Ce mardi, 09 mai, s’est déroulée l’installation de la Commission Nationale de Régulation du Loyer des Locaux à Usage D’habitation (CONAREL) par le ministère du Commerce des Petites et des Moyennes Entreprises.
Le président de la Commission nationale de régulation des loyers des baux à usage d'habitation (Conarel) a apporté quelques précisions sur les conditions d’exclusion d’un locataire. Selon lui, seul le juge est habilité à en décider. « Il faut que les parties soient dans une période triennale et avec un préavis de 6 mois à l’avance. », a-t-il soutenu en convoquant la loi sur le loyer. Pour Momar Ndao, si les conditions fixées par la loi ne sont pas respectées, le locataire peut bel et bien poursuivre son bailleur en justice pour être dédommagé. Il renseigne également que celui-ci ne peut en aucun cas procéder à son exclusion de même qu’un huissier de justice. « Aucun bailleur ni huissier ne peut faire sortir un locataire, seul le juge peut en décider. », a-t-il souligné. « Momar Ndao d’ajouter que depuis la mise en place de la Commission plus de 2000 plaintes ont été reçus et certains sont en train d’être étudier. Car la Commission joue d’abord la médiation et si on n’arrive pas à un consensus, on saisit les autorités compétentes » informe-t-il.
Rappelons qu’une mesure en faveur de la baisse des loyers avait déjà été prise dans le pays en 2014. Mais certains bailleurs l’ont contourné aux dépens des locataires.
Le président de la Commission nationale de régulation des loyers des baux à usage d'habitation (Conarel) a apporté quelques précisions sur les conditions d’exclusion d’un locataire. Selon lui, seul le juge est habilité à en décider. « Il faut que les parties soient dans une période triennale et avec un préavis de 6 mois à l’avance. », a-t-il soutenu en convoquant la loi sur le loyer. Pour Momar Ndao, si les conditions fixées par la loi ne sont pas respectées, le locataire peut bel et bien poursuivre son bailleur en justice pour être dédommagé. Il renseigne également que celui-ci ne peut en aucun cas procéder à son exclusion de même qu’un huissier de justice. « Aucun bailleur ni huissier ne peut faire sortir un locataire, seul le juge peut en décider. », a-t-il souligné. « Momar Ndao d’ajouter que depuis la mise en place de la Commission plus de 2000 plaintes ont été reçus et certains sont en train d’être étudier. Car la Commission joue d’abord la médiation et si on n’arrive pas à un consensus, on saisit les autorités compétentes » informe-t-il.
Rappelons qu’une mesure en faveur de la baisse des loyers avait déjà été prise dans le pays en 2014. Mais certains bailleurs l’ont contourné aux dépens des locataires.
