Le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, Aliou Sall, et son collègue des Finances et du Budget, Cheikh Diba, ont signé un arrêté conjoint fixant le montant, les modalités de recouvrement et de répartition de la redevance annuelle applicable aux acteurs de la chaîne de valeur de la communication audiovisuelle. Cet arrêté est pris en application des articles 94, 133 et 145 de la loi n° 2017-27 du 13 juillet 2017 portant Code de la Presse.
Cet arrêté s'applique à tous les détenteurs d'une autorisation d'exploitation d'activités d'édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle, tels que Canal+ Sénégal, TNT, entre autres.
Les montants de la redevance annuelle découlant de l'autorisation d'établissement et/ou d'exploitation des services de communication audiovisuelle sont définis dans un tableau annexé au présent arrêté. Cette redevance est évaluée à 9 % du chiffre d'affaires annuel des abonnés.
Voir tableau :
Le recouvrement de cette redevance est assuré par la Direction générale des Impôts et des Domaines, au bénéfice des entités visées à l'article 5 du présent arrêté. Les redevances dues pour une année sont payables spontanément par les redevables, au plus tard le 30 juin de l'année suivante, auprès du service de recouvrement où ils sont fiscalement immatriculés.
Il est également précisé que la Direction chargée de la Communication doit déposer, auprès du Directeur en charge du Recouvrement à la Direction générale des Impôts et des Domaines, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration des redevances dues au titre de l'exercice précédent. Cette déclaration doit inclure, pour chaque redevable :
Cet arrêté s'applique à tous les détenteurs d'une autorisation d'exploitation d'activités d'édition, de distribution et de diffusion de services de communication audiovisuelle, tels que Canal+ Sénégal, TNT, entre autres.
Les montants de la redevance annuelle découlant de l'autorisation d'établissement et/ou d'exploitation des services de communication audiovisuelle sont définis dans un tableau annexé au présent arrêté. Cette redevance est évaluée à 9 % du chiffre d'affaires annuel des abonnés.
Voir tableau :
Le recouvrement de cette redevance est assuré par la Direction générale des Impôts et des Domaines, au bénéfice des entités visées à l'article 5 du présent arrêté. Les redevances dues pour une année sont payables spontanément par les redevables, au plus tard le 30 juin de l'année suivante, auprès du service de recouvrement où ils sont fiscalement immatriculés.
Il est également précisé que la Direction chargée de la Communication doit déposer, auprès du Directeur en charge du Recouvrement à la Direction générale des Impôts et des Domaines, au plus tard le 30 avril de chaque année, une déclaration des redevances dues au titre de l'exercice précédent. Cette déclaration doit inclure, pour chaque redevable :
- Son adresse,
- Son numéro d’identification dans le répertoire national des entreprises et des associations (NINEA),
- Le type de service fourni,
- Le montant de la redevance exigible.
- Le Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP),
- Le Fonds de Développement de la Diffusion et de la Production Audiovisuelle (FDDPA),
- L’organe de régulation.
- 20 % au FADP,
- 50 % au FDDPA,
- 10 % à l’organe de régulation,
- 20 % au Trésor public.
