Ce mardi, 09 mai, s’est déroulée l’installation de la Commission Nationale de Régulation du Loyer des Locaux à Usage D’habitation (CONAREL) par le ministère du Commerce des Petites et des Moyennes Entreprises.
Le décret sur la baisse du loyer a été adopté au Sénégal, début mars,. Le document indique, par exemple, que les loyers en dessous de 300 000 F CFA subiront une baisse allant jusqu’à 15 %. Constituée d’un Conseil d’orientation et d’un Secrétariat exécutif. Le Conseil d’orientation sera composé de 12 membres. Il y aura un représentant de la Présidence de la République, de la Primature, du ministère des Finances, du ministère de la Consommation, du ministère en charge de l’Habitat, du ministère de la Justice, des associations de défense des locataires, des agences immobilières, de l’Association des bailleurs, de l’ordre national des experts immobiliers, de l’ordre national des architectes du Sénégal, de l’ordre national des huissiers.
Placée sous l’autorité du ministre chargé de la Consommation, la Conarel a pour mission de veiller à l’application du dispositif de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation. Selon Abdou Karim Fofana, le Ministre du Commerce des PME et des PMI, cette Commission sera chargé de proposer des mesures pratiques visant à renforcer la lutte contre les hausses illicites et les pratiques spéculatives au niveau du marché locatif, de contribuer à l’amélioration des dispositifs d’accompagnement relatifs à l’accès au logement, d’assurer la coordination de l’activité des commissions régionales de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation, de s’autosaisir sur toutes questions entrant dans son domaine de compétence, de donner son avis sur tout projet de texte relatif au loyer des locaux à usage d’habitation.
Au Surplus, le ministre souligne que le Conseil va charger aussi d’approuver les programmes d’activités et les projets de budget, d’approuver les rapports annuels du Secrétariat exécutif sur les activités de la commission, de définir les orientations stratégiques, d’approuver le règlement intérieur, le manuel de procédures et l’organigramme de la commission et enfin de superviser la mise en œuvre par le Secrétariat exécutif de ses décisions. Une commission dans chaque région
Pour plus de diligence, le chef de l’Etat a décidé d’instituer dans chaque région une commission régionale de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation. Relais territorial de la Commission, elle a pour mission de veiller à la mise en œuvre du dispositif de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation dans son ressort de compétence.
Elle sera chargée d’assurer la mise en œuvre et le suivi des orientations de la Conarel, de coordonner l’action des commissions départementales, de recevoir les réclamations en matière de loyer, de procéder au règlement à l’amiable des différends entre bailleurs et locataires avant toute procédure judiciaire. Chaque commission régionale sera composée entre autres du chef du service des centres fiscaux ou son représentant, du chef du service régional du commerce ou son représentant, du chef de la division régionale de l’urbanisme et de l’habitat ou son représentant, d’un magistrat désigné par le Président du Tribunal, d’un représentant des associations de défense des locataires.
Chaque commission sera présidée par le gouverneur de région ou son représentant. Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le chef du service régional du commerce.La Commission régionale transmet tous les trois mois un rapport d’activités à la Conarel. Il est possible de créer, en cas de besoin, une commission départementale de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation par arrêté du gouverneur de région.
Le décret sur la baisse du loyer a été adopté au Sénégal, début mars,. Le document indique, par exemple, que les loyers en dessous de 300 000 F CFA subiront une baisse allant jusqu’à 15 %. Constituée d’un Conseil d’orientation et d’un Secrétariat exécutif. Le Conseil d’orientation sera composé de 12 membres. Il y aura un représentant de la Présidence de la République, de la Primature, du ministère des Finances, du ministère de la Consommation, du ministère en charge de l’Habitat, du ministère de la Justice, des associations de défense des locataires, des agences immobilières, de l’Association des bailleurs, de l’ordre national des experts immobiliers, de l’ordre national des architectes du Sénégal, de l’ordre national des huissiers.
Placée sous l’autorité du ministre chargé de la Consommation, la Conarel a pour mission de veiller à l’application du dispositif de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation. Selon Abdou Karim Fofana, le Ministre du Commerce des PME et des PMI, cette Commission sera chargé de proposer des mesures pratiques visant à renforcer la lutte contre les hausses illicites et les pratiques spéculatives au niveau du marché locatif, de contribuer à l’amélioration des dispositifs d’accompagnement relatifs à l’accès au logement, d’assurer la coordination de l’activité des commissions régionales de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation, de s’autosaisir sur toutes questions entrant dans son domaine de compétence, de donner son avis sur tout projet de texte relatif au loyer des locaux à usage d’habitation.
Au Surplus, le ministre souligne que le Conseil va charger aussi d’approuver les programmes d’activités et les projets de budget, d’approuver les rapports annuels du Secrétariat exécutif sur les activités de la commission, de définir les orientations stratégiques, d’approuver le règlement intérieur, le manuel de procédures et l’organigramme de la commission et enfin de superviser la mise en œuvre par le Secrétariat exécutif de ses décisions. Une commission dans chaque région
Pour plus de diligence, le chef de l’Etat a décidé d’instituer dans chaque région une commission régionale de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation. Relais territorial de la Commission, elle a pour mission de veiller à la mise en œuvre du dispositif de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation dans son ressort de compétence.
Elle sera chargée d’assurer la mise en œuvre et le suivi des orientations de la Conarel, de coordonner l’action des commissions départementales, de recevoir les réclamations en matière de loyer, de procéder au règlement à l’amiable des différends entre bailleurs et locataires avant toute procédure judiciaire. Chaque commission régionale sera composée entre autres du chef du service des centres fiscaux ou son représentant, du chef du service régional du commerce ou son représentant, du chef de la division régionale de l’urbanisme et de l’habitat ou son représentant, d’un magistrat désigné par le Président du Tribunal, d’un représentant des associations de défense des locataires.
Chaque commission sera présidée par le gouverneur de région ou son représentant. Le secrétariat de la commission régionale est assuré par le chef du service régional du commerce.La Commission régionale transmet tous les trois mois un rapport d’activités à la Conarel. Il est possible de créer, en cas de besoin, une commission départementale de régulation du loyer des locaux à usage d’habitation par arrêté du gouverneur de région.
