Du 15 septembre au 31 octobre 2020, la Mission d’information parlementaire sur le dossier des inondations présidée par le député Pape Sagna Mbaye a produit un rapport sur le financement et les réalisations du Plan Décennal de Lutte contre les Inondations (PDLI). Avec comme vice-président le député de l’Opposition Mamadou Lamine Diallo et comme rapporteur, le Député Théodore Chérif Monteil, la mission composée de 12 autres personnes a effectué des visites dans plusieurs départements. La mission est répartie entre le groupe de la Majorité Benno Bokk Yakaar (10 Députés), le groupe de l’Opposition Liberté et Démocratie (3 Députés) et le groupe des députés Non-inscrits (2 Députés).
Pour rappel, dans le souci de lutter contre les inondations au Sénégal, le Chef de l’Etat avait mis en place le Programme décennal de Lutte contre les Inondations (PDLI), à l’issue du Conseil présidentiel du 19 septembre 2012 dit le rapport. Au bout de huit ans de mise en œuvre, les fortes pluies qui se sont abattues les 5 et 6 septembre 2020, causant des inondations, sans précédent, avec des conséquences de grande ampleur, dans la quasi-totalité du pays, ont soulevé des vagues d’interrogations sur la mise en œuvre du PDLI rappelle le rapport.
Le montant officiel de financement du PDLI tourne autour de 767 milliards de francs CFA. Cette enveloppe a été retenue lors de la table ronde des bailleurs de fonds pour le financement de la phase d’urgence du Programme décennal de Lutte contre les Inondations PDLI, du Plan d’action de gestion intégrée des ressources en eau et du Programme d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, organisée en septembre 2012 avec les partenaires techniques et financiers.
«Selon le Directeur général du Bureau d’Information gouvernementale BIG, les raisons qui ont concouru à entretenir la confusion sur le montant officiel sont multiples. En effet, elles pourraient subvenir de l’évaluation qui a été faite par l’ONAS au mois de juillet 2019 portant sur ses différentes interventions » note le document de la Mission d’information parlementaire. Ainsi, «une telle évaluation chiffrée pourrait être de nature à induire les profanes, sur le montant global et le taux d’exécution du programme».
Il a été noté que la pluralité des acteurs intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du programme (ONAS, ADM, FERA, les communes, AGEROUTE, GNSP, APIX, les privés, DESCOS…) peut être considérée comme un facteur susceptible de favoriser la confusion.
Par ailleurs, «ces acteurs n’ont pas pu communiquer sur le niveau d’exécution globale du programme, mais ont axé leurs efforts sur les composantes qui leur sont dévolues. Alors qu’un travail de coordination aurait pu permettre de faire une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de l’ensemble des composantes du programme ».
Présentation de la cartographie des zones non aedificandi au Sénégal
Il a été rappelé dans le rapport que «dans les planifications, nos États doivent voir comment prendre cette donnée en charge. Cette prise en charge consiste à voir quelles sont les zones les plus vulnérables, les plus potentiellement exposées et voir comment éviter leur occupation par des infrastructures ».
Par ailleurs, on peut lire aussi «qu’un arbitrage dans l’allocation des ressources devra également être réalisé. Il est probable d’avoir des volumes de pluies pendant 10 ans ou un faible volume pendant cette période. Alors, faudra-t-il investir beaucoup de moyens dans des digues et bassins alors qu’il peut ne pas pleuvoir et qu’il y ait d’autres urgences. Tout cela nécessite des choix financiers, technologiques et même d’occupation des sols ».
Concernant le financement pour les zones pluviales, le Ministère en charge de l’Urbanisme avait fait des requêtes, «pour capter des ressources issues du fonds vert en 2012, 2015, et même en 2018 au niveau de l’AFD, car il fallait ajouter des ressources, pour accompagner la lutte contre les inondations. Les projets sont en cours d’exécution avec le PROGEP et l’APIX » dit le rapport.
Selon les conclusions du rapport, «les structures opérationnelles impliquées dans la gestion des inondations comme la Direction de la Protection civile (DPC), la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers (BNSP) et le Service national d’Hygiène ainsi que la SONES et l’ANACIM depuis l’année dernière, se réunissent annuellement, pour définir un budget d’intervention sur toute l’étendue du territoire. En ce qui concerne l’exercice 2020, le montant prévu se chiffre à 1 milliard 800 millions FCFA ».
«En termes de perspectives, l’Etat du Sénégal va mettre en oeuvre le Projet de Gestion Intégrée des Inondations au Sénégal (PGIIS) sur une durée de 5 ans (2019-2023) qui sera placé sous la responsabilité du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement qui assure la coordination » informe le rapport. En plus, «le financement est accordé sous forme de subvention du Fonds Vert Climat (FVC) d’un montant de 15 millions d’Euros, en relation avec l’Agence Française de Développement (entité accréditée) ».
CAUDE DES INONDATIONS ET INTERVENTIONS DE LA DIRECTION DE L’URBANISME DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PDLI
Sur ce premier point, les membres de la délégation se sont interrogés sur les causes des inondations notées aux Parcelles Assainies et à Keur Massar qui ne sont pas considérés, du reste, comme des quartiers irréguliers. Ils ont, dans ce sens, rappelé que l’aménagement de ces localités a été assuré par la SN HLM qui est une structure de l’Etat. Ainsi, pour mieux anticiper sur les risques d’inondations, il a été demandé s’il existe une collaboration entre cette structure et les services du Ministère en charge de l’Urbanisme.
