Depuis quelques heures, un houleux débat s’est invité dans l’espace public portant sur un communiqué pris par le ministre de l’Intérieur. Pour mieux camper les contours force est de savoir ce dont il s’agit.
D’abord, la nature du texte en question est, dans la forme, un communiqué, un texte explicatif et non un acte administratif unilatéral à l’image d’un arrêté ministériel. Dans le fond, il a pour objectif d’apporter des clarifications et un éclairage sur le régime juridique du financement des partis politiques.
Que dit le communiqué ? Il rappelle juste la loi qui régit le financement et la sanction prévue en cas de non-respect. Selon ses termes, l’article 3 de la loi n° 81-17 du 06 mai 1981 relative aux partis politiques, modifiée par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989, dispose que "les partis politiques ne peuvent bénéficier d’autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs de leurs adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l’occasion de manifestations".
Voilà ce que dit la loi et qu’a uniquement rappelé le communiqué. Ni plus, ni moins. Par conséquent, une analyse contextuelle s’impose. Cette loi a été votée en 1989, aux lendemains d’une élection présidentielle de 1988 très tendue qui a été marquée par l’utilisation massive d’argent lors de la campagne électorale. Qui plus est, avec la Perestroïka, le monde devenait monolithique et les réseaux financiers totalement ouverts. Le blanchiment d’argent dominait le monde des affaires et beaucoup de financements occultes étaient constatés ça-et-là. Pour éviter tout cela, le régime d’Abdou DIOUF a adopté une telle loi de recadrage.
Fort heureusement, puisque la souveraineté d’un Etat exige une indépendance de tout parti politique à l’égard d’un Etat étranger, d’une puissance étrangère, d’un lobby ou d’un club d’hommes et femmes d’affaires étrangers pouvant demain exercer une pression ou un chantage sur lui pour redevabilité ou service rendu. C’est tout le sens de l’encadrement posé par le législateur de 1989 et aujourd’hui rappelé par le ministre de l’Intérieur à un parti politique qui a décidé de lever des fonds pour financer ses activités. En soi, cette opération n’est point interdite. Ce sont juste les modalités de son exécution qui sont minutieusement encadrées.
Malencontreusement, une lecture fallacieuse et erronée est constatée dans les commentaires qui semblent attribuer une intention au ministre de l’Intérieur de vouloir interdire, sur la base de cette loi, le soutien des Sénégalais de l’extérieur à cette formation politique. Lorsque l’alinéa in fine de la loi proclame que "tout parti qui reçoit des subsides de l’étranger ou d’étrangers établis au Sénégal s’expose à la dissolution", il ne vise aucunement les compatriotes établis à l’étranger. Pour l’attester, il faut le combiner avec l’alinéa qui le précède et qui parle "d’adhérents et sympathisants NATIONAUX", seuls habilités à financer un parti politique au Sénégal.
En droit, sont nationaux tous les ressortissants, tous les Sénégalais qu’ils soient résidents, migrants ou émigrés. Qu’on se le prenne pour dit : un national est tout sénégalais vivant à l’intérieur ou en dehors. D’ailleurs, il serait incongru de vouloir penser qu’un ministre nommé par Son Excellence le Président Macky SALL, de surcroît chargé des élections, veuille écarter du financement des partis politiques la diaspora sénégalaise. Les efforts déployés par l’Etat du Sénégal depuis 2012 au profit des émigrés et les faveurs à eux accordées par le chef de l’Etat sont innombrables. La toute dernière en date est l’aide avec la pandémie du COVID-19 à 126 724 membres de la diaspora et le rapatriement par l’Etat de 12 584 compatriotes.
Fort de ces arguments, continuer à soutenir que le ministre, sur ordre du Président de la République, cherche à dissoudre un parti politique parce que ses adhérents et sympathisants de l’étranger ont cotisés ou offert des dons et legs, est une compréhension décalée et tendancieuse du communiqué et de la loi sur laquelle il se fonde.
La seule et unique chose que le droit positif sénégalais proscrit mordicus est le financement venu d’autres lieux et cieux, avec une origine douteuse frappé d’un cachet occulte et orchestré par des individus, tapis dans l’ombre et pouvant demain tirer les ficelles et imposer leur diktat. Cette interdiction et la sanction qui découle en cas d’inobservation s’appliquent à tout parti politique régulièrement constitué au Sénégal. La loi est générale et impersonnelle et s’applique erga omnes.
C’est tout le sens de la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989 et toute la compréhension qu’il faudra avoir du communiqué hic et nunc. Tout le reste n’est que palabre et garrulité.
Au Tibet, on apprend que "la parole doit être vêtue comme une déesse et s’élever comme un oiseau".
