Devançant la saisine imminente du Conseil constitutionnel par l'opposition contre la loi terroriste qui englober les futures manifestations politiques, le ministre de la justice sort un communiqué de rétropédalage certainement pour empêcher l'annulation de la loi.
‘’L'Assemblée nationale a adopté, le 25 juin 2021, deux projets de lois modifiant le Code pénal et le Code de Procédure pénale, qui ont fait l'objet de plusieurs commentaires, à propos desquels le Ministère de la Justice entend apporter quelques précisions. Les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007. Elles sont intégrées dans notre législation par la loi n° 2007-01 du 12 février 2007, à travers l'article 279-1", peut-on lire dans le communiqué.
Des précisions rendues publiques par le ministère, à travers un communiqué. Il ressort de ce document que ‘’ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu'elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l'ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l'intimidation ou la terreur’’.
"Depuis l'adoption des lois de 2007 et 2016, précédemment citées, aucun individu n'a été poursuivi sur le territoire national, pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, meme accompagnées de violences, destructions ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens. La récente réforme ne saurait donc avoir pour vocation d'élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d'actes de terrorisme", précise le communiqué signé par le ministre de la justice.
Amadou Ba de Pastef n'a pas mis du temps pour dénoncer ces changements de phrases . "On a jamais vu le ministère de la justice sortir un communiqué pour circonscrire et préciser le sens d'une loi. La mobilisation populaire et la résistance de l'opposition à l'assemblée vient de payer. Macky recule et dit que le terrorisme ne concernera pas les manifestations. Seulement, il ne faut JAMAIS faire confiance à ce tortueux. La pression doit être maximale contre son projet de troisième mandat qui est au cœur de ces manoeuvres politico-judiciaires", a t-il écrit sur sa page facebook.
Il faut noter que plusieurs juristes ont fait des sorties pour dénoncer cette loi, qui avant incriminaient meme des manifestations politiques. C'est le cas de Me Amadou Sall, ancien ministre de la justice.
«Il n’y a que deux choses qui ont changé. Le dernier alinéa est devenu 275-75-79 (…) et on a changé la nature de la peine. Avant, c’était une peine criminelle, les travaux forcés à perpétuité, aujourd’hui ce n’est plus une peine de perpétuité, c’est une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou de détention criminelle à perpétuité. Ce qui n’existe pas dans notre Droit positif. Pour dire que dans la technique de rédaction, c’est une grave erreur. On a ajouté trouble à l’ordre public. Vous savez moi, un week-end je suis arrêté et condamné à 3 mois avec sursis. Si j’étais jugé sous l’emprise de la loi de 2016, pour les faits pour lesquels j’étais poursuivi, j’aurais pu être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Vous imaginez ? Parce que ça fait partie de l’élément constitutif du terrorisme. Il fallait bien que dans la rédaction de ces textes, qu’ils disent "trouble grave à l’ordre public quand c’est dans une entreprise terroriste". Oui je peux comprendre. Mais des politiciens qui manifestent, je ne peux pas comprendre», a t-il dit chez nos confrères de la RFM.
A en croire Me Doudou Ndoye, cette loi, tant décriée par l’opposition sénégalaise, n’interdit pas de manifester, mais elle fait pire. “Cette loi vous laisse le droit de manifester et vous met en prison”, a-t-il dit. Il s’explique : “Cette loi a défini la notion de terrorisme dans l’article 279-1 lorsque vous accomplissez un certains nombre d’actes (16 actes ). Et dans les actes, il y a des sous actes aussi, donc il y a environs 40 à 50 catégories qui se trouvent dans le 279-1. Chaque chose qui se fait et qui ressemble aux éléments qui se trouve dans l’intitulé de l’article 279-1 constitue un acte de terrorisme et puni d’une peine perpétuelle…”
Avec cette nouvelle précision du ministre de la justice, les débats autour de cette loi sont relancés.
