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Forclusion ou rejet de listes : Pourquoi la Cour d’appel a désavoué les préfets

Vendredi 12 Novembre 2021

Forclusion ou rejet de listes : Pourquoi la Cour d’appel a désavoué les préfets
Les magistrats se sont basés sur l’article 251 du code électoral pour débouter les préfets. En effet, rapporte Source A, si les Cours d’appel ont désavoué les préfets et sous-préfets, c’est parce qu’ils auraient dû notifier, par écrit, le motif des rejets.

Ce qu’ils n’ont pas fait dans le cas d’espèce. Mieux, ils n’ont pas le droit de ne pas recevoir un dossier de candidature. Ils auraient dû recevoir les dossiers, objets de contentieux et faire une notification pour permettre aux mandataires de faire un recours dans les 48 heures, s’il y a des erreurs matérielles. Encore que les chambres électorales ne sont pas tenues de réclamer des explications aux préfets.
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