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Les droits économiques, un droit aussi constitutionnel que la liberté de manifestation

Mercredi 29 Juin 2022

Contribution


La constitution du Sénégal, en son titre II « des droits et libertés fondamentaux et des devoirs des citoyens » et à son article 8 énonce que « La République du Sénégal garantit à tous les citoyens les libertés individuelles et fondamentales, les droits économiques et sociaux ainsi que tous les droits collectifs. Ces libertés et droits sont notamment : les libertés civiles et politiques, liberté d’opinion, liberté d’expression, liberté de presse, liberté d’association, liberté de réunion, liberté de déplacement, liberté de manifestation, etc.  

Dans le cadre de loi, exercer son droit de manifester passe par une déclaration préalable auprès de l’autorité préfectorale qui autorise ou n’autorise pas, selon le niveau de sécurité et les informations dont elle dispose. Elle reste la seule autorité qui peut en faire l’arbitrage de l’opportunité ou pas de l'exercer, car l’article 7 de la constitution rappelle que « la personne humaine est sacrée. Elle est inviolable. L’Etat a l’obligation de la respecter et de la protéger ». 

Dans le cadre de la loi, exercer son droit économique passe par la création d’une entreprise, avec un statut juridique déterminé (entreprise individuelle, SUARL, SARL, SA, SAS, SCS, GIE, etc.), disposer d’un NINEA et d’un registre de commerce ainsi que des pièces complémentaires exigées, emprunter de l’argent auprès des partenaires financiers (tiers, banques, systèmes financiers décentralisés, autres partenaires), contracter avec des fournisseurs et satisfaire et fidéliser ses clients, prendre en considération les prescriptions de la collectivité territoriale en termes de taxe et de RSE. Toujours, dans l’exercice de son droit économique, le citoyen et son entreprise paient l’impôt (frais d’enregistrement de contrat, la TVA, la TPS, l’IS, etc.).   
 
En faisant un parallèle entre l’exercice de ces deux libertés à savoir la liberté de manifestation et la liberté d'entreprendre, autant l’exercice de la première est simpliste (déclaration de manifestation suivie d’une autorisation), autant l’exercice du second est complexe, onéreux et difficile. Pourtant, c’est sur la base de l’exercice correcte des droits économiques que notre Etat collecte de l’impôt et des taxes qui représentent la partie la plus importante de son budget. 

Donc autant l’exercice du droit de manifestation, dans les conditions prévues par la loi, renseigne sur le niveau de démocratie du Sénégal, autant l’exercice du droit économique, dans les conditions prévues, renseigne et sur le niveau de démocratie et sur le financement par nos entreprises du budget du Sénégal, sans lequel point d’Etat, donc point de service public, point de sécurité publique, bref délitement de la Nation.  
 
Le défaut d’exercer son droit de manifestation dans le cadre de la loi conduit « à installer un recul démocratique » sur ce point précis (1). 

Le défaut d’exercer convenablement son droit économique expose les entreprises (vendeur mouton à l’occasion de la Tabaski, tablier, établissements commerciaux, stations-services, boutiques, etc.) au défaut de paiement de leurs engagements financiers vis-à-vis de leurs prêteurs, un défaut de paiement des dettes des fournisseurs, une insatisfaction des clients, une baisse de leur rentabilité, une forte réduction de l’impôt et des taxes payés.

Comment un État, fut-il le puissant du monde, peut-il fonctionner dans un contexte où les droits économiques de ses citoyens ne sont pas respectés et protégés ? Comment ? Avec quelles ressources financières va-t-il fonctionner face à l’affaiblissement de ce pan important de la nation ? 

Comme ces deux libertés sont toutes constitutionnelles et sont énoncées dans le même article de la constitution (Article 8), il est permis de dire qu’il n’existe aucune incompatibilité à les exercer en même dans temps, dans le respect de la loi. 

