Le mandataire de l’opposant Ousmane Sonko, Ayib Daffé s’est vu refuser l’accès à la Direction générale des élections pour récupérer la fiche de parrainage de son leader à deux reprises. Dans un communiqué parvenu à exclusif.net, la DGE précise qu'il n'y a pas encore de décision définitive. Car l'Etat du Sénégal ayant décidé d'exercer les voies de recours qui s'offrent à lui, par conséquent, le dossier suit toujours son cours judiciaire.` Les avocats de Ousmane Sonko n'ont pas mis du temps pour répondre au Patron de la DGE. Nous publion l'intégralité de ce communiqué des avocats du leader des Patriotes
"Par un communiqué de presse daté de ce jour, 20 octobre 2023, le Directeur Général des Élections, Monsieur Tanor Thiendella FALL a justifié son refus de délivrer les fiches de parrainage de Ousmane SONKO au motif que: « il n’y a pas encore de décision définitive, l’Etat du Sénégal ayant décidé d’exercer les voies de recours qui s’offrent à lui ».
La Défense de Monsieur Ousmane Sonko rappelle que le Directeur Général des élections a fait éconduire par deux fois le mandataire du sieur Sonko et l’huissier, sans même accepter de recevoir signification de la décision à ce jour.
Le collectif constate que Monsieur Fall reconnaît lui-même avoir refusé de délivrer les fiches de parrainage à Monsieur Ousmane SONKO.
Le collectif rappelle qu’il n’appartient pas au Directeur Général des Elections de juger du sort d’un recours projeté par une partie au procès, mais qu’il a juste l’obligation d’exécuter une décision de justice. Mieux, le pourvoi même déposé, n’est pas suspensif de l’exécution de la décision et donc de la délivrance des fiches des parrainages qui doit être immédiate, en application de l’article L47 du code électoral lequel dispose :
Les décisions de justice rendues et transmises à l’autorité compétente ou au service de gestion du fichier électoral, seront immédiatement prises en compte et traitées dans le sens prescrit, nonobstant la clôture de la période de révision et du traitement des mouvements ».
Par conséquent, La Défense de Monsieur Ousmane Sonko exige du Directeur Général des Élections l’exécution sans délai la décision de justice rendue par le Président du Tribunal d’instance Ziguinchor. Le refus d’exécuter ladite ordonnance engage sa responsabilité personnelle et pénale en application des articles 106 et suivants du code pénal."
"Par un communiqué de presse daté de ce jour, 20 octobre 2023, le Directeur Général des Élections, Monsieur Tanor Thiendella FALL a justifié son refus de délivrer les fiches de parrainage de Ousmane SONKO au motif que: « il n’y a pas encore de décision définitive, l’Etat du Sénégal ayant décidé d’exercer les voies de recours qui s’offrent à lui ».
La Défense de Monsieur Ousmane Sonko rappelle que le Directeur Général des élections a fait éconduire par deux fois le mandataire du sieur Sonko et l’huissier, sans même accepter de recevoir signification de la décision à ce jour.
Le collectif constate que Monsieur Fall reconnaît lui-même avoir refusé de délivrer les fiches de parrainage à Monsieur Ousmane SONKO.
Le collectif rappelle qu’il n’appartient pas au Directeur Général des Elections de juger du sort d’un recours projeté par une partie au procès, mais qu’il a juste l’obligation d’exécuter une décision de justice. Mieux, le pourvoi même déposé, n’est pas suspensif de l’exécution de la décision et donc de la délivrance des fiches des parrainages qui doit être immédiate, en application de l’article L47 du code électoral lequel dispose :
Les décisions de justice rendues et transmises à l’autorité compétente ou au service de gestion du fichier électoral, seront immédiatement prises en compte et traitées dans le sens prescrit, nonobstant la clôture de la période de révision et du traitement des mouvements ».
Par conséquent, La Défense de Monsieur Ousmane Sonko exige du Directeur Général des Élections l’exécution sans délai la décision de justice rendue par le Président du Tribunal d’instance Ziguinchor. Le refus d’exécuter ladite ordonnance engage sa responsabilité personnelle et pénale en application des articles 106 et suivants du code pénal."
