Suite aux propos de la Secrétaire Générale d'amnistie international sur la violation sans précédent des libertés civiques et individuelles au Sénégal, Pr Ismaila Madior FALL a sorti un communiqué pour apporter des précisions partielles. En effet il considère qu'en 2018, sur 4828 déclarations reçues 108 ont été interdites; en 2019 sur 5538, il y a eu 75 interdictions ; en 2020, sur 2516, il est enregistré 79 interdictions et en 2020 sur 6256 on a 45 interdictions.
Ce fin manipulateur a en réalité esquivé les questions de fond qui portent sur la nature des manifestations interdites et les motifs d'interdiction. Sur la nature des interdictions, nous allons de manière cursive faire juste une comparaison. Il est clair qu'un forum organisé à la place de la Nation est une réunion publique qui n'a pas la même nature qu'une manifestation contre l'emprisonnement d'opposants politiques, pour la libération de détenus politiques, contre la vie chère, le détournement de deniers publics ou encore contre un régime comploteur. Et cette question a été évitée à dessein par le manipulateur.
Relativement aux motifs d'interdiction, il ne peut nullement être contesté que les droits et libertés garantis aux citoyens par l'article 8 de la Constitution du 22 janvier 2001, s'exercent dans les conditions prévues par la loi. Ainsi en matière de liberté de manifestation, l'article 14 de la loi n°78-02 du 29 janvier 1978 dispose que " L'autorité administrative responsable de l'ordre public peut interdire toute réunion publique s'il existe une menace réelle de trouble à l'ordre public..., et si elle ne dispose pas de forces de sécurité nécessaires pour s'y opposer"
Il s'agit en effet de deux conditions cumulatives et non alternatives. Toutefois, force est de constater que les autorités administratives se limitent souvent à soulever les risques de troubles à l'ordre public. Ce qui constitue une violation flagrante de la loi. D'ailleurs, dans certaines décisions, le juge de l'excès de pouvoir a eu à annuler des arrétés d'interdiction pour violation de la seconde condition.
En effet, dans l'arrêt n°35 du 19 octobre 2019 ( PDS contre l’Etat du Sénégal), la Cour suprême a annulé l'arrêté n° 0305 du 31 août 2018 portant interdiction du sit-in du PDS prévu le, 4 septembre 2018 devant le Ministère de l'intérieur au motif que l'acte incriminé s'était borné à invoquer les menaces de trouble à l'ordre public sans établir l'insuffisance des forces de sécurité nécessaires à son maintien. Pourtant, nonobstant la précision de la loi et les décisions de justice, des autorités administratives se contentent jusqu'à nos jours d'invoquer juste les risques de trouble à l'ordre public.
Quelle est votre analyse par rapport à cette situation Professeur ? Une République, c'est pas une affaire de manipulation. Vous êtes certes aux affaires, mais les Sénégalais sont plus intelligents que vous.
Dr Alioune Badara BADJI
SG de la section communale de PASTEF Guinaw rails nord et chargé des élections de la coordination départementale de PIKINE
Ce fin manipulateur a en réalité esquivé les questions de fond qui portent sur la nature des manifestations interdites et les motifs d'interdiction. Sur la nature des interdictions, nous allons de manière cursive faire juste une comparaison. Il est clair qu'un forum organisé à la place de la Nation est une réunion publique qui n'a pas la même nature qu'une manifestation contre l'emprisonnement d'opposants politiques, pour la libération de détenus politiques, contre la vie chère, le détournement de deniers publics ou encore contre un régime comploteur. Et cette question a été évitée à dessein par le manipulateur.
Relativement aux motifs d'interdiction, il ne peut nullement être contesté que les droits et libertés garantis aux citoyens par l'article 8 de la Constitution du 22 janvier 2001, s'exercent dans les conditions prévues par la loi. Ainsi en matière de liberté de manifestation, l'article 14 de la loi n°78-02 du 29 janvier 1978 dispose que " L'autorité administrative responsable de l'ordre public peut interdire toute réunion publique s'il existe une menace réelle de trouble à l'ordre public..., et si elle ne dispose pas de forces de sécurité nécessaires pour s'y opposer"
Il s'agit en effet de deux conditions cumulatives et non alternatives. Toutefois, force est de constater que les autorités administratives se limitent souvent à soulever les risques de troubles à l'ordre public. Ce qui constitue une violation flagrante de la loi. D'ailleurs, dans certaines décisions, le juge de l'excès de pouvoir a eu à annuler des arrétés d'interdiction pour violation de la seconde condition.
En effet, dans l'arrêt n°35 du 19 octobre 2019 ( PDS contre l’Etat du Sénégal), la Cour suprême a annulé l'arrêté n° 0305 du 31 août 2018 portant interdiction du sit-in du PDS prévu le, 4 septembre 2018 devant le Ministère de l'intérieur au motif que l'acte incriminé s'était borné à invoquer les menaces de trouble à l'ordre public sans établir l'insuffisance des forces de sécurité nécessaires à son maintien. Pourtant, nonobstant la précision de la loi et les décisions de justice, des autorités administratives se contentent jusqu'à nos jours d'invoquer juste les risques de trouble à l'ordre public.
Quelle est votre analyse par rapport à cette situation Professeur ? Une République, c'est pas une affaire de manipulation. Vous êtes certes aux affaires, mais les Sénégalais sont plus intelligents que vous.
Dr Alioune Badara BADJI
SG de la section communale de PASTEF Guinaw rails nord et chargé des élections de la coordination départementale de PIKINE
