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LE SYSTEME D’ETAT CIVIL : Un grand chantier pour le nouveau régime (Par Dr N’DOYE Seyni)

Dimanche 14 Avril 2024

De la Nécessité d’une une évaluation très holistique de la situation actuelle de ce système national d’Etat civil : Avec ce nouveau régime , il faudra une évaluation très holistique de la situation actuelle de ce système national d’Etat civil afin de réorienter la Stratégie nationale et d’opérer à une planification opérationnelle plus efficiente pour rattraper dans un chronogramme bien précis le retard grand accumulé depuis notre indépendance pour cette question de souveraineté et de respect des droits les plus élémentaires des sénégalais .


Une couverture extrême faible par rapport à l’objectif national d’un enregistrement universel de tous les Sénégalais ( de 79,9% de possession d’un acte de naissance et 65,2% pour la déclaration des décès lors du RGPH de 2013 , données qui seront mises à jour avec les résultats définitifs du RGPH5 de 2023 ) malgré un accroissement remarquable du nombre de centres d’état civil ( depuis l’avènement de l’Acte 3 de la décentralisation, le Sénégal compte plus de 587 centres d’état civil )


Une digitalisation très en retard et une situation catastrophique de l’archivage .Cette situation devrait être très rapidement comblé avec la présence de Sénégal Numérique SA dans le cadre de la Stratégie nationale du numérique à l’horizon 2025 (la SN2025 ambitionne de faire du numérique un moteur de développement économique et social à l’horizon 2025) .



Les officiers d’Etat civil et les chargés de la digitalisation devraient être des fonctionnaires de l’Etat bien formés, assermentés dans tous les grands centres d’Etat civile au sein des grandes villes du pays .Ces derniers ne devraient pas vivre dans une certaine précarité pour éviter les fraudes pour assurer leur survie .


Une nécessaire priorisation des zones rurales et des régions autres que Dakar et THIES , compte étant tenu de l’analyse situationnelle .

L’indispensable intervention des ONGs pour les populations habitant au-delà de 5 kms des centres d’Etat Civil pour la communication , le recensement et la régularisation des enfants non déclarés à l’état civil ( facilitation de l’organisation des audiences foraines et suivi de la régularisation au sein des Centres d’Etat civil


Le programme NEKKAL avec comme slogan « mon état civil ma citoyenneté » a pour objectif général la mise en place d’un système d’information de l’état civil efficient et la consolidation d’un fichier national d’identité biométrique sécurisé. Il prévoit entre autres la mise en œuvre un plan national de communication et de sensibilisation, la construction de 34 Centres d’Etat civil , la formation de 3000 officiers et managers d’état civil, mais aussi et surtout former 600 archivistes, la numérisation de 15 millions d’actes et indexation de 30 millions d’actes ( débuté avec un partenariat entre Sénégal Numérique SA avec les maires des 19 communes du département de Dakar ) .

Un rôle important de l’ANSD dans le monitoring en lien avec le Ministère en charge de l’Etat civil dans la nouvelle répartition des services de l’Etat ( dans son rôle central pour les statistiques nationales ) et les évaluations des résultats ( enquêtes : RGPH et autres ).


La souveraineté nationale dans la gestion des bases de données des faits d’Etat civil et de la Carte Nationale d’Identité, de la carte d’identité Nationale et de la Carte Electorale doit être un objectif . Quel rôle pourrait jouer la Data Center de Diamniadio dans cet objectif ?


 Le Sénégal enregistre encore depuis son indépendance une couverture extrême faible des faits d’état civil par rapport à l’objectif national d’un enregistrement universel de tous les Sénégalais, une digitalisation très en retard et une situation catastrophique de l’archivage au sein des Centres d’Etat civil.


Les faits d’Etat civil ont essentiellement 3 fonctions : une fonction légale , une fonction statistique et une fonction collaborative (avec son importance sur l’élaboration, la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation des politiques et programmes de développement socio-économiques ) .


Parmi la multitude des faits d’Etat civil , il existe 3 qui sont souvent le plus souvent monitorés comme indicateurs traceurs su système pris globalement : il s’agit de l'enregistrement des naissances , des décès .


Avec ce nouveau régime , il faudra une évaluation très holistique de la situation actuelle de ce système national d’Etat civil afin de réorienter la Stratégie nationale et d’opérer à une planification opérationnelle plus efficiente pour rattraper dans un chronogramme bien précis le retard grand accumulé depuis notre indépendance pour cette question de souveraineté et de respect des droits les plus élémentaires des sénégalais .