Dans la même veine, la situation de Jaxaay 1 a été abordée, notamment en ce qui concerne l’absence d’ouvrages, pour la gestion des eaux pluviales et de réseau d’assainissement, pour les eaux usées. Aussi, le projet Jaxaay 1 constitue-t-il un modèle réussi de relogement destiné aux sinistrés victimes d’inondations au Sénégal, pour pouvoir inspirer la réalisation d’autres projets similaires à savoir Jaxaay 2 et Tawfekh Yakaar. Relativement aux inondations enregistrées cette année, il a été demandé si elles sont dues au déficit d’ouvrages performants ou sont, au contraire, liées au caractère exceptionnel des précipitations. Les échanges ont également tourné autour des missions dévolues à la DSCOS et de la capacité des services régionaux de l’urbanisme à pouvoir identifier les zones inondables et non inondables à l’échelon local.
Dans le souci d’avoir une lecture globale des inondations, il a été suggéré de faire l’état des lieux de la gestion de ce phénomène concernant le volet dédié à l’urbanisme sur une séquence temporelle de 10 ans. Par ailleurs, les membres de la mission se sont intéressés sur la qualification technique d’une zone non aedificandi et l’obligation de présenter un programme d’assainissement et de gestion des eaux pluviales dans les zones de construction. Enfin, les membres de la délégation se sont intéressés au montant global de financement du PDLI ainsi qu’au niveau de réalisation de ses différentes composantes.
PROBLEMATIQUE DES LOTISSEMENTS AU SENEGAL
Sur ce point, l’accent a été mis sur les lenteurs notées dans le traitement des demandes d’autorisation de lotissement et la nécessité de permettre aux services régionaux de s’en charger, pour réduire sensiblement le délai d’instruction des dossiers. Compte tenu de l’existence de beaucoup de lotissements non autorisés, le nouveau décret pris par le Président de la République, pour renforcer le contrôle des services de l’Etat dans l’octroi des terres du domaine national, peut-il contribuer à la résolution de cette problématique. En outre, il a été demandé si le Ministère en charge de l’Urbanisme est aujourd’hui dans les dispositions de développer des plans directeurs, pour toutes les villes et communes du Sénégal, en vue de permettre une meilleure gestion de l’espace.
Par ailleurs, les lotissements sur le lit majeur des fleuves, cours d’eau et lacs ont été évoqués, tout comme le morcellement en parcelles de 150 m2, pour les lotissements qui ne sont plus adaptés à nos modes de vie.
RESTRUCTURATION DES QUARTIERS CIBLES
Sur ce dernier point, l’accent a été mis sur la non-poursuite du plan de restructuration prévu dans le PDLI qui a beaucoup contribué à la survenance des inondations au Sénégal. A cet égard, le bilan des réalisations du Ministère a été sollicité relativement à la mise en œuvre de la composante restructuration urbaine et relogement du programme. Enfin, les membres ont demandé à être édifiés sur l’enveloppe de 400 milliards FCFA que le Ministère en charge de l’Urbanisme aurait reçu, pour lutter contre les inondations dans le cadre de l’exécution de ce programme.
Sur l’ensemble des préoccupations et questions soulevées par les membres de la délégation, Monsieur le Directeur général a fourni les éléments de réponses ci-après. En ce qui concerne les causes des inondations, il a précisé que le Sénégal a toujours été confronté à des inondations récurrentes qui n’ont cessé d’impacter négativement les conditions de vie des populations.
Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène. Premièrement, la forte pression démographique sur un espace géographique souvent limité fait que les populations se sont installées sur des zones humides, impropres à l’habitat (zones d’évacuation des eaux de pluie, lit majeur des fleuves…). Ainsi, en période de forte pluviométrie, les zones lacustres se reconstituent et la nappe phréatique remonte très vite à cause de la pression que la densité de l’habitat exerce sur elle.
Néanmoins, des solutions novatrices et pérennes ont été apportées dans certaines zones et peuvent servir de modèles pour la gestion des inondations. A titre d’exemple, aux Maristes et à Dalifort, quartiers situés au cœur des Niayes, une bonne partie des habitants vivaient sous les eaux depuis plusieurs années. Les ouvrages réalisés dans le cadre du Projet de Gestion des Eaux pluviales et d’Adaptation au changement climatique (PROGEP), déclaré d’utilité publique par le Décret n° 2013-316 du 7 mars 2013, ont eu des impacts positifs sur les populations en termes de réduction de la vulnérabilité aux inondations et d’amélioration de leurs conditions de vie.
Aujourd’hui, ces quartiers sont presque épargnés des inondations. Deuxièmement, il faut noter que l’instabilité institutionnelle qui règne sur la gestion des inondations, éclatée entre plusieurs structures, est un facteur aggravant des inondations. C’est la raison pour laquelle, il importe de remettre en place l’Office national de Lutte contre les Inondations qui avait été créé par décret. La gestion des inondations doit être centralisée autour d’une structure pérenne et inclusive qui s’occupe des inondations au quotidien et non attendre l’approche de l’hivernage pour agir.
Pour le cas d’inondations à Keur Massar, il faut souligner que ce quartier ne bénéficie pas actuellement d’un système d’assainissement car il n’a pas encore été pris en compte dans le cadre du Programme décennal de Lutte contre les Inondations (PDLI). La raison tient au fait que Keur Massar ne faisait pas partie de la catégorie des zones inondables. A ce niveau, il faut noter que les problèmes ont commencé avec la densification des habitations qui a pour corollaire la surpopulation de Keur Massar et l’obstruction des voies naturelles d’écoulement des eaux. Ce phénomène a accentué la pression exercée sur la nappe phréatique et la reconstitution des anciens lacs (Lac de Mbeubeuss par exemple). Pour régler le problème et cela est valable également pour Jaxaay 2 et Tawfekh, il faut libérer les exutoires des eaux, faire un plan d’aménagement et réaliser les ouvrages hydrauliques comme à Dalifort, Maristes, Guédiawaye, Pikine irrégulier Sud. En ce qui concerne Jaxaay 1, il faut noter que l’aménagement n’a pas été terminé et il n’y a pas de système d’assainissement.
A cela s’ajoute, il faut le dire, les désagréments causés par les nouvelles routes construites et qui sont au-dessus du niveau de terrassement, alors que cela aurait dû être le contraire. Relativement à la qualification technique d’une zone non aedificandi, elle renvoie à une zone non constructible.
