La Cour de Justice de la CEDEAO a rendu son verdict dans l'affaireKhalifa Sall et contre l'Etat du Sénégal. La Cour estime que les droits de la défense ont été violés s'agissant de leur droit à un conseil (à l'enquête préliminaire), de la présomption d'innocence et du droit à un procès équitable.
Elle a également jugé arbitraire la détention de Khalifa Sall après son élection comme député jusqu'a la levée de son immunité parlementaire.
La cour juge que la responsabilité de l'Etat du Sénégal est directement engagée "par le truchement de ses autorités judiciaires".
Elle condamne l'Etat a verser 35.000.000 FCFA aux requérants et débouté ceux-ci du surplus de leurs prétentions.
Elle a également jugé arbitraire la détention de Khalifa Sall après son élection comme député jusqu'a la levée de son immunité parlementaire.
La cour juge que la responsabilité de l'Etat du Sénégal est directement engagée "par le truchement de ses autorités judiciaires".
Elle condamne l'Etat a verser 35.000.000 FCFA aux requérants et débouté ceux-ci du surplus de leurs prétentions.