Mounirou SY Conseiller spécial / Secrétariat général du Gouvernement
D’abord, la nature du texte en question est, dans la forme, un communiqué, un texte explicatif et non un acte administratif unilatéral à l’image d’un arrêté ministériel. Dans le fond, il a pour objectif d’apporter des clarifications et un éclairage sur le régime juridique du financement des partis politiques.
Que dit le communiqué ? Il rappelle juste la loi qui régit le financement et la sanction prévue en cas de non-respect. Selon ses termes, l’article 3 de la loi n° 81-17 du 06 mai 1981 relative aux partis politiques, modifiée par la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989, dispose que "les partis politiques ne peuvent bénéficier d’autres ressources que celles provenant des cotisations, dons et legs de leurs adhérents et sympathisants nationaux et des bénéfices réalisés à l’occasion de manifestations".
Voilà ce que dit la loi et qu’a uniquement rappelé le communiqué. Ni plus, ni moins. Par conséquent, une analyse contextuelle s’impose. Cette loi a été votée en 1989, aux lendemains d’une élection présidentielle de 1988 très tendue qui a été marquée par l’utilisation massive d’argent lors de la campagne électorale. Qui plus est, avec la Perestroïka, le monde devenait monolithique et les réseaux financiers totalement ouverts. Le blanchiment d’argent dominait le monde des affaires et beaucoup de financements occultes étaient constatés ça-et-là. Pour éviter tout cela, le régime d’Abdou DIOUF a adopté une telle loi de recadrage.
Fort heureusement, puisque la souveraineté d’un Etat exige une indépendance de tout parti politique à l’égard d’un Etat étranger, d’une puissance étrangère, d’un lobby ou d’un club d’hommes et femmes d’affaires étrangers pouvant demain exercer une pression ou un chantage sur lui pour redevabilité ou service rendu. C’est tout le sens de l’encadrement posé par le législateur de 1989 et aujourd’hui rappelé par le ministre de l’Intérieur à un parti politique qui a décidé de lever des fonds pour financer ses activités. En soi, cette opération n’est point interdite. Ce sont juste les modalités de son exécution qui sont minutieusement encadrées.
Malencontreusement, une lecture fallacieuse et erronée est constatée dans les commentaires qui semblent attribuer une intention au ministre de l’Intérieur de vouloir interdire, sur la base de cette loi, le soutien des Sénégalais de l’extérieur à cette formation politique. Lorsque l’alinéa in fine de la loi proclame que "tout parti qui reçoit des subsides de l’étranger ou d’étrangers établis au Sénégal s’expose à la dissolution", il ne vise aucunement les compatriotes établis à l’étranger. Pour l’attester, il faut le combiner avec l’alinéa qui le précède et qui parle "d’adhérents et sympathisants NATIONAUX", seuls habilités à financer un parti politique au Sénégal.
En droit, sont nationaux tous les ressortissants, tous les Sénégalais qu’ils soient résidents, migrants ou émigrés. Qu’on se le prenne pour dit : un national est tout sénégalais vivant à l’intérieur ou en dehors. D’ailleurs, il serait incongru de vouloir penser qu’un ministre nommé par Son Excellence le Président Macky SALL, de surcroît chargé des élections, veuille écarter du financement des partis politiques la diaspora sénégalaise. Les efforts déployés par l’Etat du Sénégal depuis 2012 au profit des émigrés et les faveurs à eux accordées par le chef de l’Etat sont innombrables. La toute dernière en date est l’aide avec la pandémie du COVID-19 à 126 724 membres de la diaspora et le rapatriement par l’Etat de 12 584 compatriotes.
Fort de ces arguments, continuer à soutenir que le ministre, sur ordre du Président de la République, cherche à dissoudre un parti politique parce que ses adhérents et sympathisants de l’étranger ont cotisés ou offert des dons et legs, est une compréhension décalée et tendancieuse du communiqué et de la loi sur laquelle il se fonde.
La seule et unique chose que le droit positif sénégalais proscrit mordicus est le financement venu d’autres lieux et cieux, avec une origine douteuse frappé d’un cachet occulte et orchestré par des individus, tapis dans l’ombre et pouvant demain tirer les ficelles et imposer leur diktat. Cette interdiction et la sanction qui découle en cas d’inobservation s’appliquent à tout parti politique régulièrement constitué au Sénégal. La loi est générale et impersonnelle et s’applique erga omnes.
C’est tout le sens de la loi n° 89-36 du 12 octobre 1989 et toute la compréhension qu’il faudra avoir du communiqué hic et nunc. Tout le reste n’est que palabre et garrulité.
Au Tibet, on apprend que "la parole doit être vêtue comme une déesse et s’élever comme un oiseau".
Mounirou SY Conseiller spécial / Secrétariat général du Gouvernement
