Ismaila Madior Fall vient de mettre un coup d’arrêt au rapport de la Cour des comptes qu’il accuse d’aller au-delà de ses prérogatives en demandant l’ouverture d’informations judiciaires. S’il s’agit de délits ou crimes économiques, « la Cour des comptes saisit le ministre de la Justice. Point », a-t-il tranché. Avant d’ajouter : « il appartient au Garde des Sceaux de voir le mode de traitement des affaires les plus appropriés au regard de la loi. »
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a reçu le rapport de la Cour des comptes. Le président de l’institution de contrôle a adressé, l’ouverture d’une dizaine d’informations judiciaires à Ismaila Madior Fall. Ce dernier devrait se prononcer sur la suite à donner aux prescriptions de la Cour des comptes qui a relevé des irrégularités dans les procédures d’achats de produits ou dans l’octroi des aides destinées aux populations durant cette période. Mais dans un galimatias juridique, le ministre de la Justice a carrément désavoué la Cour des comptes : « Malgré tout le respect que nous devons à la Cour des Comptes, il nous faut quand même formuler des observations. Ce que prévoit la loi organique sur la Cour des comptes, s’il y a fautes de gestion, le président de la Cour doit les déférer devant la chambre des disciplines financières de ladite Cour. S’il s’agit de délits ou crimes économiques, il saisit le ministre de la Justice point. Et il appartient au Garde des Sceaux de voir le mode de traitement des dossiers ces affaires les plus appropriés au regard de la loi. »
« On n’est pas obligé d’ouvrir une information judiciaire »
Sur le plateau de la RTS (Point de vue), le Garde des Sceaux a révélé que la juridiction financière n’a aucune prérogative d’imposer au ministre de la justice l’ouverture d’informations judiciaires contre les épinglés de la gestion du Fonds Covid-19. « On n’est pas obligé d’ouvrir une information judiciaire », a déclaré le ministre de la Justice. Il avertit qu’il saisira le Procureur pour non pas ouvrir des informations judiciaires, mais pour utiliser d’autres modes alternatifs comme l’enquête préliminaire confiée à la police judiciaire, demander aux incriminés de produire les pièces justificatives qui leur manquaient ou de justifier les surfacturations. Il précise : « l’information judiciaire nous enferme, nous sommes en train de voir l’ensemble des faits incriminés et il faut souligner que la Cour des comptes n’a pas pour rôle de qualifier des infractions, délits ou crimes économiques ».
Mansour Faye ne va pas déférer devant le procureur
Pour Mansour Faye, le ministre de la justice est catégorique : « Mansour Faye comme les autres ministres épinglés ne seront pas trainés devant aucun procureur. Ils ne sont justiciables que devant la haute Cour de justice et il faut l’approbation du Président de la république », a précisé le Garde des Sceaux. C’est dire que ce n’est pas demain la veille que les épinglés seront sanctionnés (judiciairement). Pourtant c’est sur la base du Rapport de l’IGE sur la Caisse d’avance qui n’a même pas demandé de poursuite, que Khalifa Sall a été radié de son poste de maire et de député et condamné à 5 ans.
Le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a reçu le rapport de la Cour des comptes. Le président de l’institution de contrôle a adressé, l’ouverture d’une dizaine d’informations judiciaires à Ismaila Madior Fall. Ce dernier devrait se prononcer sur la suite à donner aux prescriptions de la Cour des comptes qui a relevé des irrégularités dans les procédures d’achats de produits ou dans l’octroi des aides destinées aux populations durant cette période. Mais dans un galimatias juridique, le ministre de la Justice a carrément désavoué la Cour des comptes : « Malgré tout le respect que nous devons à la Cour des Comptes, il nous faut quand même formuler des observations. Ce que prévoit la loi organique sur la Cour des comptes, s’il y a fautes de gestion, le président de la Cour doit les déférer devant la chambre des disciplines financières de ladite Cour. S’il s’agit de délits ou crimes économiques, il saisit le ministre de la Justice point. Et il appartient au Garde des Sceaux de voir le mode de traitement des dossiers ces affaires les plus appropriés au regard de la loi. »
« On n’est pas obligé d’ouvrir une information judiciaire »
Sur le plateau de la RTS (Point de vue), le Garde des Sceaux a révélé que la juridiction financière n’a aucune prérogative d’imposer au ministre de la justice l’ouverture d’informations judiciaires contre les épinglés de la gestion du Fonds Covid-19. « On n’est pas obligé d’ouvrir une information judiciaire », a déclaré le ministre de la Justice. Il avertit qu’il saisira le Procureur pour non pas ouvrir des informations judiciaires, mais pour utiliser d’autres modes alternatifs comme l’enquête préliminaire confiée à la police judiciaire, demander aux incriminés de produire les pièces justificatives qui leur manquaient ou de justifier les surfacturations. Il précise : « l’information judiciaire nous enferme, nous sommes en train de voir l’ensemble des faits incriminés et il faut souligner que la Cour des comptes n’a pas pour rôle de qualifier des infractions, délits ou crimes économiques ».
Mansour Faye ne va pas déférer devant le procureur
Pour Mansour Faye, le ministre de la justice est catégorique : « Mansour Faye comme les autres ministres épinglés ne seront pas trainés devant aucun procureur. Ils ne sont justiciables que devant la haute Cour de justice et il faut l’approbation du Président de la république », a précisé le Garde des Sceaux. C’est dire que ce n’est pas demain la veille que les épinglés seront sanctionnés (judiciairement). Pourtant c’est sur la base du Rapport de l’IGE sur la Caisse d’avance qui n’a même pas demandé de poursuite, que Khalifa Sall a été radié de son poste de maire et de député et condamné à 5 ans.