Malheureusement, l’insuffisance de couverture de certaines collectivités en documents de planification a contribué, sans doute, à accentuer l’occupation irrégulière de zones potentiellement non aedificandi. La solution réside dans la dotation des collectivités territoriales de documents de planification urbaine.
C’est la raison pour laquelle, le Ministère a mis en place des ateliers d’urbanisme, pour accompagner les collectivités territoriales à se doter de documents de planification et anticiper sur l’occupation anarchique des espaces.
Pour rappel, dans le souci de lutter contre les inondations au Sénégal, le Chef de l’Etat avait mis en place le Programme décennal de Lutte contre les Inondations (PDLI), à l’issue du Conseil présidentiel du 19 septembre 2012 dit le rapport. Au bout de huit ans de mise en œuvre, les fortes pluies qui se sont abattues les 5 et 6 septembre 2020, causant des inondations, sans précédent, avec des conséquences de grande ampleur, dans la quasi-totalité du pays, ont soulevé des vagues d’interrogations sur la mise en œuvre du PDLI rappelle le rapport.
Le montant officiel de financement du PDLI tourne autour de 767 milliards de francs CFA. Cette enveloppe a été retenue lors de la table ronde des bailleurs de fonds pour le financement de la phase d’urgence du Programme décennal de Lutte contre les Inondations PDLI, du Plan d’action de gestion intégrée des ressources en eau et du Programme d’accès à l’eau potable et à l’assainissement, organisée en septembre 2012 avec les partenaires techniques et financiers.
«Selon le Directeur général du Bureau d’Information gouvernementale BIG, les raisons qui ont concouru à entretenir la confusion sur le montant officiel sont multiples. En effet, elles pourraient subvenir de l’évaluation qui a été faite par l’ONAS au mois de juillet 2019 portant sur ses différentes interventions » note le document de la Mission d’information parlementaire. Ainsi, «une telle évaluation chiffrée pourrait être de nature à induire les profanes, sur le montant global et le taux d’exécution du programme».
Il a été noté que la pluralité des acteurs intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du programme (ONAS, ADM, FERA, les communes, AGEROUTE, GNSP, APIX, les privés, DESCOS…) peut être considérée comme un facteur susceptible de favoriser la confusion.
Par ailleurs, «ces acteurs n’ont pas pu communiquer sur le niveau d’exécution globale du programme, mais ont axé leurs efforts sur les composantes qui leur sont dévolues. Alors qu’un travail de coordination aurait pu permettre de faire une évaluation exhaustive de la mise en œuvre de l’ensemble des composantes du programme ».
Présentation de la cartographie des zones non aedificandi au Sénégal
Il a été rappelé dans le rapport que «dans les planifications, nos États doivent voir comment prendre cette donnée en charge. Cette prise en charge consiste à voir quelles sont les zones les plus vulnérables, les plus potentiellement exposées et voir comment éviter leur occupation par des infrastructures ».
Par ailleurs, on peut lire aussi «qu’un arbitrage dans l’allocation des ressources devra également être réalisé. Il est probable d’avoir des volumes de pluies pendant 10 ans ou un faible volume pendant cette période. Alors, faudra-t-il investir beaucoup de moyens dans des digues et bassins alors qu’il peut ne pas pleuvoir et qu’il y ait d’autres urgences. Tout cela nécessite des choix financiers, technologiques et même d’occupation des sols ».
Concernant le financement pour les zones pluviales, le Ministère en charge de l’Urbanisme avait fait des requêtes, «pour capter des ressources issues du fonds vert en 2012, 2015, et même en 2018 au niveau de l’AFD, car il fallait ajouter des ressources, pour accompagner la lutte contre les inondations. Les projets sont en cours d’exécution avec le PROGEP et l’APIX » dit le rapport.
Selon les conclusions du rapport, «les structures opérationnelles impliquées dans la gestion des inondations comme la Direction de la Protection civile (DPC), la Brigade nationale des Sapeurs-pompiers (BNSP) et le Service national d’Hygiène ainsi que la SONES et l’ANACIM depuis l’année dernière, se réunissent annuellement, pour définir un budget d’intervention sur toute l’étendue du territoire. En ce qui concerne l’exercice 2020, le montant prévu se chiffre à 1 milliard 800 millions FCFA ».
«En termes de perspectives, l’Etat du Sénégal va mettre en oeuvre le Projet de Gestion Intégrée des Inondations au Sénégal (PGIIS) sur une durée de 5 ans (2019-2023) qui sera placé sous la responsabilité du Ministère de l’Eau et de l’Assainissement qui assure la coordination » informe le rapport. En plus, «le financement est accordé sous forme de subvention du Fonds Vert Climat (FVC) d’un montant de 15 millions d’Euros, en relation avec l’Agence Française de Développement (entité accréditée) ».
CAUDE DES INONDATIONS ET INTERVENTIONS DE LA DIRECTION DE L’URBANISME DANS LA MISE EN ŒUVRE DU PDLI
Sur ce premier point, les membres de la délégation se sont interrogés sur les causes des inondations notées aux Parcelles Assainies et à Keur Massar qui ne sont pas considérés, du reste, comme des quartiers irréguliers. Ils ont, dans ce sens, rappelé que l’aménagement de ces localités a été assuré par la SN HLM qui est une structure de l’Etat. Ainsi, pour mieux anticiper sur les risques d’inondations, il a été demandé s’il existe une collaboration entre cette structure et les services du Ministère en charge de l’Urbanisme.
