Le président a pris un nouveau décret, N°2021-562 du 10 mai 2021, pour fixer la date des élections locales au 23 janvier 2022. Une mesure que Me Abdoulaye Tine estime illégale, soulignant que le préalable est de se conformer à la décision de la Cour de Justice de la CEDEAO.
«Nous rejetons catégoriquement ce décret que nous considérons à la fois comme nul et de nul effet, mais surtout comme étant un acte de défiance vis à vis de la Cour (ndlr : de la CEDEAO) et de la légalité internationale en général », déclare Abdoulaye Tine.
Le leader de l'Union sociale libérale développe : «C’est un acte nul et de nul effet du point de vue du droit dans la mesure où le Sénégal par la loi N°2004-23 du 22 juillet 2004, la loi parlementaire a autorisé le président de l’époque à ratifier le protocole de la CEDEAO sur la bonne gouvernance et sur les élections ». La conséquence est que, selon le requérant à l'origine de l'arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO ordonnant le retrait de la loi sur le parrainage, « un décret qui, dans la hiérarchie des normes, est au bas de l’échelle ne peut pas venir persister à vouloir organiser des élections sur la base d’un texte qui a été jugé par la plus haute institution comme étant contraire à ce protocole », estime-t-il.
Pis, « cela sonne comme une défiance sur le plan politique. Une défiance vis-à-vis de la légalité, vis- à-vis de l’institution parce que cela illustre la politique du fait accompli, du coup de force que Macky Sall cherche à faire régner au niveau de l’espace public depuis quelques années ». Notamment, selon Me Tine, «dans la mesure où, non seulement il n’a pas tiré les conséquences, il n’a pas modifié sa législation comme on lui a demandé, mais il continue son chemin en décidant de faire abstraction de tout alors qu’on sait que la loi sur le parrainage dit clairement que le parrainage s’applique pour toute élection», souligne-t-il.
« Le protocole de la CEDEAO interdit aux Etats de modifier leur législation électorale moins de 6 mois avant le scrutin »
Ainsi, poursuit Abdoulaye Tine, «la logique aurait voulu déjà que le Président Macky Sall corrige cette situation et ensuite qu’il cherche à fixer la date des élections». Anticipant sur la mesure elle-même, si tant est que les conditions de sa conformité soient satisfaites, le SG de l'USL relève : «Mais, cela crée un deuxième problème auquel nous risquons d’être confrontés un peu plus tard, c’est que le protocole de la CEDEAO interdit aux Etats de modifier leur législation électorale moins de 6 mois avant le scrutin. Ce qui veut dire que le Sénégal devra normalement 6 mois avant, c’est-à-dire d’ici le mois de juin à peu près, corriger toutes les entraves qui sont contenues dans cette loi sur le parrainage et que la Cour a jugées contraires à la libre participation», explique-t-il.
En résumé : "Le décret viole la loi qui a autorisé le Parlement sénégalais à faire partie de ce protocole alors que l’institution qui est chargée de dire le droit en se fondant sur ce protocole s’est prononcée pour dire que le système du parrainage était contraire et qu’il fallait l’enlever. Mais Macky Sall a décidé de convoquer de nouvelles élections sur la base d’une législation électorale qui ne satisfait pas aux conditions d’une élection ouverte, démocratique, mais surtout inclusive".
Et de conclure : « Nous en appelons donc à un retrait de ce décret et exhortons le président à mettre d’abord en conformité la législation électorale conformément à l’arrêt de la CEDEAO et ensuite, d’un commun accord, de voir avec les acteurs la date la plus utile pour fixer l’élection ».
«Nous rejetons catégoriquement ce décret que nous considérons à la fois comme nul et de nul effet, mais surtout comme étant un acte de défiance vis à vis de la Cour (ndlr : de la CEDEAO) et de la légalité internationale en général », déclare Abdoulaye Tine.
Le leader de l'Union sociale libérale développe : «C’est un acte nul et de nul effet du point de vue du droit dans la mesure où le Sénégal par la loi N°2004-23 du 22 juillet 2004, la loi parlementaire a autorisé le président de l’époque à ratifier le protocole de la CEDEAO sur la bonne gouvernance et sur les élections ». La conséquence est que, selon le requérant à l'origine de l'arrêt de la Cour de Justice de la CEDEAO ordonnant le retrait de la loi sur le parrainage, « un décret qui, dans la hiérarchie des normes, est au bas de l’échelle ne peut pas venir persister à vouloir organiser des élections sur la base d’un texte qui a été jugé par la plus haute institution comme étant contraire à ce protocole », estime-t-il.
Pis, « cela sonne comme une défiance sur le plan politique. Une défiance vis-à-vis de la légalité, vis- à-vis de l’institution parce que cela illustre la politique du fait accompli, du coup de force que Macky Sall cherche à faire régner au niveau de l’espace public depuis quelques années ». Notamment, selon Me Tine, «dans la mesure où, non seulement il n’a pas tiré les conséquences, il n’a pas modifié sa législation comme on lui a demandé, mais il continue son chemin en décidant de faire abstraction de tout alors qu’on sait que la loi sur le parrainage dit clairement que le parrainage s’applique pour toute élection», souligne-t-il.
« Le protocole de la CEDEAO interdit aux Etats de modifier leur législation électorale moins de 6 mois avant le scrutin »
Ainsi, poursuit Abdoulaye Tine, «la logique aurait voulu déjà que le Président Macky Sall corrige cette situation et ensuite qu’il cherche à fixer la date des élections». Anticipant sur la mesure elle-même, si tant est que les conditions de sa conformité soient satisfaites, le SG de l'USL relève : «Mais, cela crée un deuxième problème auquel nous risquons d’être confrontés un peu plus tard, c’est que le protocole de la CEDEAO interdit aux Etats de modifier leur législation électorale moins de 6 mois avant le scrutin. Ce qui veut dire que le Sénégal devra normalement 6 mois avant, c’est-à-dire d’ici le mois de juin à peu près, corriger toutes les entraves qui sont contenues dans cette loi sur le parrainage et que la Cour a jugées contraires à la libre participation», explique-t-il.
En résumé : "Le décret viole la loi qui a autorisé le Parlement sénégalais à faire partie de ce protocole alors que l’institution qui est chargée de dire le droit en se fondant sur ce protocole s’est prononcée pour dire que le système du parrainage était contraire et qu’il fallait l’enlever. Mais Macky Sall a décidé de convoquer de nouvelles élections sur la base d’une législation électorale qui ne satisfait pas aux conditions d’une élection ouverte, démocratique, mais surtout inclusive".
Et de conclure : « Nous en appelons donc à un retrait de ce décret et exhortons le président à mettre d’abord en conformité la législation électorale conformément à l’arrêt de la CEDEAO et ensuite, d’un commun accord, de voir avec les acteurs la date la plus utile pour fixer l’élection ».
