Les avocats de l'État ont répondu à la Cedeao au sujet de la requête Karim Wade qui conteste le rejet de son inscription sur les listes électorales. Dans leur réponse déposée mercredi dernier à la Cedeao et dont Libération détient copie, l'agent judiciaire de l'État estime que Karim Wade veut faire jouer à la Cour un rôle que lui-même n'a pas pu jouer.
Les avocats de l'État motivent le rejet de l'inscription de Karim sur les listes électorales par les articles 32 et 33 du code électoral. Le premier dispose que « ne doivent inscrits sur la liste électorale pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés soit un délit visé à l'article L31, troisième tiret, à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois et inférieure ou égale à 3 mois ou à une peine d'emprisonnement avec sursis égale ou supérieure 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois , soit un délit quelconque à une amende sans sursis supérieure à 200.000 F sous réserve des dispositions de l'article L.30. Selon toujours les avocats de l'État, Karim, qui doit une amende de 138 milliards à l'État, justifierait qu'on lui applique la contrainte par corps, ne peut pas être inscrit sur les listes électorales.
Les avocats de l'État motivent le rejet de l'inscription de Karim sur les listes électorales par les articles 32 et 33 du code électoral. Le premier dispose que « ne doivent inscrits sur la liste électorale pendant un délai de 5 ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive, les condamnés soit un délit visé à l'article L31, troisième tiret, à une peine d'emprisonnement sans sursis égale ou supérieure à un mois et inférieure ou égale à 3 mois ou à une peine d'emprisonnement avec sursis égale ou supérieure 3 mois et inférieure ou égale à 6 mois , soit un délit quelconque à une amende sans sursis supérieure à 200.000 F sous réserve des dispositions de l'article L.30. Selon toujours les avocats de l'État, Karim, qui doit une amende de 138 milliards à l'État, justifierait qu'on lui applique la contrainte par corps, ne peut pas être inscrit sur les listes électorales.