Dans la même veine, la situation de Jaxaay 1 a été abordée, notamment en ce qui concerne l’absence d’ouvrages, pour la gestion des eaux pluviales et de réseau d’assainissement, pour les eaux usées. Aussi, le projet Jaxaay 1 constitue-t-il un modèle réussi de relogement destiné aux sinistrés victimes d’inondations au Sénégal, pour pouvoir inspirer la réalisation d’autres projets similaires à savoir Jaxaay 2 et Tawfekh Yakaar. Relativement aux inondations enregistrées cette année, il a été demandé si elles sont dues au déficit d’ouvrages performants ou sont, au contraire, liées au caractère exceptionnel des précipitations. Les échanges ont également tourné autour des missions dévolues à la DSCOS et de la capacité des services régionaux de l’urbanisme à pouvoir identifier les zones inondables et non inondables à l’échelon local.
Dans le souci d’avoir une lecture globale des inondations, il a été suggéré de faire l’état des lieux de la gestion de ce phénomène concernant le volet dédié à l’urbanisme sur une séquence temporelle de 10 ans. Par ailleurs, les membres de la mission se sont intéressés sur la qualification technique d’une zone non aedificandi et l’obligation de présenter un programme d’assainissement et de gestion des eaux pluviales dans les zones de construction. Enfin, les membres de la délégation se sont intéressés au montant global de financement du PDLI ainsi qu’au niveau de réalisation de ses différentes composantes.
PROBLEMATIQUE DES LOTISSEMENTS AU SENEGAL
Sur ce point, l’accent a été mis sur les lenteurs notées dans le traitement des demandes d’autorisation de lotissement et la nécessité de permettre aux services régionaux de s’en charger, pour réduire sensiblement le délai d’instruction des dossiers. Compte tenu de l’existence de beaucoup de lotissements non autorisés, le nouveau décret pris par le Président de la République, pour renforcer le contrôle des services de l’Etat dans l’octroi des terres du domaine national, peut-il contribuer à la résolution de cette problématique. En outre, il a été demandé si le Ministère en charge de l’Urbanisme est aujourd’hui dans les dispositions de développer des plans directeurs, pour toutes les villes et communes du Sénégal, en vue de permettre une meilleure gestion de l’espace.
Par ailleurs, les lotissements sur le lit majeur des fleuves, cours d’eau et lacs ont été évoqués, tout comme le morcellement en parcelles de 150 m2, pour les lotissements qui ne sont plus adaptés à nos modes de vie.
RESTRUCTURATION DES QUARTIERS CIBLES
Sur ce dernier point, l’accent a été mis sur la non-poursuite du plan de restructuration prévu dans le PDLI qui a beaucoup contribué à la survenance des inondations au Sénégal. A cet égard, le bilan des réalisations du Ministère a été sollicité relativement à la mise en œuvre de la composante restructuration urbaine et relogement du programme. Enfin, les membres ont demandé à être édifiés sur l’enveloppe de 400 milliards FCFA que le Ministère en charge de l’Urbanisme aurait reçu, pour lutter contre les inondations dans le cadre de l’exécution de ce programme.
Sur l’ensemble des préoccupations et questions soulevées par les membres de la délégation, Monsieur le Directeur général a fourni les éléments de réponses ci-après. En ce qui concerne les causes des inondations, il a précisé que le Sénégal a toujours été confronté à des inondations récurrentes qui n’ont cessé d’impacter négativement les conditions de vie des populations.
Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène. Premièrement, la forte pression démographique sur un espace géographique souvent limité fait que les populations se sont installées sur des zones humides, impropres à l’habitat (zones d’évacuation des eaux de pluie, lit majeur des fleuves…). Ainsi, en période de forte pluviométrie, les zones lacustres se reconstituent et la nappe phréatique remonte très vite à cause de la pression que la densité de l’habitat exerce sur elle.
Néanmoins, des solutions novatrices et pérennes ont été apportées dans certaines zones et peuvent servir de modèles pour la gestion des inondations. A titre d’exemple, aux Maristes et à Dalifort, quartiers situés au cœur des Niayes, une bonne partie des habitants vivaient sous les eaux depuis plusieurs années. Les ouvrages réalisés dans le cadre du Projet de Gestion des Eaux pluviales et d’Adaptation au changement climatique (PROGEP), déclaré d’utilité publique par le Décret n° 2013-316 du 7 mars 2013, ont eu des impacts positifs sur les populations en termes de réduction de la vulnérabilité aux inondations et d’amélioration de leurs conditions de vie.
Aujourd’hui, ces quartiers sont presque épargnés des inondations. Deuxièmement, il faut noter que l’instabilité institutionnelle qui règne sur la gestion des inondations, éclatée entre plusieurs structures, est un facteur aggravant des inondations. C’est la raison pour laquelle, il importe de remettre en place l’Office national de Lutte contre les Inondations qui avait été créé par décret. La gestion des inondations doit être centralisée autour d’une structure pérenne et inclusive qui s’occupe des inondations au quotidien et non attendre l’approche de l’hivernage pour agir.
Pour le cas d’inondations à Keur Massar, il faut souligner que ce quartier ne bénéficie pas actuellement d’un système d’assainissement car il n’a pas encore été pris en compte dans le cadre du Programme décennal de Lutte contre les Inondations (PDLI). La raison tient au fait que Keur Massar ne faisait pas partie de la catégorie des zones inondables. A ce niveau, il faut noter que les problèmes ont commencé avec la densification des habitations qui a pour corollaire la surpopulation de Keur Massar et l’obstruction des voies naturelles d’écoulement des eaux. Ce phénomène a accentué la pression exercée sur la nappe phréatique et la reconstitution des anciens lacs (Lac de Mbeubeuss par exemple). Pour régler le problème et cela est valable également pour Jaxaay 2 et Tawfekh, il faut libérer les exutoires des eaux, faire un plan d’aménagement et réaliser les ouvrages hydrauliques comme à Dalifort, Maristes, Guédiawaye, Pikine irrégulier Sud. En ce qui concerne Jaxaay 1, il faut noter que l’aménagement n’a pas été terminé et il n’y a pas de système d’assainissement.
