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La démission dans les armées : Ce que dit la loi ?

Mardi 15 Mai 2018

Apres nos publications sur l'affaire du capitaine Mamadou dieye,  Maitre El hadji Amath THIAM Consultant en droit, spécialiste, en Contentieux des Affaires a joint exclusif.net  et explique qu'elle est la procédure contre  un déserteur ?

IL EXISTE DEUX CATÉGORIES DE MILITAIRES :
 
1- Les militaires de carrières ;
2- Les militaires sous contrat ;
 
A- Les militaires de carrières, pour démissionner valablement, doivent écrire une lettre adressée à l’autorité qui a pouvoir de nomination et de sanction.
 
- Si le démissionnaire est un Officier, il doit adresser la demande au Président de la République,
- Si le démissionnaire est un Sous-Officier, il doit adresser la demande au Ministre des forces armées ;
 
B- Les militaires qui sont sous contrat, pour quitter l’armée ont deux possibilités : soit attendre la fin de leur contrat qui ne peut excéder 3 ans renouvelable jusqu’à l’âge de la retraite, soit introduire une demande de démission avant la fin du contrat de 3 ans s’ils veulent intégrer la Police ou la gendarmerie.
 
C- Les sortants des écoles militaires (Officiers et Sous-officiers) signent d’office un contrat de 10 ans à la fin de leur formation avec l’armée pour servir. Ce contrat de 10 ans ne peut être interrompu sauf en cas de faute disciplinaire ou cas de force majeure.
 
QUELLE EST LA PROCÉDURE DE DÉMISSION D’UN MILITAIRE ?
 
Selon la Loi 62-37 relative au statut des officiers, tout officier a le droit de démissionner auprès de sa hiérarchie qui dispose d’un délai de 2 mois pour statuer sur la demande. Pendant ce délai, l’officier doit attendre sa réponse à sa demande.
 
Le militaire qui ne reçoit pas de notification peut exercer son droit de recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême (voir droit administratif sur les voies recours).
 
Si la démission lui est accordée, la notification est faite dans les formes réglementaires et le militaire est libre de tout lien avec l’armée.
 
Si le militaire part sans attendre la réponse à sa demande de démission, il est considéré comme déserteur et la hiérarchie peut déclencher la procédure de désertion.
 
QUELLE EST LA PROCÉDURE CONTRE LE DÉSERTEUR ?
 
Il y a ce que l’on appelle « Un certificat modèle 1 » que la hiérarchie militaire envoie à toutes les Brigades de gendarmerie aux fins de mettre aux arrêts le militaire déserteur et le ramener à son unité.
 
NB : les délits militaires sont méconnus par le Code Pénal ou droit commun, ils sont prévus et punis par la Loi 94-44 du 27 Mai 1994 portant Code de Justice Militaire. On peut citer les délits les plus récurrents qui sont : l’abandon de poste, l’insoumission et la désertion qui est prévue par les (articles 106 et 107 du Code de Justice Militaire). C’est un délit jugé gravissime au regard de son régime juridique.
 
Il Y A DEUX FORMES DE DÉSERTION :
 
1- La désertion en temps de paix sur le territoire national ou à l’étranger. Dans ce cas, le militaire est déclaré déserteur après 6 jours d’absence non autorisée.
 
Ce délai de constatation de la désertion est porté de 15 jours en cas de permission ou congé. Les délais courent à compter du lendemain de celui où l’absence sans autorisation a été constatée ou du lendemain du terme prévu par la mission, la permission ou le congé.
 
2- La désertion en temps de guerre, état de siège, état d’urgence ou en présence de l’ennemi, les délais susvisés sont réduits au 2/3.
 
NB : La prescription de l’action publique du délit de désertion est de 55 ans plus les 3 ans prévus par le Code de procédure Pénale.
 
LE DÉROULEMENT DU PROCÈS DEVANT LE TRIBUNAL MILITAIRE :
 
La peine prévue par le Code de la Justice est de 6 mois à 5 ans d'emprisonnement.
D'autres circonstances peuvent aggraver la peine maximale encourue, il s’agit de la désertion avec effet de l’armée.
Exemples : désertion en emportant une arme ou du matériel de l’Etat, ou lorsque le militaire était de service, ou a déserté en concertation avec plus de deux militaires.
 
Si le militaire est jugé par contumace ou ne se présente pas à l’audience (par défaut), la peine est d'un (1) an ferme assorti d’un mandat de dépôt.
 
NB : La prescription de la peine résultant du délit de désertion est de 70 ans.
 
A NOTER : L'organisation des grades militaires
Les militaires du rang sont : (Soldat- Caporal-Chef)
Les militaires Sous-Officiers sont : (Sergent- Adjudant Major)
Les militaires Officiers sont : (Sous-Lieutenant-Général).
 
Nos sentiments les plus respectueux à notre vaillante armée.
 
« NUL N’EST CENSÉ IGNORER LA LOI »
 Maitre El hadji Amath THIAM
 Consultant en droit, spécialiste
 En Contentieux des Affaires.
                                                                                                           thiamelamath@yahoo.fr 
 
 
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