Le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions du nouveau Code électoral «conformes à la Constitution». Les quatre «juges» qui ont statué rejettent ainsi la requête des 20 députés contre les articles L.29 et L.30 qui remplacent ceux L.31 et L.32. Le coordinateur du Forum civil Birahim Seck, dénonce cette mesure.
"La décision n°2/C/2021du 20 juillet 2021 du Conseil Constitutionnel est un réel désordre normatif et juridictionnel; le Conseil se restreint à 4 membres là où la loi en prévoit 7 pour délibérer sauf en cas d’ empêchement temporaire alors que la situation actuelle engendre des empêchements définitifs (1 décès et deux mandats arrivés à expiration); le Conseil Constitutionnel se donne un pouvoir de régulateur pour se substituer à la responsabilité totale du Président de la République de nommer les membres manquants. D’ailleurs, le Conseil Constitutionnel ne s’est-il pas souvent emmuré dans ses décisions-avis d’incompétence au lieu d’invoquer un quelconque pouvoir de régulateur. La Decision n°2C/2021 est totalement rendue en dehors du droit."
"La décision n°2/C/2021du 20 juillet 2021 du Conseil Constitutionnel est un réel désordre normatif et juridictionnel; le Conseil se restreint à 4 membres là où la loi en prévoit 7 pour délibérer sauf en cas d’ empêchement temporaire alors que la situation actuelle engendre des empêchements définitifs (1 décès et deux mandats arrivés à expiration); le Conseil Constitutionnel se donne un pouvoir de régulateur pour se substituer à la responsabilité totale du Président de la République de nommer les membres manquants. D’ailleurs, le Conseil Constitutionnel ne s’est-il pas souvent emmuré dans ses décisions-avis d’incompétence au lieu d’invoquer un quelconque pouvoir de régulateur. La Decision n°2C/2021 est totalement rendue en dehors du droit."