A cela s’ajoute, il faut le dire, les désagréments causés par les nouvelles routes construites et qui sont au-dessus du niveau de terrassement, alors que cela aurait dû être le contraire. Relativement à la qualification technique d’une zone non aedificandi, elle renvoie à une zone non constructible.
Malheureusement, l’insuffisance de couverture de certaines collectivités en documents de planification a contribué, sans doute, à accentuer l’occupation irrégulière de zones potentiellement non aedificandi. La solution réside dans la dotation des collectivités territoriales de documents de planification urbaine.
C’est la raison pour laquelle, le Ministère a mis en place des ateliers d’urbanisme, pour accompagner les collectivités territoriales à se doter de documents de planification et anticiper sur l’occupation anarchique des espaces.
La problématique des autorisations de lotissement
D’abord, à propos de la mise en œuvre du Programme décennal de Lutte contre les Inondations (PDLI), le rapport a rappelé que plusieurs ouvrages et documents de planification ont été réalisés : le Plan d’Urbanisme de détail de Guédiawaye et de Pikine réalisé par l’Agence de Développement municipal (ADM), pour une enveloppe financière d’environ 120 milliards, sous réserve de vérifications auprès de l’ADM. Il y avait aussi restructuration de Hann-Petit Mbao réalisée par la Fondation Droit à la Ville (FDV), pour une enveloppe financière d’environ 120 milliards, sous réserve de vérifications auprès de la FDV ; la restructuration des quartiers d’ouest-foire à Dakar et Néma à Ziguinchor. On peut aussi citer le Plan Jaxaay 2 (à vérifier avec les responsables du plan Jaxaay), la construction de logements dans les régions et la réalisation d’ouvrages hydrauliques, pour une enveloppe financière d’environ 16 milliards francs CFA, sous réserve de vérifications auprès de la Banque Islamique de Développement ; - la construction de 2000 logements d’un coût de 10 millions l’unité, à Tawfekh Yakar (à vérifier avec les responsables du plan Jaxaay).
DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE LOTISSEMENT
S’agissant de la question des lotissements, les éclairages apportés sont relatifs à la procédure de délivrance des autorisations et aux manquements constatés.
Le ministère de l’urbanisme délivre les autorisations après instruction des services techniques de l’urbanisme qui recueillent l’ensemble des avis des services compétents (Cadastre, Domaine, Senelec, Assainissement, Eau, Environnement, Direction des routes…).
Si l’ensemble des avis sont favorables, le ministère délivre, en principe, l’arrêté de lotissement. Le problème des lotissements résulte de plusieurs facteurs. Cependant, dans l’exécution du lotissement, certains promoteurs ne respectent pas souvent les prescriptions techniques fixées (cotation). La solution réside dans la prévention et la sanction, mais les services techniques de l’urbanisme n’ont pas les moyens de tout contrôler, par manque de personnels car souvent dans ces services, il y a seulement un ou deux fonctionnaires, le reste est constitué de bénévoles.
LES MANQUEMENTS DES MAIRES EN MATIERE DE LOTISSEMENT
Les maires et l’Administration n’ont pas souvent le même agenda. Ces derniers ont un mandat limité ; ce qui fait qu’ils n’ont pas le temps d’attendre la signature des arrêtés d’autorisations de lotir dont l’instruction peut dépasser parfois le temps d’un mandat. C’est l’une des raisons qui font que beaucoup de lotissements sont réalisés sans autorisation. Aujourd’hui, 80% des lotissements sont faits sur la base d’une procédure de rattrapage c’est-à-dire des lotissements non autorisés qu’il faut régulariser parce que les populations ont investi d’importantes sommes d’argent et qu’il faut leur permettre de jouir de leur investissement. Il importe également de noter le manque de formation de certains maires, leur solitude dans l’exercice de leur mission et l’absence de services techniques compétents, pour les accompagner. Tout ceci fait que par moments, ils agissent par méconnaissance ou incompréhension des dispositions légales et réglementaires qui encadrent leur activité.
Il faut, dès lors, un renforcement des capacités techniques et professionnelles du personnel des collectivités territoriales. Ainsi, il serait intéressant de s’inspirer des modèles de décentralisation du Rwanda et de certains pays de l’Afrique de l’Est pour réformer le fonctionnement de nos villes et communes.
LE CONTROLE DES LOTISSEMENTS NON AUTORISES
Le service chargé de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol peut procéder, après les formalités d’usage, à la démolition des constructions édifiées en contravention des dispositions applicables au présent Code ». Article 8 du Code de l’Urbanisme.
Cependant, la DSCOS ne peut pas, à elle seule, surveiller les lotissements sur l’ensemble du territoire et souvent, les services régionaux ou départementaux de l’urbanisme n’ont pas les moyens techniques, financiers et humains nécessaires, pour faire respecter les règles en la matière.
PLUVIOMETRIE EXCEDENTAIRE
Ainsi, comparée à ce référentiel, la situation pluviométrique est très excédentaire. Presque, toutes les régions sont quasiment excédentaires. Ce qui a provoqué des inondations les 5 et 6 septembre 2020.
A titre illustratif, le niveau des précipitations relevées dans quelques localités du pays font état de : 203 millimètres à Toubacouta dans la région de Fatick ; 158,7 millimètres de pluie, à Diakhao, dans la région de Fatick ; 120 millimètres à Bel-Air (Dakar) ; 112 millimètres à Rufisque (Dakar).
Il a été souligné que le changement climatique est devenu une réalité dont il faut tenir compte et, par voie de conséquence, il appartient à l’humanité de changer de comportements devant ce phénomène.
Il a aussi informé de la préparation du Code de la Météorologie pour lequel une invite a été faite aux Honorables Députés pour en faire le portage. En effet, beaucoup d’informations circulent sur internet et en l’absence de cadre, il est difficile de travailler correctement.
