Les fracassantes révélations du Procès verbal d’audition du DG de Petrosen sur le scandale PETROTIM

L’an deux mille douze et le 10 juin à Dakar, nous Gallo Sambe et Oumar Sarr, Inspecteurs généraux d’Etat, en vertu de l’ordre de mission n° 35PR /CAB/IGE du 30 Mai 2012 prescrivant une enquête au niveau de PETROSEN, avons procédé à l’audition de Monsieur Mamadou Faye en sa qualité de conseiller technique à PETROSEN
  
IDENTIFICATION
  
*Prénoms : Mamadou 
  
*Nom : Faye 
  
*Date et lieu de naissance : 1957GUEREO/DPT Mbour 
*Numéro de la pièce d’identification : 1 603 1982 01 70 
  
*Fonction : Conseiller Technique à PETROSEN 
  
1)        Etes vous membre de la commission d’évaluation de PETROSEN 
  
Oui je suis membre de la commission de négociation 
  
2)        Quel est le rôle de cette commission 
  
La commission a pour mission d’examiner les demandes de permis de recherche pétrolière. Elle procéde à une évaluation technique et financière des compagnies demanderesses. Je précise qu’avant 2000, nous partions vers les compagnies pour faire la promotion du bassin sédimentaire sénégalais, mais en 2000, il y a eu rupture en ce sens que nous recevions beaucoup de demandes des compagnies de petite taille comme de grande taille. Et il arrivait que certaines petites compagnies se faisaient octroyer le  permis , entreprenaient quelques travaux pour ensuite céder leur permis c’est à dire recherchaient des contrats dans un but spéculatif 
  
3)  Est ce que toutes les demandes de permis de recherche sont communiqués à la commission d’évaluation pour évaluation ou négociation 
  
Normalement 
  
4)  Est-il arrivé que vous n’ayez pas vu certaines demandes  
  
A ma connaissance non 
  
5) Pouvez vous décrire la procédure d’octroi des contrats ? 
  
Nous sommes saisis soit directement par des compagnies pétrolières de leur demande soit par le ministre chargé de l’énergie qui nous transmet les  demandes qu’il a reçu directement des compagnies. Selon le cas, nous procédons à une négociation à sa demande 
Au terme de l’évaluation effectuée  par la commission, sur les recommandations formulées , le ministre procéde soit au classement de la demande , soit demande à la commission d’entamer des négociations avec la compagnie concernée 
  
6) Etes vous au courant d’un contrat signé avec une compagnie dénommée PETROTIM 
  
Oui 
  
7) A quel moment avez vous été au courant ? 
  
J’en ai été informé par le Directeur général qui m’a montré dans son bureau le contrat signé et approuvé début Avril 2012. Je me souviens que c’était la veille d’un de  ses déplacements hors du Sénégal. Je vais vérifier et donner la date exacte. 
  
8) Est ce la première fois que vous avez vu ce contrat 
  
OUI 
  
9) Est ce à dire que le contrat n’a été ni évalué ni négocié par la commission ? 
  
Personnellement je n’ai pas participé à une réunion d’évaluation ou de négociation relative à une demande de permis de recherche de PETRO TIM. 
  
10) En quels termes le Directeur général vous a-t-il parlé de ce contrat ? 
Devant assuré son intérim, il m’a tenu informé entre autre du dossier PETROTIM qui venait d’être conclu 
  
11) Vous souvenez vous  de la date du contrat ? 
  
La date de signature attestait le mois de Janvier 
  
12) N’avez vous pas trouvé cela curieux 
  
J’ai été surpris de voir un contrat signé entre l’Etat du Sénégal et PETROTIM relativement au  Saint Louis offshore profond et au Cayar offshore profond , car nous étions en négociation avec TULLOW oil sur les mêmes blocs. Les négociations avaient été suspendues en raison des élections et devaient reprendre aussitôt après 
  
13) Est que TULLOW Oil avait été informé de la rupture des négociations en raison de la signature d’une  convention avec PETRO TIM portant sur les blocs susvisés ? 
  
A ma connaissance non, je ne  pense pas  que cela a été fait. 
  
14) Est-ce qu’il est de coutume qu’on exige d’une compagnie un bonus de signature ? 
Le bonus de signature n’est pas prévu par la loi. Malgré les avantages prévus par l’ordonnance de 1960 portant Code pétrolier et la loi de 1986 le Sénégal n’a pas été un point d’attraction pour les compagnies de recherche pétrolière. Alors pour rendre la destination du Sénégal attractive , tout ce qui pouvait être considéré comme fiscalité déguisée notamment les bonus de signature a été supprimé 
  
15) Est-ce lors de vos négociations avec TULLOW, il a été question de bonus de signature ? 
  
A un moment de nos négociations , dans un drafts , il avait été question de bonus de signature. Mais nous l’avons supprimé parce que ce n’était pas conforme à la loi. Je ne sais pas comment on est arrivé à ce bonus de signature. 
  
16) Qu’est ce qui peut motiver TULLOW, qui a une bonne expérience de négociations à vous proposer un bonus de signature ? 
  
Je ne sais pas 
  
17) Ne pensez vous pas que la proposition de TULLOW soit une réponse à une demande émanant de quelqu’un ? 

Habituellement les mails que nous échangeons avec les compagnies pétrolières sont partagées entre les membres de la commission ; je n’ai pas connaissance d’un tel message. 
  
18) Si d’aventure , il existe un mail proposant à TULLOW de payer des bonus de signature par bloc qu’auriez vous à dire ? 
  
Ce n’est pas conforme à la loi. Selon les procédures avant toutes négociations nous partageons avec la compagnie  concernée notre texte de référence , à savoir le décret d’application de la loi portant Code pétrolier. Or ce texte n’autorise pas de demander un bonus de signature. 
  
19) Est ce normal de demander à une compagnie de payer un bonus de signature pour rendre son offre plus attractive ? 
  
 L’objectif recherché par l’Etat et PETROSEN est d’amener la compagnie pétrolière  à effectuer des travaux . L’effectivité des travaux prime sur un encaissement immédiat. Donc le bonus de signature ne nous intéresse pas et ne correspond pas à nos objectifs. 
  
20) Connaissez vous PETROTIM 
Non je n’avais jamais entendu parler de PETROTIM auparavant 
  
21) Quand avez vous eu connaissance de la compagnie PETROTIM ? Avez vous effectué des recherches sur celle-ci ? 
  
J’ai effectué des recherches mais je n’ai rien trouvé. Dans le monde , les compagnies sont vite identifiées . La centaine de compagnies pétrolières qui existe dans le monde est connue de tous les milieux pétroliers. Une année d’existence suffit à faire connaître une compagnie sur le plan mondial. En ce qui concerne PETROTIM, je n’ai trouvé aucun élément d’information.