Le 16 décembre dernier, les avocats de Barthélémy Dias ont soumis au Conseil Constitutionnel une requête visant à annuler la décision du bureau de l'Assemblée nationale concernant la radiation du député élu sous la bannière de la coalition Samm Sa Kàddu. Le 24 décembre, le Conseil constitutionnel a rendu sa décision et s'est déclaré incompétent pour examiner la requête de Barthélémy Dias, qui contestait sa radiation du poste de député.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal s’est prononcé ce jour sur la requête introduite par Barthélemy Toye DIAS, maire et député, visant à annuler l’arrêté n° 00079/ANS/SG/AD/GEN du 6 décembre 2024 signé par le Président de l’Assemblée nationale, lequel actait sa radiation de la liste des députés. Après examen du dossier, le Conseil constitutionnel a déclaré son incompétence dans cette affaire.
Saisi le 16 décembre 2024, Barthélemy Toye DIAS contestait la légalité de l’arrêté émis par le bureau de l’Assemblée nationale. Dans sa requête, il demandait au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de cet acte administratif avec la Constitution et la loi.
Cependant, le Conseil a rappelé les limites de sa compétence, en s’appuyant notamment sur les dispositions de l’article 92 de la Constitution sénégalaise et sur la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016. Selon ces textes, « le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois », mais pas des actes administratifs pris par le Président de l’Assemblée nationale.
Les arguments des parties
Dans son mémoire en réponse, le Président de l’Assemblée nationale a souligné que « la requête de Barthélemy Toye DIAS n’entre pas dans le domaine de compétence du Conseil constitutionnel », et que l’acte contesté « ne constitue pas une mesure législative au sens de l’article 92 de la Constitution ». L’Agent judiciaire de l’État a ajouté que « le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour connaître d’une délibération de l’Assemblée nationale » et a rappelé la jurisprudence du Conseil, notamment la décision n° 9/C/2017 du 8 décembre 2017.
Face à ces arguments, le Conseil a confirmé que « le contrôle de la légalité d’un acte administratif ne relève pas de [sa] compétence », sauf lorsqu’il s’agit d’un acte lié directement à la régularité d’une élection nationale.
Décision et suite de l’affaire
En conclusion, le Conseil constitutionnel a décidé : Article premier : « Le Conseil constitutionnel est incompétent. » Article 2 : « La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal. » Cette décision clôture, pour l’instant, le recours de Barthélemy Toye DIAS devant le Conseil constitutionnel. Toutefois, l’affaire pourrait être portée devant d’autres juridictions compétentes pour le contrôle des actes administratifs.
Le Conseil constitutionnel du Sénégal s’est prononcé ce jour sur la requête introduite par Barthélemy Toye DIAS, maire et député, visant à annuler l’arrêté n° 00079/ANS/SG/AD/GEN du 6 décembre 2024 signé par le Président de l’Assemblée nationale, lequel actait sa radiation de la liste des députés. Après examen du dossier, le Conseil constitutionnel a déclaré son incompétence dans cette affaire.
Saisi le 16 décembre 2024, Barthélemy Toye DIAS contestait la légalité de l’arrêté émis par le bureau de l’Assemblée nationale. Dans sa requête, il demandait au Conseil constitutionnel d’examiner la conformité de cet acte administratif avec la Constitution et la loi.
Cependant, le Conseil a rappelé les limites de sa compétence, en s’appuyant notamment sur les dispositions de l’article 92 de la Constitution sénégalaise et sur la loi organique n° 2016-23 du 14 juillet 2016. Selon ces textes, « le Conseil constitutionnel connaît de la constitutionnalité des lois », mais pas des actes administratifs pris par le Président de l’Assemblée nationale.
Les arguments des parties
Dans son mémoire en réponse, le Président de l’Assemblée nationale a souligné que « la requête de Barthélemy Toye DIAS n’entre pas dans le domaine de compétence du Conseil constitutionnel », et que l’acte contesté « ne constitue pas une mesure législative au sens de l’article 92 de la Constitution ». L’Agent judiciaire de l’État a ajouté que « le Conseil constitutionnel n’est pas compétent pour connaître d’une délibération de l’Assemblée nationale » et a rappelé la jurisprudence du Conseil, notamment la décision n° 9/C/2017 du 8 décembre 2017.
Face à ces arguments, le Conseil a confirmé que « le contrôle de la légalité d’un acte administratif ne relève pas de [sa] compétence », sauf lorsqu’il s’agit d’un acte lié directement à la régularité d’une élection nationale.
Décision et suite de l’affaire
En conclusion, le Conseil constitutionnel a décidé : Article premier : « Le Conseil constitutionnel est incompétent. » Article 2 : « La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal. » Cette décision clôture, pour l’instant, le recours de Barthélemy Toye DIAS devant le Conseil constitutionnel. Toutefois, l’affaire pourrait être portée devant d’autres juridictions compétentes pour le contrôle des actes administratifs.