A la suite de l’exposé de Monsieur le Directeur général, les membres de la délégation ont soulevé des questions qui ont principalement porté sur : le programme BAWAAN, notamment la question des pluies provoquées ; les fortes pluies qui se sont abattues les 5 et 6 septembre 2020 au Sénégal, dont certains pensent qu’elles correspondraient à l’équivalent de 2 voire 3 jours de pluie ; la prévisibilité de ces fortes pluies, afin d’évacuer les populations ou encore de réduire l’impact des inondations ; la rigueur mise en œuvre en matière de météorologie, sa place dans le dispositif d’aménagement urbain et son rôle dans l’élaboration de la CDN, portée par le Ministère de l'Environnement.
LES CAUSES DES INONDATIONS
Sur ce registre, il est relevé : l’extension urbaine anarchique de Keur Massar avec comme conséquence l’occupation des zones inondables qui a été grandement favorisé par des attributions incontrôlées de terrains pendant de longues années. Il y a aussi le défaut de réalisation des canaux d'évacuation des eaux et des zones de réception, malgré le rappel fait par l'ANAT, ont abouti aux inondations enregistrées dans le département de Rufisque du fait du pôle de Diamniadio. A ce niveau, il faut noter que l’ANAT n’est pas impliquée dans la gestion des autres pôles urbains. A cela s’ajoute le rapport tendu avec la direction en charge de l'Urbanisme même si, au demeurant, les choses commencent à s'arranger grâce aux efforts de communication consentis. Le rapport parler aussi bétonisation accentuée de nos espaces publics et de certaines zones sensibles tels que les Niayes ; des édifications anarchiques d’immeubles constituent à la fois un obstacle à l’évacuation des eaux de pluie et un facteur de ralentissement de leur évaporation à cause de leur insuffisante exposition au soleil.
Le rapport note qu’il y a une tendance dans les zones urbaines du Sénégal à habiter dans des zones inondables. S’agissant du schéma de Diamniadio, la création d’un réseau pour gérer les eaux de ruissellement est indispensable et devait être fait bien avant l’édification des immeubles. Car, il est plus utile de drainer les eaux dans la nappe phréatique plutôt que de les évacuer en mer.
LES SOLUTIONS
Les actions suivantes sont jugés nécessaires pour empêcher les inondations : Adoption par le Parlement de la Loi d’orientation pour l’aménagement du territoire adopté en conseil des Ministres du 05 août 2020. Selon le rapport, cette loi d’orientation est importante pour la mise en oeuvre et la sécurisation du PNADT. Son adoption permettra par exemple de mettre fin à l’impuissance de l’Agence nationale de l'Aménagement du Territoire (ANAT) à empêcher la mise en oeuvre d’une délibération faite en violation des principes et règles d’aménagement prévus dans le Plan.
Avec cette loi, tous les structures ministérielles sont appelées à s’intéresser aux travaux de l’ANAT ; Accroître les moyens d‘intervention des structures d’aménagement telles que la SICAP et la SN-HLM (Il est également demandé de renforcer les outils de l’ANAT (GPS…) en lui permettant d’avoir les 40 serveurs nécessaires, pour faire le maillage du territoire en termes de planification et de développement.; Augmenter les édifications de réseaux d’évacuation. ; Imposer et contrôler les plans d’assainissement au niveau des communes ; Rendre plus effectif le cadre de collaboration avec tous les Ministères.
REPONSE SUR LES MONTANTS DEPENSES
Les montants dépensés par le Ministère, à travers l’ONAS dans le cadre de la mise en œuvre du PDGI se chiffrent à 77 451 000 000 FCFA répartis comme suit :
• phase d’urgence 2012-2013 : 37 200 000 000 FCFA ;
• phase court terme : 2014-2016 : 7 600 000 000 FCFA ;
• phase moyen et long termes 2017 jusqu’en 2020 : 32 600 000 000 FCFA.
Dans le rapport d’évaluation du PDGI figureront les montants exacts aux francs près.
S’agissant de la Matrice d’Actions prioritaires (MAP) gérée par la DPGI qui a été rattachée au Ministère de l’Eau et de l’Assainissement au mois de juillet 2019, le total de la MAP sur cette période est de 20 638 000 000 FCFA. Pour rappel, la MAP est un outil multi-acteur et multi-secteurs adopté aux mois de mai-juin de chaque année compte tenu de l’expression des besoins des services, pour faire face aux urgences pendant l’hivernage.
En outre, le Ministre a un programme dénommé Projet de Gestion intégrée des Inondations du Sénégal (PGIIS) avec un fonds de 10 milliards FCFA équivalent environ à 15 millions d’euros qui est un don de l’Agence Française de Développement (AFD) et du Fonds Vert Climat (FVC). Ce projet a démarré certaines de ses activités en 2019.
REPONSE SUR LES DIFFICULTES
Elles sont relatives à l’augmentation des enjeux liés à l’urbanisation et à l’accroissement des vulnérabilités dans les zones inondables. A Keur Massar par exemple, il y a un taux d’occupation du sol qui a abouti à une imperméabilisation. Autrement dit, les sols sont imperméabilisés à mesure que le niveau d’occupation de l’espace augmente. C’est cet accroissement de l’urbanisation qui a fait que des zones ont été occupées sans pour autant que les ouvrages d’assainissement, notamment d’eaux pluviales parfois d’eaux usées n’aient été installés.
Ces difficultés tiennent aussi à l’occupation des zones de passage et d’écoulement des eaux de pluie. C’est le cas à Bambilor où l’on a noté qu’il peut ne pas y avoir quelque fois de grosses pluies ou pas de pluie du tout et subitement une grande quantité d’eau pluviale venant du bassin versant des plateaux de Diass traverse la commune avant de se déverser dans le lac rose. Cette situation est due à l’édification d’habitations dans des zones de passage d’eau par les promoteurs.
L’autre difficulté qui va être palliée par le PGIIS est relative à l’insuffisance de la connaissance de la cartographie des zones inondables et des dynamiques des voies d’eau.
