Dans une décision datant du 31 mars 2022, la Cour de Justice de la CEDEAO a demandé l’abrogation de l’arrêté ministériel no. 7580 du 20 juillet 2011 qui interdit les « manifestations à caractère politique » au centre-ville de Dakar, dans l’espace compris entre l’avenue El Hadj Malick Sy et le Cap Manuel, et prescrivant un périmètre de protection.
La Cour de Justice a jugé que l’État du Sénégal a violé les droits à la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique du peuple sénégalais via cet arrêté du Ministère de l’Intérieur, communément appelé « arrêté Ousmane Ngom » qui contrevient aux articles 9 et 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, protégeant ces droits.
La décision de la Cour de Justice intervient suite à une plainte contre l’État du Sénégal faite par la section Sénégal d’Amnesty International et la Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme (LSDH) datant du 14 septembre 2020.
« La décision de la Cour de justice est claire sur le fait que l’arrêté a contrevenu aux libertés fondamentales pendant une décennie au Sénégal. Il incombe à l’État du Sénégal de respecter la décision de la Cour en abrogeant cet arrêté au plus vite », a déclaré Seydi Gassama, directeur exécutif de la section d’Amnesty International au Sénégal.
La Cour a n’a pas donné droit aux raisons de sécurité et de protection des biens privés invoquées par l’État du Sénégal pour justifier cet arrêté, jugeant la portée de l’arrêté « indûment large et vague. » Selon la Cour « la référence à la menace pour la sécurité nationale n’est pas une baguette magique pour détourner une allégation de violation d’un droit de l’homme sans préciser la question de la sécurité nationale protégée ou que l’on cherche à protéger ». La Cour statue également que l’arrêté, en vigueur depuis 2011, « a pris un caractère indéfini » et qu’une restriction à un droit humain « n’est pas censée constituer une obstruction ou un déni perpétuel de la jouissance de ce droit ». Les arguments de la Cour peuvent avoir une résonnance dans la région d’Afrique de l’Ouest, au vu des restrictions à la liberté de réunion pacifique imposées par les autorités de certains pays pour des raisons vagues et larges de sécurité nationale.
La Cour estime en outre que l’application de l’arrêté a constitué un préjudice pour le peuple sénégalais, pour qui la violation de ces droits, a généré « une détresse, une déception, une frustration évidente face à la suppression de la possibilité de recueillir et d’exprimer des opinions sur des questions politiques affectant l’Etat du Sénégal ».
« Avec ce jugement, la Cour de Justice donne raison aux arguments avancés par les défenseurs des droits humains depuis une décennie et réaffirme que les raisons de sécurité, définies vaguement et non circonscrites dans le temps, ne peuvent être invoquées pour restreindre des libertés fondamentales », a déclaré Alassane Seck, président de la Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme.
La Cour de Justice, dans son jugement, a donc ordonné à l’état du Sénégal d’abroger cet arrêté ministériel, sous un délai de 3 mois, après la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO, soit avant le 30 juin 2022.
Complément d’information
L’arrêté ministériel no. 7580 du 20 juillet 2011 avait été pris dans le cadre des manifestations contre les révisions constitutionnelles pavant la voie à une 3e candidature consécutive du président Abdoulaye Wade. Interdisant toutes les manifestations à « caractère politique » au centre-ville de Dakar, où sont localisées la majorité des institutions gouvernementales, l’arrêté a été à la base de plusieurs interdictions de manifestations d’organisations de la société civile et de partis politiques, au cours des 11 dernières années. Le 4 septembre 2019, la Cour Suprême du Sénégal avait déclaré irrecevable un recours pour annulation de l’arrêté, soumis par la section Sénégal d’Amnesty International et la Ligue sénégalaise des droits de l’homme (LSDH).
La Cour de Justice a jugé que l’État du Sénégal a violé les droits à la liberté d’expression et la liberté de réunion pacifique du peuple sénégalais via cet arrêté du Ministère de l’Intérieur, communément appelé « arrêté Ousmane Ngom » qui contrevient aux articles 9 et 11 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, protégeant ces droits.
La décision de la Cour de Justice intervient suite à une plainte contre l’État du Sénégal faite par la section Sénégal d’Amnesty International et la Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme (LSDH) datant du 14 septembre 2020.
« La décision de la Cour de justice est claire sur le fait que l’arrêté a contrevenu aux libertés fondamentales pendant une décennie au Sénégal. Il incombe à l’État du Sénégal de respecter la décision de la Cour en abrogeant cet arrêté au plus vite », a déclaré Seydi Gassama, directeur exécutif de la section d’Amnesty International au Sénégal.
La Cour a n’a pas donné droit aux raisons de sécurité et de protection des biens privés invoquées par l’État du Sénégal pour justifier cet arrêté, jugeant la portée de l’arrêté « indûment large et vague. » Selon la Cour « la référence à la menace pour la sécurité nationale n’est pas une baguette magique pour détourner une allégation de violation d’un droit de l’homme sans préciser la question de la sécurité nationale protégée ou que l’on cherche à protéger ». La Cour statue également que l’arrêté, en vigueur depuis 2011, « a pris un caractère indéfini » et qu’une restriction à un droit humain « n’est pas censée constituer une obstruction ou un déni perpétuel de la jouissance de ce droit ». Les arguments de la Cour peuvent avoir une résonnance dans la région d’Afrique de l’Ouest, au vu des restrictions à la liberté de réunion pacifique imposées par les autorités de certains pays pour des raisons vagues et larges de sécurité nationale.
La Cour estime en outre que l’application de l’arrêté a constitué un préjudice pour le peuple sénégalais, pour qui la violation de ces droits, a généré « une détresse, une déception, une frustration évidente face à la suppression de la possibilité de recueillir et d’exprimer des opinions sur des questions politiques affectant l’Etat du Sénégal ».
« Avec ce jugement, la Cour de Justice donne raison aux arguments avancés par les défenseurs des droits humains depuis une décennie et réaffirme que les raisons de sécurité, définies vaguement et non circonscrites dans le temps, ne peuvent être invoquées pour restreindre des libertés fondamentales », a déclaré Alassane Seck, président de la Ligue Sénégalaise des Droits de l’Homme.
La Cour de Justice, dans son jugement, a donc ordonné à l’état du Sénégal d’abroger cet arrêté ministériel, sous un délai de 3 mois, après la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO, soit avant le 30 juin 2022.
Complément d’information
L’arrêté ministériel no. 7580 du 20 juillet 2011 avait été pris dans le cadre des manifestations contre les révisions constitutionnelles pavant la voie à une 3e candidature consécutive du président Abdoulaye Wade. Interdisant toutes les manifestations à « caractère politique » au centre-ville de Dakar, où sont localisées la majorité des institutions gouvernementales, l’arrêté a été à la base de plusieurs interdictions de manifestations d’organisations de la société civile et de partis politiques, au cours des 11 dernières années. Le 4 septembre 2019, la Cour Suprême du Sénégal avait déclaré irrecevable un recours pour annulation de l’arrêté, soumis par la section Sénégal d’Amnesty International et la Ligue sénégalaise des droits de l’homme (LSDH).