S’agissant du droit de manifester, généralement leurs organisateurs ont pour objectif de mobiliser une foule impressionnante, de lire des discours, de passer des messages, de bénéficier d’une aisance sécuritaire pour réussir la manifestation, aussi bien pour les organisateurs que pour ceux qui viennent suivre. Pour ça, il est plus pertinent d’organiser ces manifestations dans les stades, et faire l’activité convenablement, en évitant de détruire les équipements qui s’y trouvent. Au contraire, en montrant sa citoyenneté par la préservation de l’existant (nettoyer et ranger avant de partir, se garer correctement sur le parking, etc.). 

S'agissant du droit économique, les citoyens qui veulent l’exercer souhaitent la tranquillité, « la paix », la concorde, la sécurité dans les rues et places pour qu'ils brandissent fièrement les enseignes publicitaires pour l’établissement desquels un paiement a été fait à l’Etat. Cette « paix », cette tranquillité, cette concorde leur permet de mieux rentabiliser leurs activités économiques, ainsi payer leurs dettes aux fournisseurs, satisfaire leurs clients, payer plus d’impôts à L'Etat et aux collectivités territoriales.
 
Comme nous ne sommes pas en grammaire ou en conjugaison qui veuillent que le masculin l’emporte sur le féminin, le réalisme doit amener à dire que l’exercice des droits économiques l’emporte sur l’exercice du droit de manifester, car à la longue, en continuant de fouler au pied l’exercice convenable des droits économiques (Article 8 de la constitution), on appauvrit l'Etat et on lui empêche d’offrir des services publics de qualité, y compris  des services de sécurité pour prendre les autres droits constitutionnels y compris celui de manifester (Pour rappel, il faut construire des préfectures, recruter et former des préfets, recruter et former le personnel, faire fonctionner cette institution pour qu'elle soit capable de recevoir de ceux qui veulent exercer leur droit de manifester, leur déclaration de manifester. Sans préfecture et sans Préfet, qui va encadrer l’exercice de ce droit constitutionnel qui est celui de manifester). 

Nous en appelons à une prise de conscience de tous les acteurs, aussi bien des partis politiques que des organisations de la société civile. 

Nous attendons des Organisations de défense des droits de l’homme de défendre aussi vertement que possible le vendeur de mouton, le tablier, le boutiquier du quartier, le gérant de la station d’essence, le tailleur, le vendeur de légumes, la banque, etc., qui sont aussi des honnêtes citoyens voulant exercer leurs droits économiques constitutionnels, consacrés par la Constitution du Sénégal.

PS : 
(1) Faire une déclaration de vouloir manifester à l'autorité préfectorale qui l'autorise et qu'on manifeste dans le cadre demandé est un exercice correct de droit constitutionnel. 

Le fait de respecter une non autorisation de l'autorité préfectorale malgré une déclaration de vouloir manifester est également un exercice correct de droit constitutionnel.

(2) NINEA: numéro d’identification national des entreprises et des associations
      GIE: Groupement d'intérêt économique 
      S.A: Société anonyme 
      SARL : Société à responsabilité limitée
      SUARL: Société Uni personnelle à responsabilité limitée 
      SAU: Société anonyme unipersonnelle 
      SAS: Société d'action simplifiée.
      SCS : Société en commandite simple 
      TVA: Taxe sur la valeur ajoutée 
      TPS : Taxe sur les prestations 
       IS: impôt sur les sociétés



Mamadou DIONE 
Coordonnateur national des Cadres 
de l'Union centriste du Sénégal (UCS)
R


1.Posté par Toumany Etienne Camara le 30/06/2022 22:47
Tres belle contribution. Les droits économiques sont aussi essentiels que les droits de manifester, apparemment d'autres ne l'auront pas compris ainsi. En tant qu'entrepreneur, tout ce que nous souhaitons comme environnement économique, le président Macky Sall nous l'a garanti. On lui demande tout simplement de mieux nous tendre la main.
JPS

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