Par rapport au niveau d’exécution du budget alloué à l’ONAS relativement à la phase d’urgence et court terme, il faut noter qu’à ce jour, l’ONAS a dépensé 77 milliards FCFA répartis comme suit :
- phase d’urgence 2012-2013 : 37 200 000 000 FCFA ;
- phase court terme 2014-2016 : 7 600 000 000 FCFA
- phase moyen et long termes 2017-jusq’en 2020 : 32 600 000 000 FCFA.
(DAKARTIMES)
Depuis 2016, la Direction de la protection civile a reçu un montant de 260 000 000FCFA. S’agissant de la part qui est allouée à son département dans le cadre du plan décennal de lutte contre les inondations, le Ministre dira que son département n’est concerné que pour une infime partie, c’est-à-dire qu’en cas de catastrophes et de périls. Dès lors, pour ce plan, 68% du budget est alloué à la restructuration urbaine et 30% à l’assainissement, précisera-t-il.
DELIVRANCE DES AUTORISATIONS DE LOTISSEMENT
S’agissant de la question des lotissements, les éclairages apportés sont relatifs à la procédure de délivrance des autorisations et aux manquements constatés.
Le ministère de l’urbanisme délivre les autorisations après instruction des services techniques de l’urbanisme qui recueillent l’ensemble des avis des services compétents (Cadastre, Domaine, Senelec, Assainissement, Eau, Environnement, Direction des routes…).
Si l’ensemble des avis sont favorables, le ministère délivre, en principe, l’arrêté de lotissement. Le problème des lotissements résulte de plusieurs facteurs. Cependant, dans l’exécution du lotissement, certains promoteurs ne respectent pas souvent les prescriptions techniques fixées (cotation). La solution réside dans la prévention et la sanction, mais les services techniques de l’urbanisme n’ont pas les moyens de tout contrôler, par manque de personnels car souvent dans ces services, il y a seulement un ou deux fonctionnaires, le reste est constitué de bénévoles.
LES MANQUEMENTS DES MAIRES EN MATIERE DE LOTISSEMENT
Les maires et l’Administration n’ont pas souvent le même agenda. Ces derniers ont un mandat limité ; ce qui fait qu’ils n’ont pas le temps d’attendre la signature des arrêtés d’autorisations de lotir dont l’instruction peut dépasser parfois le temps d’un mandat. C’est l’une des raisons qui font que beaucoup de lotissements sont réalisés sans autorisation. Aujourd’hui, 80% des lotissements sont faits sur la base d’une procédure de rattrapage c’est-à-dire des lotissements non autorisés qu’il faut régulariser parce que les populations ont investi d’importantes sommes d’argent et qu’il faut leur permettre de jouir de leur investissement. Il importe également de noter le manque de formation de certains maires, leur solitude dans l’exercice de leur mission et l’absence de services techniques compétents, pour les accompagner. Tout ceci fait que par moments, ils agissent par méconnaissance ou incompréhension des dispositions légales et réglementaires qui encadrent leur activité.
Il faut, dès lors, un renforcement des capacités techniques et professionnelles du personnel des collectivités territoriales. Ainsi, il serait intéressant de s’inspirer des modèles de décentralisation du Rwanda et de certains pays de l’Afrique de l’Est pour réformer le fonctionnement de nos villes et communes.
LE CONTROLE DES LOTISSEMENTS NON AUTORISES
Le service chargé de la surveillance et du contrôle de l’occupation du sol peut procéder, après les formalités d’usage, à la démolition des constructions édifiées en contravention des dispositions applicables au présent Code ». Article 8 du Code de l’Urbanisme.
Cependant, la DSCOS ne peut pas, à elle seule, surveiller les lotissements sur l’ensemble du territoire et souvent, les services régionaux ou départementaux de l’urbanisme n’ont pas les moyens techniques, financiers et humains nécessaires, pour faire respecter les règles en la matière.
PLUVIOMETRIE EXCEDENTAIRE
Ainsi, comparée à ce référentiel, la situation pluviométrique est très excédentaire. Presque, toutes les régions sont quasiment excédentaires. Ce qui a provoqué des inondations les 5 et 6 septembre 2020.
A titre illustratif, le niveau des précipitations relevées dans quelques localités du pays font état de : 203 millimètres à Toubacouta dans la région de Fatick ; 158,7 millimètres de pluie, à Diakhao, dans la région de Fatick ; 120 millimètres à Bel-Air (Dakar) ; 112 millimètres à Rufisque (Dakar).
Il a été souligné que le changement climatique est devenu une réalité dont il faut tenir compte et, par voie de conséquence, il appartient à l’humanité de changer de comportements devant ce phénomène.
Il a aussi informé de la préparation du Code de la Météorologie pour lequel une invite a été faite aux Honorables Députés pour en faire le portage. En effet, beaucoup d’informations circulent sur internet et en l’absence de cadre, il est difficile de travailler correctement.
A la suite de l’exposé de Monsieur le Directeur général, les membres de la délégation ont soulevé des questions qui ont principalement porté sur : le programme BAWAAN, notamment la question des pluies provoquées ; les fortes pluies qui se sont abattues les 5 et 6 septembre 2020 au Sénégal, dont certains pensent qu’elles correspondraient à l’équivalent de 2 voire 3 jours de pluie ; la prévisibilité de ces fortes pluies, afin d’évacuer les populations ou encore de réduire l’impact des inondations ; la rigueur mise en œuvre en matière de météorologie, sa place dans le dispositif d’aménagement urbain et son rôle dans l’élaboration de la CDN, portée par le Ministère de l'Environnement.
