Dans une déclaration détaillée, Me Bamba Cissé, avocat à la Cour, a précisé les contours de deux principes juridiques souvent invoqués à tort dans les débats publics : l’intangibilité des droits acquis et le principe de non-rétroactivité des lois.
Sur l’intangibilité des droits acquis, il a affirmé :
« L’intangibilité des droits acquis n’est pas un principe de droit pénal, mais un principe général de droit administratif, applicable aux actes administratifs unilatéraux créateurs de droits. Elle ne joue pas en matière pénale. »
Il a expliqué que ce principe signifie que les actes administratifs individuels créateurs de droits ne peuvent être abrogés ou retirés qu’à l’intérieur du délai du recours pour excès de pouvoir. Une fois ce délai expiré, ils confèrent un droit acquis. Cependant, selon lui, « cette règle n’est pas applicable à la matière pénale. »
Quant au principe de non-rétroactivité des lois, Me Cissé a tenu à clarifier qu’il ne s’applique pas de manière absolue en droit pénal :
« La loi pénale plus douce rétroagit. Ce qui est interdit, c’est la création de nouvelles infractions pour couvrir des faits antérieurs à son entrée en vigueur ou l’établissement de peines plus sévères pour des infractions commises sous l’égide d’une loi pénale plus douce. »
En référence à une loi d’amnistie nouvelle, il a précisé :
« Ici, les mêmes infractions assorties des mêmes peines existent à la fois sous l’égide de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Il s’agit juste, pour la loi d’amnistie, non pas de rétroagir ou de créer d’autres infractions, mais plutôt d’abroger des dispositions vicieuses et injustes susceptibles d’emporter dans le champ de l’amnistie des crimes et délits sans rapport avec une quelconque activité politique ou de soustraire certaines personnes à l’action de la justice. »
L’opposition entre ces deux figures du barreau illustre les enjeux complexes autour de l’abrogation de la loi d’amnistie. Alors que Me Aïssata Tall Sall met en garde contre les risques pour l’État de droit, Me Bamba Cissé plaide pour une clarification des concepts et une révision des textes qu’il juge injustes.
Sur l’intangibilité des droits acquis, il a affirmé :
« L’intangibilité des droits acquis n’est pas un principe de droit pénal, mais un principe général de droit administratif, applicable aux actes administratifs unilatéraux créateurs de droits. Elle ne joue pas en matière pénale. »
Il a expliqué que ce principe signifie que les actes administratifs individuels créateurs de droits ne peuvent être abrogés ou retirés qu’à l’intérieur du délai du recours pour excès de pouvoir. Une fois ce délai expiré, ils confèrent un droit acquis. Cependant, selon lui, « cette règle n’est pas applicable à la matière pénale. »
Quant au principe de non-rétroactivité des lois, Me Cissé a tenu à clarifier qu’il ne s’applique pas de manière absolue en droit pénal :
« La loi pénale plus douce rétroagit. Ce qui est interdit, c’est la création de nouvelles infractions pour couvrir des faits antérieurs à son entrée en vigueur ou l’établissement de peines plus sévères pour des infractions commises sous l’égide d’une loi pénale plus douce. »
En référence à une loi d’amnistie nouvelle, il a précisé :
« Ici, les mêmes infractions assorties des mêmes peines existent à la fois sous l’égide de la loi ancienne et de la loi nouvelle. Il s’agit juste, pour la loi d’amnistie, non pas de rétroagir ou de créer d’autres infractions, mais plutôt d’abroger des dispositions vicieuses et injustes susceptibles d’emporter dans le champ de l’amnistie des crimes et délits sans rapport avec une quelconque activité politique ou de soustraire certaines personnes à l’action de la justice. »
L’opposition entre ces deux figures du barreau illustre les enjeux complexes autour de l’abrogation de la loi d’amnistie. Alors que Me Aïssata Tall Sall met en garde contre les risques pour l’État de droit, Me Bamba Cissé plaide pour une clarification des concepts et une révision des textes qu’il juge injustes.
