Le député Guy Marius Sagna a soulevé des préoccupations sur la conformité des interdictions de sortie du territoire avec le cadre légal en vigueur au Sénégal. Dans une déclaration publiée sur sa page parcourue par exclusif.net, il a insisté sur le respect des droits fondamentaux garantis par la Constitution et les engagements internationaux du pays.
"La liberté d’aller et venir est un principe fondamental garanti par notre constitution et les engagements internationaux du Sénégal", a-t-il rappelé, soulignant que toute restriction à ce droit doit s’appuyer sur des bases légales claires et transparentes.
L’élu a mis en exergue des cas récents où des citoyens se sont vu interdire de quitter le pays sans notification préalable, soulevant ainsi des interrogations sur la conformité de ces décisions avec l’article 12 de la Loi n° 2021-21 du 02 mars 2021. Cette disposition stipule que "tout acte administratif individuel ne devient exécutoire qu’après notification", une exigence qui, selon lui, ne semble pas avoir été respectée dans certaines situations.
Face à ces zones d’ombre, Guy Marius Sagna a adressé plusieurs questions au ministre de la Justice : "Y a-t-il des enquêtes ou informations judiciaires ouvertes à l’endroit de personnes ayant occupé des fonctions par le passé et auxquelles il est interdit de sortir du territoire national ?"
"A-t-il été notifié à ces personnes cette interdiction avant qu'elles n’aillent à l’aéroport ?" "Existe-t-il un cadre juridique spécifique régissant les interdictions administratives de sortie du territoire ?" "Le gouvernement envisage-t-il d’adopter des réformes ou des clarifications législatives afin de garantir que ces mesures soient prises dans le strict respect des principes de légalité et de notification préalable ?"
Cette interpellation intervient dans un contexte où plusieurs dignitaires du régime de de Benno Book Yaakar/APR ont été empêchés de quitter le Sénégal sans explication officielle préalable.
"La liberté d’aller et venir est un principe fondamental garanti par notre constitution et les engagements internationaux du Sénégal", a-t-il rappelé, soulignant que toute restriction à ce droit doit s’appuyer sur des bases légales claires et transparentes.
L’élu a mis en exergue des cas récents où des citoyens se sont vu interdire de quitter le pays sans notification préalable, soulevant ainsi des interrogations sur la conformité de ces décisions avec l’article 12 de la Loi n° 2021-21 du 02 mars 2021. Cette disposition stipule que "tout acte administratif individuel ne devient exécutoire qu’après notification", une exigence qui, selon lui, ne semble pas avoir été respectée dans certaines situations.
Face à ces zones d’ombre, Guy Marius Sagna a adressé plusieurs questions au ministre de la Justice : "Y a-t-il des enquêtes ou informations judiciaires ouvertes à l’endroit de personnes ayant occupé des fonctions par le passé et auxquelles il est interdit de sortir du territoire national ?"
"A-t-il été notifié à ces personnes cette interdiction avant qu'elles n’aillent à l’aéroport ?" "Existe-t-il un cadre juridique spécifique régissant les interdictions administratives de sortie du territoire ?" "Le gouvernement envisage-t-il d’adopter des réformes ou des clarifications législatives afin de garantir que ces mesures soient prises dans le strict respect des principes de légalité et de notification préalable ?"
Cette interpellation intervient dans un contexte où plusieurs dignitaires du régime de de Benno Book Yaakar/APR ont été empêchés de quitter le Sénégal sans explication officielle préalable.
