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La Procureur Générale : « L’Administration ne peut pas être juge et partie... la DGE a outrepassé ses prérogatives»

Vendredi 6 Octobre 2023

Les avocats de Ousmane Sonko peuvent compter sur la Procureure Générale. Devant la Cour suprême, évoquant la radiation de Sonko des listes électorales et le refus de la DGE de remettre les fiches de parrainage à son mandataire, elle a fait savoir à la Cour que l’administration ne peut pas être juge et partie.

Selon elle, le ministère de l’Intérieur s’est fondé sur l’Article 29 qui concerne les inscriptions et non les radiations. Suffisant pour elle de dire que la DGE a outrepassé ses prérogatives.


La Procureur Générale  de la cour Supreme a pris la parole : « Qu’est-ce que cela vous coûte de lui remettre lés fiches de parrainage. C’est un droit fondamental qu’on a refusé à un citoyen sénégalais. N’anticipons pas sur le pouvoir du juge constitutionnel. C’est une atteinte à un droit fondamental. Vous avez radié en faisant état de la Contumace à tort. L’Article 29 que vous évoquez fait référence à l’inscription sur les listes électorales et non à la RADIATION. Celle-ci est faite par une commission administrative »


«Vous avez radié en faisant état de la Contumace à tort. L’Article 29 que vous évoquez fait référence à l’inscription sur les listes électorales et non à la RADIATION. Celle-ci est faite par une commission administrative .  L’Administration ne peut pas être juge et partie. Le ministère s’est fondé sur l’Article 29 qui concerne les inscriptions et non les radiations. La DGE a outrepassé ses prérogatives ». Elle conclut: « Il y a violation fondamentale du droit de M. Ousmane Sonko. Monsieur le président, il faut faire cesser cette violation »







 
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