Après la décision de la Cour de justice de la Cedeao, condamnant l’Etat du Sénégal à payer des dommages et intérêts à Khalifa Sall et Cie pour « détention arbitraire », le ministre de la Justice, Ismaïla Madior Fall s’est invité sur le plateau de la Radiodiffusion télévision sénégalaise (Rts). Voici la réaction du garde des sceaux.
«Ce qu’il faut rappeler, c’est que les avocats de Khalifa Sall avaient posé à la Cour de la Cedeao des questions de procédure et des questions de fond. Sur les questions de procédure, la Cour s’est prononcée, mais sur les questions de fond, la Cour ne s’est pas prononcée. Par exemple, le requérant avant sollicité de la Cour la cessation immédiate des poursuites contre le requérant, enjoindre l’Etat du Sénégal de procéder à la libération immédiate de Khalifa Ababacar Sall. Sur toutes ces questions, la Cour n’a pas accédé à ces demandes et a débouté le requérant de ces demandes. La Cour ne remet donc nullement en cause la détention en cours de Khalifa Sall, et ne remet pas du tout en cause la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Dakar. La Cour ne s’est prononcée que sur les aspects de procédure. Le fond de la décision du Tribunal de Dakar qui a été rendu est de rigueur.»
Impact sur la procédure en cours au Sénégal
«En fait, du point de vue strictement juridique et judiciaire, elle n’a aucun impact parce que ca ne remet pas substantiellement la quintessence de la décision. La Cour de justice de la Cedeao reconnaît qu’elle ne peut pas remettre en cause les lois nationales ou les décisions rendues par les décisions internes. Donc là, il n’y a aucun impact. Il n’y a d’autant plus pas d’impact que la procédure suit son cours au Sénégal. Dans beaucoup de parties du monde, pour que les cours internationales ou les cours communautaires se prononcent, il faut qu’il y ait ce qu’on appelle l’épuisement des voies de recours. Le paradoxe du système de la Cedeao est que la cour peut se prononcer, alors qu’il n’y a même pas épuisement des voies de recours internes. Et justement parce qu’il n’y a pas d’épuisement de voies de recours internes que la procédure suit son cours et la Cour d’appel va se prononcer le 9 juillet prochain. La cour de la Cedeao reconnaît qu’elle reconnait qu’elle n’est ni une juridiction de deuxième décret ni de troisième degré. Elle dégage des principes dont les juridictions nationales peuvent s’inspirer, mais les décisions de la Cour de la Cedeao ne remettent pas en cause les décisions rendues par les juridictions nationales. La procédure suit son cours et c’est le requérant Sall et les autres eux-mêmes qui ont introduit l’appel. Et après l’appel, s’ils le désirent, ils peuvent continuer vers la Cassation. Cette décision n’a pas d’impact sur le cours judiciaire de la procédure au Sénégal.»
La suite que l’Etat du Sénégal compte réserver à cette décision
«L’Etat du Sénégal respecte cette décision. L’Etat ne la critique pas, loin s’en faut. Même s’il y a des aspects fort critiquables. Par exemple, la Cour dans sa jurisprudence consent qu’elle n’est pas un juge de l’ordre interne. La cour a parlé de détention arbitraire. Mais elle dit qu’il y a eu détention arbitraire entre la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel et la levée de l’immunité parlementaire. Donc elle dit que la détention que nous avons actuellement n’est pas arbitraire. C’est une décision que nous respectons, une décision que l’Etat du Sénégal considère, mais encore une fois, c’est une décision qui ne remet nullement en cause la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Dakar et la procédure qui est en cours devant la Cour d’appel. Maintenant, la Cour d’appel peut, en statuant, revenir sur ces considérations qui ont été évoquées par la cour de justice de la Cedeao.»
Libération immédiate de Khalifa Sall demandée par ses avocats
«Il n’est nullement question, dans la décision de la Cour de justice de la Cedeao, de l’arrêt des poursuites ou d’ordonner la libération de Khalifa Sall. Parce que la Cour a compris qu’elle n’a pas la compétence d’ordonner la libération de quelqu’un qui fait l’objet d’une condamnation par une juridiction nationale. La Cour a très bien compris qu’elle n’a pas la compétence d’ordonner l’arrêt des poursuites. Elle a préféré débouter les requérants de ces demandes sur la détention.»
