«Le Conseil constitutionnel n’a pas compétence pour statuer sur la demande par laquelle les députés requérants lui défèrent, aux fins d’appréciation de sa conformité à la constitution, la loi numéro 14/2018 portant révision de la Constitution, adoptée par l’Assemblée nationale le 19 avril 2018 », notent les «7 sages » dans une décision rendue ce mercredi 09 mai 2018.
Les députés membres de l’opposition qui avaient introduit une requête en annulation de la loi sur le parrainage ont ainsi été «déboutés».
Les «7 sages» soutiennent également qu’ils n’ont pas compétence pour statuer sur la conformité au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle numéro 14/2018 et de l’adoption de l’amendement apporté ».
Les députés membres de l’opposition qui avaient introduit une requête en annulation de la loi sur le parrainage ont ainsi été «déboutés».
Les «7 sages» soutiennent également qu’ils n’ont pas compétence pour statuer sur la conformité au règlement intérieur de l’Assemblée nationale, de la résolution portant vote sans débat de la loi constitutionnelle numéro 14/2018 et de l’adoption de l’amendement apporté ».