Dans cet exercice de diagnostic situationnel , nous allons faire le point sur deux des principaux traceurs de ce système ( la déclaration des Naissance et l’enregistrement des décès à l’état civil y compris les causes et les conséquences de leurs faibles couvertures ) avant d’aborder la question globale de la digitalisation du système , y compris la dématérialisation des supports ( registres , services aux usagers etc. )

1. Quel est le % de Sénégalais ayant déclaré disposer d’un bulletin de
 Naissance ou un jugement supplétif pour leur Naissance ?
  • La dernière situation encore disponible date du RGPH de 2013 dont les résultats sont ci-dessous résumés :


2.2 Quelques remarques portant sur la déclaration des décès :
Rappelons que les déclarations doivent être faites directement aux Centres d’état civil ou à travers les coins Etat civils au niveau des structures de santé .

Il convient également de noter qu’une analyse par genre des déclarations de décès n’est pas disponible


Il est important de noter qu’aucune étude sur les causes de non enregistrement des décès ( à notre connaissance ) n’a été faite au Sénégal, malgré les disparités entre le milieu ’urbain et rural.

Les informations sur les causes de décès ne sont pas encore fournies pour l’enregistrement des décès à l’état civil. Il est écrit dans le code de la famille que : « Il n’est donné sur les registres aucune indication des circonstances de la mort, sauf si l’identité du cadavre reste inconnue ». Ainsi, il faudra une prise en charge de cet aspect d’abord par la loi et l’application d’un système de codification en rapport avec le secteur de la santé .


3.Quelles sont les causes et les conséquences de la non déclaration ?
Elles sont multiples mais on en listera quelques-unes sur lesquelles il faudra accorder une attention particulière dans la résolution de ce retard ?


3.1.1 Négligence ou par ignorance : le plan Nekkal a élaboré un plan de communication

3.1.2.la disponibilité et l’accessibilité géographique des Centres d’Etat civil : Eloignement (zone rurale) des centres d’Etat civil par rapport à une bonne partie de la population au niveau des régions :
 
? A ce niveau , il nous semble indispensable de faire intervenir les Organisations communautaires .Les maires pourraient lier la sensibilisation , le
recensement des non-inscrits et l’aide à la régularisation dans le paquet de services offerts par de véritables Agents de santé communautaires choisis au sein des villages ruraux situés au-delà de 5 kms des structures de santé et des Centres d’Etat Civil et encadrés au sein des OCB locales .

Le déficit de formation de beaucoup d’acteurs de l’état civil,
Mais la question la plus importante est : Quelle est la proportion de la population qui se trouvera au-delà de 5 kms de ces structures d’Etat civil dans chaque commune et quel est le dispositif mis en place par le Maire pour couvrir ces populations


3.1.3 Les maires au niveau des collectivités locales sont les premiers responsables : les mairies, ne sont pas exemptes de reproche. «Leur responsabilité est quelque fois engagée dans la tenue et la sécurisation des fichiers d’Etat civil .

Il leur revient de définir les stratégies et de mettre en place les moyens pour assurer une disponibilité et un accès à l’enregistrement des faits d’Etat civil pour les populations qui qui l’ont élu et tenant en compte les spécialités géographiques de sa zone de couverture .


Les ruptures d’approvisionnement en intrants
3.1.4 L’Etat désastreux et la fonctionnalité de beaucoup de Centres d’Etat civil :

Un nouvel audit sur l’organisation et la fonctionnalité des CEC devra être fait au niveau des CEC comme c’était le cas en 2014 .

Quelles sont les conditions matérielles au niveau des Centres d’Etat civil : quelle est la ddisponibilité des Ressources matérielles au niveau des CEC ( ordinateurs , imprimantes , photocopieuses , registres etc. ) ?


Tous les Officiers d’Etat CIVILS devraient être des fonctionnaires et non liés à l’élection d’un maire :
- Selon l’étude diagnostique des centres d’état civil du Sénégal réalisée en 2014 par le Centre national de l’état civil , Seulement 13,7% du personnel d’état civil a un statut de fonctionnaire, 50,5% à un statut rémunéré non fonctionnaire et 35,8% un statut de bénévole . Ils sont donc majoritairement restent mal rémunérés

- La désignation de la personne en charge de cette question constitue la première faiblesse qui gangrène le service public de l’état civil au Sénégal. Désigné par le maire sur la base de critères non connus ni divulgués, l’officier d’état civil voit sa fonction prendre fin au terme du mandat de l’autorité municipale.

