Le président de la République a fait dévoiler, le 27 avril dernier, les quatre avant-projets de réforme de la Constitution et du code électoral, en amont de leur dépôt à l'Assemblée nationale. Des projets de texte conçus pour matérialiser dans nos lois, les conclusions issues des Assises de la Justice et du Dialogue national sur le système politique. Le chef de l’État a expliqué, ce jeudi, pourquoi il a tenu à ce que les avant-projets soient partagés avec le public.
«Quand ils confectionnaient le code consensuel de 1992, j’étais à l’école primaire. Et je ne pouvais pas savoir, alors, que c’est sous ce code que je serais élu Président en 2024. Donc en concevant le code électoral de 2026, disons nous que pour les trente prochaines années, c’est lui qui devra garantir un processus électoral serein», a expliqué le chef de l’Etat ce jeudi, alors qu’il recevait les ambassadeurs de la paix.
Et d’ajouter : «J’ai tenu à partager les textes, car la constitution ne nous appartient pas. Elle transcende le mandat. Nous ne sommes propriétaires ni de la Cour constitutionnelle, ni de la loi sur les partis politiques. Déjà nous qui avons été élus, notre parti n'a que douze ans, alors qu’il y a des partis qui sont nés depuis l’indépendance. Donc en faisant une réforme qui s’adresse aux partis politiques, on doit en discuter avec tous. C’est pourquoi, avant son adoption en Conseil des ministres, j’ai tenu à ce que ce soit présenté à tous.»
En effet, les avant-projets présentent quatre futurs projets de réforme. La révision de la Constitution va procéder à l’adaptation du préambule de la Constitution, au rééquilibrage des pouvoirs au sein de l'exécutif avec de nouvelles prérogatives conférées au Premier ministre, au renforcement du contrôle parlementaire. Elle va aussi permettre de préciser l’incompatibilité de la fonction présidentielle avec la direction d'un parti politique, d’instituer une Cour constitutionnelle, etc.
L’autre réforme a trait à l’introduction d’une loi organique relative à la Cour constitutionnelle. Celle-ci va faire passer le nombre de membres de la juridiction constitutionnelle de 7 à 9 juges. Elle introduira aussi des modifications quant à la compétence de la Cour en matière de régulation du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics. Ici, l’objectif est aussi de clarifier les conditions dans lesquelles l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant la Cour d’appel et la Cour suprême.
Le code électoral aussi fera l’objet d’une réforme avec l’introduction d’une CENI. Celle-ci sera l’autorité électorale indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La réforme du code électoral permettra aussi d’intégrer le bulletin unique, le vote des personnes en détention non déchues de leurs droits civiques, la révision des conditions de déchéance électorale en matière délictuelle, le dépôt de la caution avant le retrait des fiches de parrainage, etc.
Puis, la dernière réforme est relative aux partis politiques dont le cadre juridique, datant de 1981, sera modernisé avec de nouvelles règles de création, de fonctionnement, d’organisation, de suspension et de dissolution. Les modalités de mise en œuvre du financement public des partis politiques, du contrôle financier par la Cour des comptes aussi seront portées par la réforme.
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«Quand ils confectionnaient le code consensuel de 1992, j’étais à l’école primaire. Et je ne pouvais pas savoir, alors, que c’est sous ce code que je serais élu Président en 2024. Donc en concevant le code électoral de 2026, disons nous que pour les trente prochaines années, c’est lui qui devra garantir un processus électoral serein», a expliqué le chef de l’Etat ce jeudi, alors qu’il recevait les ambassadeurs de la paix.
Et d’ajouter : «J’ai tenu à partager les textes, car la constitution ne nous appartient pas. Elle transcende le mandat. Nous ne sommes propriétaires ni de la Cour constitutionnelle, ni de la loi sur les partis politiques. Déjà nous qui avons été élus, notre parti n'a que douze ans, alors qu’il y a des partis qui sont nés depuis l’indépendance. Donc en faisant une réforme qui s’adresse aux partis politiques, on doit en discuter avec tous. C’est pourquoi, avant son adoption en Conseil des ministres, j’ai tenu à ce que ce soit présenté à tous.»
En effet, les avant-projets présentent quatre futurs projets de réforme. La révision de la Constitution va procéder à l’adaptation du préambule de la Constitution, au rééquilibrage des pouvoirs au sein de l'exécutif avec de nouvelles prérogatives conférées au Premier ministre, au renforcement du contrôle parlementaire. Elle va aussi permettre de préciser l’incompatibilité de la fonction présidentielle avec la direction d'un parti politique, d’instituer une Cour constitutionnelle, etc.
L’autre réforme a trait à l’introduction d’une loi organique relative à la Cour constitutionnelle. Celle-ci va faire passer le nombre de membres de la juridiction constitutionnelle de 7 à 9 juges. Elle introduira aussi des modifications quant à la compétence de la Cour en matière de régulation du fonctionnement des institutions et des pouvoirs publics. Ici, l’objectif est aussi de clarifier les conditions dans lesquelles l’exception d’inconstitutionnalité peut être soulevée devant la Cour d’appel et la Cour suprême.
Le code électoral aussi fera l’objet d’une réforme avec l’introduction d’une CENI. Celle-ci sera l’autorité électorale indépendante, dotée de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. La réforme du code électoral permettra aussi d’intégrer le bulletin unique, le vote des personnes en détention non déchues de leurs droits civiques, la révision des conditions de déchéance électorale en matière délictuelle, le dépôt de la caution avant le retrait des fiches de parrainage, etc.
Puis, la dernière réforme est relative aux partis politiques dont le cadre juridique, datant de 1981, sera modernisé avec de nouvelles règles de création, de fonctionnement, d’organisation, de suspension et de dissolution. Les modalités de mise en œuvre du financement public des partis politiques, du contrôle financier par la Cour des comptes aussi seront portées par la réforme.
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