‘’L'Assemblée nationale a adopté, le 25 juin 2021, deux projets de lois modifiant le Code pénal et le Code de Procédure pénale, qui ont fait l'objet de plusieurs commentaires, à propos desquels le Ministère de la Justice entend apporter quelques précisions. Les infractions relatives aux actes de terrorisme existent déjà dans le Code pénal depuis 2007. Elles sont intégrées dans notre législation par la loi n° 2007-01 du 12 février 2007, à travers l'article 279-1", peut-on lire dans le communiqué.
Des précisions rendues publiques par le ministère, à travers un communiqué. Il ressort de ce document que ‘’ces infractions de droit commun limitativement énumérées, étaient déjà considérées comme des actes terroristes lorsqu'elles sont commises intentionnellement en lien avec une entreprise individuelle ou collective et que le but de cette entreprise est de troubler gravement l'ordre public ou le fonctionnement normal des institutions nationales ou internationales, par l'intimidation ou la terreur’’.
"Depuis l'adoption des lois de 2007 et 2016, précédemment citées, aucun individu n'a été poursuivi sur le territoire national, pour actes de terrorisme, suite à des manifestations politiques, meme accompagnées de violences, destructions ou tout autre dommage contre les personnes ou contre les biens. La récente réforme ne saurait donc avoir pour vocation d'élargir le champ des incriminations susceptibles de relever de la qualification d'actes de terrorisme", précise le communiqué signé par le ministre de la justice.
Amadou Ba de Pastef n'a pas mis du temps pour dénoncer ces changements de phrases . "On a jamais vu le ministère de la justice sortir un communiqué pour circonscrire et préciser le sens d'une loi. La mobilisation populaire et la résistance de l'opposition à l'assemblée vient de payer. Macky recule et dit que le terrorisme ne concernera pas les manifestations. Seulement, il ne faut JAMAIS faire confiance à ce tortueux. La pression doit être maximale contre son projet de troisième mandat qui est au cœur de ces manoeuvres politico-judiciaires", a t-il écrit sur sa page facebook.
Il faut noter que plusieurs juristes ont fait des sorties pour dénoncer cette loi, qui avant incriminaient meme des manifestations politiques. C'est le cas de Me Amadou Sall, ancien ministre de la justice.
«Il n’y a que deux choses qui ont changé. Le dernier alinéa est devenu 275-75-79 (…) et on a changé la nature de la peine. Avant, c’était une peine criminelle, les travaux forcés à perpétuité, aujourd’hui ce n’est plus une peine de perpétuité, c’est une peine de réclusion criminelle à perpétuité ou de détention criminelle à perpétuité. Ce qui n’existe pas dans notre Droit positif. Pour dire que dans la technique de rédaction, c’est une grave erreur. On a ajouté trouble à l’ordre public. Vous savez moi, un week-end je suis arrêté et condamné à 3 mois avec sursis. Si j’étais jugé sous l’emprise de la loi de 2016, pour les faits pour lesquels j’étais poursuivi, j’aurais pu être condamné à la réclusion criminelle à perpétuité. Vous imaginez ? Parce que ça fait partie de l’élément constitutif du terrorisme. Il fallait bien que dans la rédaction de ces textes, qu’ils disent "trouble grave à l’ordre public quand c’est dans une entreprise terroriste". Oui je peux comprendre. Mais des politiciens qui manifestent, je ne peux pas comprendre», a t-il dit chez nos confrères de la RFM.
A en croire Me Doudou Ndoye, cette loi, tant décriée par l’opposition sénégalaise, n’interdit pas de manifester, mais elle fait pire. “Cette loi vous laisse le droit de manifester et vous met en prison”, a-t-il dit. Il s’explique : “Cette loi a défini la notion de terrorisme dans l’article 279-1 lorsque vous accomplissez un certains nombre d’actes (16 actes ). Et dans les actes, il y a des sous actes aussi, donc il y a environs 40 à 50 catégories qui se trouvent dans le 279-1. Chaque chose qui se fait et qui ressemble aux éléments qui se trouve dans l’intitulé de l’article 279-1 constitue un acte de terrorisme et puni d’une peine perpétuelle…”
Avec cette nouvelle précision du ministre de la justice, les débats autour de cette loi sont relancés.
