Prenant la parole, Amadou Ba a fait quelques précisions concernant sa démarche. A en croire l’auteur de la loi interpretative, il s’agit de préciser le champ d’application de la loi d’amnistie pour permettre aux juges d’avoir une jurisprudence uniforme, parce que chaque infraction, chaque fait constitutif de violation de droits de l'homme porte sa propre motivation (…), chaque infraction porte sa propre motivation. «Ce n’est pas l’auteur de l’infraction qui vient en bandoulière dire au juge moi j’ai tué j’avais une motivation politique. Que nenni, ça ne sera jamais comme ça ; s’il y a un mort, c’est que ce n’est pas lié aux manifestations, vous pouvez proclamer en voir une motivation, vous pouvez établir un lien, qu’il y avait un rapport imminent, direct et immédiat avec l’armée de fascination ça ne vous sauvera pas des poursuites. L’autre élément qu’on a oublié dans la loi d’amnistie, dit-il, c’est le droit à réparation. «Toute loi d’amnistie qui n’a pas prévu de droit à réparation et présumée nulle et non avenue», assure Amadou Ba.
Concernant le débat sur la modification de la loi en lieu et place d’une interprétation, le député souligne : «on a juste rappelé le principe ; donc on n’a rien modifié ; qu'est-ce qu'on a modifié dans le champ de la loi ?», se demande-t-il.
Selon Amadou Ba, la loi avait un spectre extrêmement large couvrant toutes les infractions de nature correctionnelle ou criminelle à des manifestations ou peuvent avoir une motivation politique, ça ouvre toutes les fenêtres et n'importe qui pouvait se prévaloir de ces dispositions. «(…) Pour que le Sénégal ne soit pas condamné devant les instances internationales, il faut que la loi soit conforme aux traités qu’on a librement souscrits et qui ont une valeur supérieure aux lois. Les crimes de sang, les meurtres, les assassinats, les cas de torture, les traitements inhumains dégradants ne font pas partie de la loi d'amnistie et à partir de ce moment, tout juge a les armes juridiques pour pouvoir dire, si on lui présente une infraction dès lors que la victime se présente devant lui, si le cas qui lui est soumis relève de l'amnistie ou pas ; voilà ce qu'on a voulu établir», prévient-il.
Concernant le débat sur la modification de la loi en lieu et place d’une interprétation, le député souligne : «on a juste rappelé le principe ; donc on n’a rien modifié ; qu'est-ce qu'on a modifié dans le champ de la loi ?», se demande-t-il.
Selon Amadou Ba, la loi avait un spectre extrêmement large couvrant toutes les infractions de nature correctionnelle ou criminelle à des manifestations ou peuvent avoir une motivation politique, ça ouvre toutes les fenêtres et n'importe qui pouvait se prévaloir de ces dispositions. «(…) Pour que le Sénégal ne soit pas condamné devant les instances internationales, il faut que la loi soit conforme aux traités qu’on a librement souscrits et qui ont une valeur supérieure aux lois. Les crimes de sang, les meurtres, les assassinats, les cas de torture, les traitements inhumains dégradants ne font pas partie de la loi d'amnistie et à partir de ce moment, tout juge a les armes juridiques pour pouvoir dire, si on lui présente une infraction dès lors que la victime se présente devant lui, si le cas qui lui est soumis relève de l'amnistie ou pas ; voilà ce qu'on a voulu établir», prévient-il.
