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Quel est l'âge minimum pour un consentement à un rapport sexuel au Sénégal ?

Mardi 29 Juin 2021

La minorité pénale en français facile: la position du droit pénal sénégalais


Quel est l'âge minimum pour un consentement à un rapport sexuel au Sénégal ?

En droit pénal faut distinguer le mineur en danger et le mineur délinquant. Avant de les aborder s'accordant sur le fait que la minorité est définie par opposition à la majorité, le mineur est en deçà de la majorité légale. Le mineur peut être émancipé par le mariage et il hérite tous les attributs découlant de la majorité. Le mineur est d'autant plus protégé que tout ce qui se fait doit l'être en fonction de son intérêt. Le mineur bénéficie d'une protection légale dans tous les actes de la vie civile il n'agit pas seul il est sous tutelle. Et cette protection s'étend aussi en matière commerciale oú il lui est interdit de faire des actes de commerce.

Sous le bénéfice de ces observations il plaira de noter que le mineur en danger n'est rien d'autre que le mineur pouvant se retrouver dans une situation de victime notamment en matière de pédophilie de non représentation de mineur de détournement de mineur etc...


Le mineur délinquant est ce mineur qui peut se retrouver auteur co-auteur ou complice d'une infraction. Et dans le cadre du mineur délinquant s'il est âgé de moins de 13 ans il est irresponsable pénalement et s'il est âgé de plus de 13 ans on peut retenir sa responsabilité mais il bénéficiera d'une excuse de minorité qui est une cause d'atténuation de la peine normalement encourue. Il existe une jurisprudence très connue s'agissant du mineur délinquant c'est l'arrêt LABOUB.


S'agissant du mineur en danger il faut retenir que sa protection se justifie par le fait qu'il est classè dans la catégorie des personnes où l'inanité d'esprit prévaut et prime sur toute autre considération. La minorité entraîne une altération des facultés intellectuelles. Le mineur est dans une posture où son libre arbitre nepa développé il est dans l'incapacité choisir correctement son comportement. C'est ce qui explique que le mineur ne peut pas consentir son consentement est inoperant. Faut préciser qu'une fois l'action publique enclenchée le ministère public est tenu de l'exercer cet action ne lui appartient pas.

Santos Ndao Pénaliste Chômeur
La Redaction




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