LES CAUSES DES INONDATIONS
Sur ce registre, il est relevé : l’extension urbaine anarchique de Keur Massar avec comme conséquence l’occupation des zones inondables qui a été grandement favorisé par des attributions incontrôlées de terrains pendant de longues années. Il y a aussi le défaut de réalisation des canaux d'évacuation des eaux et des zones de réception, malgré le rappel fait par l'ANAT, ont abouti aux inondations enregistrées dans le département de Rufisque du fait du pôle de Diamniadio. A ce niveau, il faut noter que l’ANAT n’est pas impliquée dans la gestion des autres pôles urbains. A cela s’ajoute le rapport tendu avec la direction en charge de l'Urbanisme même si, au demeurant, les choses commencent à s'arranger grâce aux efforts de communication consentis. Le rapport parler aussi bétonisation accentuée de nos espaces publics et de certaines zones sensibles tels que les Niayes ; des édifications anarchiques d’immeubles constituent à la fois un obstacle à l’évacuation des eaux de pluie et un facteur de ralentissement de leur évaporation à cause de leur insuffisante exposition au soleil.
Le rapport note qu’il y a une tendance dans les zones urbaines du Sénégal à habiter dans des zones inondables. S’agissant du schéma de Diamniadio, la création d’un réseau pour gérer les eaux de ruissellement est indispensable et devait être fait bien avant l’édification des immeubles. Car, il est plus utile de drainer les eaux dans la nappe phréatique plutôt que de les évacuer en mer.
LES SOLUTIONS
Les actions suivantes sont jugés nécessaires pour empêcher les inondations : Adoption par le Parlement de la Loi d’orientation pour l’aménagement du territoire adopté en conseil des Ministres du 05 août 2020. Selon le rapport, cette loi d’orientation est importante pour la mise en oeuvre et la sécurisation du PNADT. Son adoption permettra par exemple de mettre fin à l’impuissance de l’Agence nationale de l'Aménagement du Territoire (ANAT) à empêcher la mise en oeuvre d’une délibération faite en violation des principes et règles d’aménagement prévus dans le Plan.
Avec cette loi, tous les structures ministérielles sont appelées à s’intéresser aux travaux de l’ANAT ; Accroître les moyens d‘intervention des structures d’aménagement telles que la SICAP et la SN-HLM (Il est également demandé de renforcer les outils de l’ANAT (GPS…) en lui permettant d’avoir les 40 serveurs nécessaires, pour faire le maillage du territoire en termes de planification et de développement.; Augmenter les édifications de réseaux d’évacuation. ; Imposer et contrôler les plans d’assainissement au niveau des communes ; Rendre plus effectif le cadre de collaboration avec tous les Ministères.
REPONSE SUR LES MONTANTS DEPENSES
Les montants dépensés par le Ministère, à travers l’ONAS dans le cadre de la mise en œuvre du PDGI se chiffrent à 77 451 000 000 FCFA répartis comme suit :
• phase d’urgence 2012-2013 : 37 200 000 000 FCFA ;
• phase court terme : 2014-2016 : 7 600 000 000 FCFA ;
• phase moyen et long termes 2017 jusqu’en 2020 : 32 600 000 000 FCFA.
Dans le rapport d’évaluation du PDGI figureront les montants exacts aux francs près.
S’agissant de la Matrice d’Actions prioritaires (MAP) gérée par la DPGI qui a été rattachée au Ministère de l’Eau et de l’Assainissement au mois de juillet 2019, le total de la MAP sur cette période est de 20 638 000 000 FCFA. Pour rappel, la MAP est un outil multi-acteur et multi-secteurs adopté aux mois de mai-juin de chaque année compte tenu de l’expression des besoins des services, pour faire face aux urgences pendant l’hivernage.
En outre, le Ministre a un programme dénommé Projet de Gestion intégrée des Inondations du Sénégal (PGIIS) avec un fonds de 10 milliards FCFA équivalent environ à 15 millions d’euros qui est un don de l’Agence Française de Développement (AFD) et du Fonds Vert Climat (FVC). Ce projet a démarré certaines de ses activités en 2019.
REPONSE SUR LES DIFFICULTES
Elles sont relatives à l’augmentation des enjeux liés à l’urbanisation et à l’accroissement des vulnérabilités dans les zones inondables. A Keur Massar par exemple, il y a un taux d’occupation du sol qui a abouti à une imperméabilisation. Autrement dit, les sols sont imperméabilisés à mesure que le niveau d’occupation de l’espace augmente. C’est cet accroissement de l’urbanisation qui a fait que des zones ont été occupées sans pour autant que les ouvrages d’assainissement, notamment d’eaux pluviales parfois d’eaux usées n’aient été installés.
Ces difficultés tiennent aussi à l’occupation des zones de passage et d’écoulement des eaux de pluie. C’est le cas à Bambilor où l’on a noté qu’il peut ne pas y avoir quelque fois de grosses pluies ou pas de pluie du tout et subitement une grande quantité d’eau pluviale venant du bassin versant des plateaux de Diass traverse la commune avant de se déverser dans le lac rose. Cette situation est due à l’édification d’habitations dans des zones de passage d’eau par les promoteurs.
L’autre difficulté qui va être palliée par le PGIIS est relative à l’insuffisance de la connaissance de la cartographie des zones inondables et des dynamiques des voies d’eau.
Par rapport au niveau d’exécution du budget alloué à l’ONAS relativement à la phase d’urgence et court terme, il faut noter qu’à ce jour, l’ONAS a dépensé 77 milliards FCFA répartis comme suit :
- phase d’urgence 2012-2013 : 37 200 000 000 FCFA ;
- phase court terme 2014-2016 : 7 600 000 000 FCFA
- phase moyen et long termes 2017-jusq’en 2020 : 32 600 000 000 FCFA.
(DAKARTIMES)
Depuis 2016, la Direction de la protection civile a reçu un montant de 260 000 000FCFA. S’agissant de la part qui est allouée à son département dans le cadre du plan décennal de lutte contre les inondations, le Ministre dira que son département n’est concerné que pour une infime partie, c’est-à-dire qu’en cas de catastrophes et de périls. Dès lors, pour ce plan, 68% du budget est alloué à la restructuration urbaine et 30% à l’assainissement, précisera-t-il.
