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Vote de la loi règlement 2021 avant l'examen du budget 2023 : ce que les députés de Yewwi ignorent...

Samedi 29 Octobre 2022

Selon le quotidien "Source A" dans sa livraison du jour, les députés de Yewwi ont accusé injustement les magistrats de la cour des comptes. Parlant de la loi de règlement, Birame Soulèye Diop et Cie ont exigé le rapport de la juridiction avant l'examen du nouveau budget. Mais, ce qu’ils ignorent est qu’auparavant, il faut voter les lois de règlement qui ont précédé 2022. Ce qui n’est pas encore le cas.


Le retard constaté dans la mise à disposition du rapport de la Cour des Comptes n’est pas du ressort de ladite Juri­ diction mais celui de l’Etat. En effet, pour ce faire, les magis­trats ont besoin de docu­ments qu’ils peinent à obtenir. Ainsi, il y a un grand retard dans le vote de cette loi de rè­glement. Le mal est même très profond. La dernière loi de règlement qui a été votée est celle de 2017. La Cour des Comptes doit pu­blier deux documents qui ac­compagnent la loi de règlement. D'après toujours "Source A" de ce samedi, il s’agit du rapport. sur l’exécution de la loi de fi­nances où les irrégularités sont analysées et du rapport sur la déclaration de confor­ mité qui a pour objectif de montrer que les écritures des comptables sont conformes avec la comptabilité adminis­trative de l’ordonnateur. Seu­lement, elle n’a pas encore les documents dont elle a besoin pour ce travail en ce qui concerne le budget 2021. En effet, on prend toujours celle de l’année N­1. Mais il y a du retard du côté des autorités. Ce qui fait que la dernière loi de règlement qui a été votée est celle de 2017.


Le projet de loi de règlement est fait par le Gouvernement et est adopté en Conseil des ministres. La loi de règlement clôture le budget. Il y a trois types de loi de finance : ini­tiale, rectificative et la loi de règlement justement. Cette dernière doit dire si le budget a été exécuté. Les deux rap­ ports de la Cour des Comptes qui accompagnent cette loi de règlement visent à permettre aux élus d’avoir tous les élé­ ments d’appréciation pour sa­ voir si le budget a été exécuté normalement.

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