Professeur Ndiack Fall se dit surpris par la décision du Doyen des juges d’instruction qui a renvoyé l’affaire Sweet Beauty en jugement.Il l'a dit dans un entretien à nos confrères de emedia.sn
Professeur Ndiack Fall se dit surpris par la décision du Doyen des juges d’instruction qui a renvoyé l’affaire Sweet Beauty en jugement. Dans cet entretien, l’enseignant en Droit pénal explique les raisons pour lesquelles Ousmane Sonko, accusé de viol et de menaces de mort, ne sera pas en détention avant le procès.
Etes-vous surpris par la décision du Doyen des juges de renvoyer l’affaire Sweet Beauty en procès ?
Personnellement, je suis surpris puisque je m’attendais plutôt à une décision de non-lieu. Evidemment, comme je ne suis pas dans le secret des dieux, peut-être qu’il aurait suffisamment d’éléments pour décider de la sorte. Mais là, je ne peux que m’en limiter au volet théorique.
Est-ce que Ousmane Sonko pourrait comparaitre libre ?
Il peut comparaitre libre si on se réfère aux dispositions de l’article 238 du Code de procédure pénale. Je le dis parce que durant l’instruction, M. Ousmane Sonko a été mis sous contrôle judiciaire qui est une mesure restrictive de liberté. On lui a retiré son passeport, il a une obligation de faire une décharge régulièrement… Donc, il a respecté ses dispositions et à ce que je sache, ce contrôle judiciaire n’a pas été révoqué. Dans ce cadre, il reste libre et va comparaitre libre. Suivant les dispositions de l’article 238 du Code de procédure pénale, il est dit : « L’accusé qui a été mis en liberté ou qui n’a jamais été détenu se présente, au plus tard la veille de l’audience, au greffe qui s’assure de sa représentation en justice ». L’article 239 ajoute : « L’ordonnance de prise de corps est exécutée, si dûment convoqué par voie administrative au greffe de la Chambre criminelle et sans motif légitime d’excuse, l’accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de la Chambre criminelle. L’ordonnance de prise de corps est également exécutée sur décision motivée du président de la Chambre criminelle lorsqu’il estime que la détention de l’accusé est nécessaire. Cette décision est sans recours ».
En clair, M. Ousmane Sonko bénéficie toujours du contrôle judiciaire et reste libre de ses mouvements bien qu’il existe une restriction de sa liberté. Le moment venu, il va comparaitre libre sauf s’il ne se présente pas à l’audience. Cependant, le président de la Chambre criminelle pourrait le mettre en détention s’il l’estime nécessaire. Pour le moment, nous n’en sommes pas à ce stade.
Sur le plan pénal, quels sont les risques pour Ousmane Sonko ?
Il est accusé de viol. C’est l’article 320 du Code pénal qui prévoit une sanction entre 10 et 20 ans de réclusion criminelle. C’est la loi 2020-05 du 10 janvier 2020.
Si la thèse du complot est établie devant le juge, est-ce que le dossier pourrait se retourner contre la plaignante Adji Sarr ?
Si l’accusation de viol ne prospérait pas devant la Chambre criminelle, l’affaire pourrait se retourner contre Adji Sarr. Si c’est le cas, M. Ousmane Sonko devrait être acquitté et, en ce moment, il aurait la faculté de porter plainte contre Adji Sarr pour diffamation car il pourrait se sentir lésé par les fausses accusations contre sa personne.
Professeur Ndiack Fall se dit surpris par la décision du Doyen des juges d’instruction qui a renvoyé l’affaire Sweet Beauty en jugement. Dans cet entretien, l’enseignant en Droit pénal explique les raisons pour lesquelles Ousmane Sonko, accusé de viol et de menaces de mort, ne sera pas en détention avant le procès.
Etes-vous surpris par la décision du Doyen des juges de renvoyer l’affaire Sweet Beauty en procès ?
Personnellement, je suis surpris puisque je m’attendais plutôt à une décision de non-lieu. Evidemment, comme je ne suis pas dans le secret des dieux, peut-être qu’il aurait suffisamment d’éléments pour décider de la sorte. Mais là, je ne peux que m’en limiter au volet théorique.
Est-ce que Ousmane Sonko pourrait comparaitre libre ?
Il peut comparaitre libre si on se réfère aux dispositions de l’article 238 du Code de procédure pénale. Je le dis parce que durant l’instruction, M. Ousmane Sonko a été mis sous contrôle judiciaire qui est une mesure restrictive de liberté. On lui a retiré son passeport, il a une obligation de faire une décharge régulièrement… Donc, il a respecté ses dispositions et à ce que je sache, ce contrôle judiciaire n’a pas été révoqué. Dans ce cadre, il reste libre et va comparaitre libre. Suivant les dispositions de l’article 238 du Code de procédure pénale, il est dit : « L’accusé qui a été mis en liberté ou qui n’a jamais été détenu se présente, au plus tard la veille de l’audience, au greffe qui s’assure de sa représentation en justice ». L’article 239 ajoute : « L’ordonnance de prise de corps est exécutée, si dûment convoqué par voie administrative au greffe de la Chambre criminelle et sans motif légitime d’excuse, l’accusé ne se présente pas au jour fixé pour être interrogé par le président de la Chambre criminelle. L’ordonnance de prise de corps est également exécutée sur décision motivée du président de la Chambre criminelle lorsqu’il estime que la détention de l’accusé est nécessaire. Cette décision est sans recours ».
En clair, M. Ousmane Sonko bénéficie toujours du contrôle judiciaire et reste libre de ses mouvements bien qu’il existe une restriction de sa liberté. Le moment venu, il va comparaitre libre sauf s’il ne se présente pas à l’audience. Cependant, le président de la Chambre criminelle pourrait le mettre en détention s’il l’estime nécessaire. Pour le moment, nous n’en sommes pas à ce stade.
Sur le plan pénal, quels sont les risques pour Ousmane Sonko ?
Il est accusé de viol. C’est l’article 320 du Code pénal qui prévoit une sanction entre 10 et 20 ans de réclusion criminelle. C’est la loi 2020-05 du 10 janvier 2020.
Si la thèse du complot est établie devant le juge, est-ce que le dossier pourrait se retourner contre la plaignante Adji Sarr ?
Si l’accusation de viol ne prospérait pas devant la Chambre criminelle, l’affaire pourrait se retourner contre Adji Sarr. Si c’est le cas, M. Ousmane Sonko devrait être acquitté et, en ce moment, il aurait la faculté de porter plainte contre Adji Sarr pour diffamation car il pourrait se sentir lésé par les fausses accusations contre sa personne.