- Cette situation de précarité n’est donc pas sans conséquence sur la gestion quotidienne du service public de l’état civil.

Trop de papiers et les archivages dans une situation chaotique au niveau des Centres d’Etat civil + 3.1.5 Est-ce que le rôle central des Chefs de village et chefs de quartiers est suffisamment rempli au niveau des villages ruraux ? : Si non , quelle autre alternative avec les acteurs communautaires ?

Au regard de la 51.3 du code de la famille, les chefs de village son tenus, à défaut de la déclaration faite par les personnes citées à l’art 51.2 du même code, d’y procéder dans les conditions et sous peine de sanctions.Le chef de village ou le délégué de quartier ont l'obligation dans les 15 jours de faire à l'officier d'état civil les déclarations de naissance omises dans le délai d'un mois.

La distribution de cahiers du village pour permettre un enregistrement des faits d’état civil.


3.1.6. Est-ce que le contrôle des registres d’actes d’état civil par les présidents des tribunaux d’instance ( départementaux ) était régulier ? Pour rappel, ce juge est compétent pour contrôler les registres d’état civil des centres de son ressort .

3.1.7 Quelle est la fonctionnalité des coins état-civil au niveau des structures de santé : une évaluation est nécessaire : Les coins état-civil - santé sont des dispositifs installés au niveau des structures sanitaires notamment au niveau des maternités, centres de santé et postes de santé.

3.2. Quelles sont les conséquences des Non inscriptions des faits majeurs d’Etat civil ?

3.2.1 Conséquences de la Non déclaration des naissances :
A. Les conséquences désastreuses dans la scolarisation des enfants au moment où le pays se fixe un objectif de couverture universelle dans le domaine de l’éducation :
 Il y a des milliers de jeunes élèves exclus du système éducatif parce qu’ils ne disposent pas d’actes de naissance .

B. Les audiences foraines, alternatives à la non déclaration des enfants, montre des limites .

En effet, plus de 50% des jugements rendus ne sont, pas transcrits par les officiers d’état civil. A cela s’ajoute le non retrait par les ayants-droits ou leur parents, des actes transcrits. Ainsi, des milliers d’actes sont en souffrance dans des centres d’états civils.

3.2.2 Conséquences de la Non déclaration des décès à l’Etat civil :
4. Quelle est la situation actuelle de la digitalisation des faits d’Etat civile ?
4.2 Une suggestion : l’état devait mettre en place des Fonctionnaires assermentés en charge de la digitalisation au niveau de tous les grands centres d’état civil .
Cette tache devrait être confiée , dans tous les grands centres d’Etat civil au sein des grandes villes du pays à des fonctionnaires bien formés, assermentés et qui ne devraient pas vivre dans une certaine précarité pour éviter les fraudes

C. Un Volume de contentieux difficilement surmontables pour les tribunaux d’instance
 Cette situation crée un volume de contentieux difficilement surmontables pour les tribunaux d’instance et selon le président du tribunal d’instance de Nioro, plus de 80% du contentieux du tribunal porte sur l’état civil.

A. Problèmes liés à l’héritage : L'enregistrement des décès ferme l'état civil de la personne et aide les descendants à bénéficier de l'héritage en établissant la succession.
B. Les problèmes liés à la mise à jour du fichier Electoral National :
Combien de sénégalais décès figurent encore sur le fichier électoral National ?

4.1 Objectifs de la digitalisation : la digitalisation du système de l’état civil vise une interconnexion des centres, la numérisation des registres et des archivages, une simplification des procédures et une rapidité dans information et les offres de services aux populations , la sécurisation des données personnelles , la production de données statistiques de l’état civil plus fiables, complètes et en temps opportun .

4.3 Une digitalisation très en retard et une situation chaotique des archivages .
Cette situation devrait être très rapidement comblé avec la présence de Sénégal Numérique SA dans le cadre de la Stratégie nationale du numérique à l’horizon 2025. La SN2025 ambitionne de faire du numérique un moteur de développement économique et social à l’horizon 2025) .

4.4 La souveraineté nationale dans la gestion des bases de données des faits d’Etat civil et de la Carte Nationale d’Identité, de la carte d’identité Nationale et de la Carte Electorale doit être un objectif . Quel rôle pourrait jouer la Data Center de Diamniadio dans cet objectif ?


Dr N’DOYE Seyni Colonel ER
Spécialiste de Santé Publique Spécialiste Planification stratégique et Suivi-Evaluation Consultant International sseynind58@yahoo.fr
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