateforme numérique et la Commission d’examen et de validation de la déclaration des entreprises de presse.
Cette décision est perçue comme une victoire majeure pour les entreprises de presse et les défenseurs de la liberté d’expression. Elle vient rappeler les limites du pouvoir réglementaire de l’administration et réaffirme le rôle de la Cour suprême comme garante du respect de la Constitution et du Code de la presse.
