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Loi sur le parrainage : le Conseil Constitutionnel se déclare incompétent

Mercredi 9 Mai 2018

Le Front démocratique et social de résistance nationale avait déposé le 26 avril dernier un recours auprès du Conseil constitutionnel contre le projet de loi instaurant le parrainage. Dans sa décision rendue ce jour, le CC s’est dit incompétent à statuer sur la conformité à la Constitution de la loi portant révision de la Constitution






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