Le Conseil constitutionnel a donné raison au président de la République, Bassirou Diomaye Faye, en déclarant contraire à la Constitution la loi n°18/2026 portant révision de la Constitution, adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin dernier. Dans sa décision n°6/C/2026 rendue ce jeudi 9 juillet, la haute juridiction estime que la procédure suivie par les députés a méconnu plusieurs dispositions constitutionnelles, notamment celles relatives à la recevabilité des amendements créant des charges publiques et à la procédure du vote bloqué.
Saisi le 6 juillet par le chef de l'État, le Conseil constitutionnel était appelé à dire si « la procédure de révision constitutionnelle n'est pas conforme à la Constitution et, subséquemment, invalider la loi n°18/2026 ». Avant d'examiner le fond du dossier, le Conseil constitutionnel a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le président de l'Assemblée nationale, qui soutenait que le recours du chef de l'État ne pouvait intervenir qu'après l'approbation définitive de la loi constitutionnelle.
Les Sages rappellent au contraire que « le Conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur la constitutionnalité des lois de révision » et précisent que son contrôle porte sur « la vérification du respect des conditions d'adoption, d'approbation, de régularité de la procédure suivie et des limites temporelles et matérielles que la Constitution elle-même fixe à l'exercice du pouvoir constituant dérivé ».
Ils déclarent en conséquence que « le recours est introduit conformément aux dispositions des articles 74 de la Constitution et 17 de la loi organique (...) ; qu'il est, par conséquent, recevable ».
Des violations de l'article 82 de la Constitution
Sur le fond, le Conseil constitutionnel relève plusieurs irrégularités dans la procédure d'adoption de la loi. Les juges rappellent d'abord que les propositions de loi et amendements formulés par les députés « ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices ».
Or, selon le Conseil, la loi de révision créait de nouvelles charges publiques, notamment en ce qui concerne « l'organe unique en charge de la gestion des élections et la Cour constitutionnelle », ainsi que plusieurs nouvelles obligations de l'État au profit des enfants et de leurs familles.
Les Sages constatent que « la proposition de loi en cause n'est pas accompagnée d'une proposition de recettes compensatrices formulée, discutée et adoptée en même temps que celle-ci » et en concluent que « les dispositions de l'article 82 alinéa 2 de la Constitution ont été violées ».
Le vote bloqué également censuré
Le Conseil constitutionnel reproche également à l'Assemblée nationale de ne pas avoir respecté la procédure du vote bloqué demandée par le Gouvernement.
Les juges rappellent que l'article 82, alinéa 4, de la Constitution prévoit que « si le Président de la République le demande, l'Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Président de la République ».
Ils estiment que l'Assemblée nationale « en refusant de procéder ainsi, à la demande du Gouvernement, a méconnu les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 82 de la Constitution ».
Pour la haute juridiction, « le non-respect des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 82 de la Constitution est constitutif de vices substantiels altérant la procédure d'adoption de la loi attaquée ».
La loi déclarée contraire à la Constitution
Au terme de son analyse, le Conseil constitutionnel conclut que ces irrégularités affectent directement la validité de la loi de révision. Dans son dispositif, il décide : « Article premier. – La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026, sous le numéro 18/2026, est contraire à la Constitution. » La décision ordonne également sa publication au Journal officiel de la République du Sénégal.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide l'ensemble des griefs soulevés par le président Bassirou Diomaye Faye dans son recours et met un terme à la procédure de révision constitutionnelle engagée par l'Assemblée nationale. Ce verdict constitue une victoire juridique majeure pour le chef de l'État, qui avait choisi de saisir les Sages plutôt que de promulguer un texte qu'il estimait adopté en violation des règles constitutionnelles.
Saisi le 6 juillet par le chef de l'État, le Conseil constitutionnel était appelé à dire si « la procédure de révision constitutionnelle n'est pas conforme à la Constitution et, subséquemment, invalider la loi n°18/2026 ». Avant d'examiner le fond du dossier, le Conseil constitutionnel a rejeté l'exception d'irrecevabilité soulevée par le président de l'Assemblée nationale, qui soutenait que le recours du chef de l'État ne pouvait intervenir qu'après l'approbation définitive de la loi constitutionnelle.
Les Sages rappellent au contraire que « le Conseil constitutionnel est compétent pour statuer sur la constitutionnalité des lois de révision » et précisent que son contrôle porte sur « la vérification du respect des conditions d'adoption, d'approbation, de régularité de la procédure suivie et des limites temporelles et matérielles que la Constitution elle-même fixe à l'exercice du pouvoir constituant dérivé ».
Ils déclarent en conséquence que « le recours est introduit conformément aux dispositions des articles 74 de la Constitution et 17 de la loi organique (...) ; qu'il est, par conséquent, recevable ».
Des violations de l'article 82 de la Constitution
Sur le fond, le Conseil constitutionnel relève plusieurs irrégularités dans la procédure d'adoption de la loi. Les juges rappellent d'abord que les propositions de loi et amendements formulés par les députés « ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique, à moins que ces propositions ou amendements ne soient assortis de propositions de recettes compensatrices ».
Or, selon le Conseil, la loi de révision créait de nouvelles charges publiques, notamment en ce qui concerne « l'organe unique en charge de la gestion des élections et la Cour constitutionnelle », ainsi que plusieurs nouvelles obligations de l'État au profit des enfants et de leurs familles.
Les Sages constatent que « la proposition de loi en cause n'est pas accompagnée d'une proposition de recettes compensatrices formulée, discutée et adoptée en même temps que celle-ci » et en concluent que « les dispositions de l'article 82 alinéa 2 de la Constitution ont été violées ».
Le vote bloqué également censuré
Le Conseil constitutionnel reproche également à l'Assemblée nationale de ne pas avoir respecté la procédure du vote bloqué demandée par le Gouvernement.
Les juges rappellent que l'article 82, alinéa 4, de la Constitution prévoit que « si le Président de la République le demande, l'Assemblée nationale se prononce par un seul vote sur tout ou partie du texte en discussion, en ne retenant que les amendements proposés ou acceptés par le Président de la République ».
Ils estiment que l'Assemblée nationale « en refusant de procéder ainsi, à la demande du Gouvernement, a méconnu les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 82 de la Constitution ».
Pour la haute juridiction, « le non-respect des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 82 de la Constitution est constitutif de vices substantiels altérant la procédure d'adoption de la loi attaquée ».
La loi déclarée contraire à la Constitution
Au terme de son analyse, le Conseil constitutionnel conclut que ces irrégularités affectent directement la validité de la loi de révision. Dans son dispositif, il décide : « Article premier. – La loi adoptée par l'Assemblée nationale le 29 juin 2026, sous le numéro 18/2026, est contraire à la Constitution. » La décision ordonne également sa publication au Journal officiel de la République du Sénégal.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel valide l'ensemble des griefs soulevés par le président Bassirou Diomaye Faye dans son recours et met un terme à la procédure de révision constitutionnelle engagée par l'Assemblée nationale. Ce verdict constitue une victoire juridique majeure pour le chef de l'État, qui avait choisi de saisir les Sages plutôt que de promulguer un texte qu'il estimait adopté en violation des règles constitutionnelles.