«Ce qu’il faut rappeler, c’est que les avocats de Khalifa Sall avaient posé à la Cour de la Cedeao des questions de procédure et des questions de fond. Sur les questions de procédure, la Cour s’est prononcée, mais sur les questions de fond, la Cour ne s’est pas prononcée. Par exemple, le requérant avant sollicité de la Cour la cessation immédiate des poursuites contre le requérant, enjoindre l’Etat du Sénégal de procéder à la libération immédiate de Khalifa Ababacar Sall. Sur toutes ces questions, la Cour n’a pas accédé à ces demandes et a débouté le requérant de ces demandes. La Cour ne remet donc nullement en cause la détention en cours de Khalifa Sall, et ne remet pas du tout en cause la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Dakar. La Cour ne s’est prononcée que sur les aspects de procédure. Le fond de la décision du Tribunal de Dakar qui a été rendu est de rigueur.»
Impact sur la procédure en cours au Sénégal
«En fait, du point de vue strictement juridique et judiciaire, elle n’a aucun impact parce que ca ne remet pas substantiellement la quintessence de la décision. La Cour de justice de la Cedeao reconnaît qu’elle ne peut pas remettre en cause les lois nationales ou les décisions rendues par les décisions internes. Donc là, il n’y a aucun impact. Il n’y a d’autant plus pas d’impact que la procédure suit son cours au Sénégal. Dans beaucoup de parties du monde, pour que les cours internationales ou les cours communautaires se prononcent, il faut qu’il y ait ce qu’on appelle l’épuisement des voies de recours. Le paradoxe du système de la Cedeao est que la cour peut se prononcer, alors qu’il n’y a même pas épuisement des voies de recours internes. Et justement parce qu’il n’y a pas d’épuisement de voies de recours internes que la procédure suit son cours et la Cour d’appel va se prononcer le 9 juillet prochain. La cour de la Cedeao reconnaît qu’elle reconnait qu’elle n’est ni une juridiction de deuxième décret ni de troisième degré. Elle dégage des principes dont les juridictions nationales peuvent s’inspirer, mais les décisions de la Cour de la Cedeao ne remettent pas en cause les décisions rendues par les juridictions nationales. La procédure suit son cours et c’est le requérant Sall et les autres eux-mêmes qui ont introduit l’appel. Et après l’appel, s’ils le désirent, ils peuvent continuer vers la Cassation. Cette décision n’a pas d’impact sur le cours judiciaire de la procédure au Sénégal.»
La suite que l’Etat du Sénégal compte réserver à cette décision
«L’Etat du Sénégal respecte cette décision. L’Etat ne la critique pas, loin s’en faut. Même s’il y a des aspects fort critiquables. Par exemple, la Cour dans sa jurisprudence consent qu’elle n’est pas un juge de l’ordre interne. La cour a parlé de détention arbitraire. Mais elle dit qu’il y a eu détention arbitraire entre la proclamation des résultats par le Conseil constitutionnel et la levée de l’immunité parlementaire. Donc elle dit que la détention que nous avons actuellement n’est pas arbitraire. C’est une décision que nous respectons, une décision que l’Etat du Sénégal considère, mais encore une fois, c’est une décision qui ne remet nullement en cause la décision rendue par le Tribunal de grande instance de Dakar et la procédure qui est en cours devant la Cour d’appel. Maintenant, la Cour d’appel peut, en statuant, revenir sur ces considérations qui ont été évoquées par la cour de justice de la Cedeao.»
Libération immédiate de Khalifa Sall demandée par ses avocats
«Il n’est nullement question, dans la décision de la Cour de justice de la Cedeao, de l’arrêt des poursuites ou d’ordonner la libération de Khalifa Sall. Parce que la Cour a compris qu’elle n’a pas la compétence d’ordonner la libération de quelqu’un qui fait l’objet d’une condamnation par une juridiction nationale. La Cour a très bien compris qu’elle n’a pas la compétence d’ordonner l’arrêt des poursuites. Elle a préféré débouter les requérants de ces demandes sur la détention.»
