La Commission des Lois, de la Décentralisation, du Travail et des Droits humains de l’Assemblée nationale a adopté, ce vendredi 2 mai 2025, le projet de résolution portant mise en accusation devant la Haute Cour de justice de M. Ismaïla Madior Fall, ancien ministre de la Justice, Garde des Sceaux. Cette décision marque une étape décisive dans une procédure déclenchée à la suite de faits présumés de corruption passive, de concussion et de manipulations foncières autour du projet de palais de justice de Pikine-Guédiawaye.
La session a été présidée par M. Abdoulaye Tall, président de ladite commission. Dans son propos liminaire, il a précisé que, conformément à l’article 18 de la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 sur la Haute Cour de justice, « les membres de l’Assemblée nationale faisant partie de la Haute Cour ne prennent part ni aux débats ni au vote sur la mise en accusation ».
Le projet de résolution a été introduit par le ministre de la Justice, M. Ousmane Diagne, à travers une lettre datée du 14 avril 2025 adressée au président de l’Assemblée nationale. Cette correspondance s’appuie sur une enquête menée par la Division des investigations criminelles (DIC), qui a mis en lumière des faits impliquant M. Ismaïla Madior Fall dans des opérations foncières irrégulières.
Selon le rapport présenté par le rapporteur M. Ousmane Thiouf, un terrain de 8 800 m², initialement destiné à la construction du palais de justice, aurait été attribué à un promoteur immobilier en contrepartie de la réalisation d’ouvrages publics. Ledit promoteur a déclaré avoir été conduit au bureau du ministre où « deux accords ont été conclus » : l’un pour un centre d’accueil pour enfants à Liberté 6, et l’autre pour un centre de surveillance électronique. En contrepartie, il devait recevoir des parcelles d’une superficie totale de 10 430 m², par dation en paiement.
Plus grave encore, le promoteur a affirmé aux enquêteurs que le ministre lui aurait réclamé la somme de 250 millions de FCFA pour lui attribuer les marchés. « Il m’a demandé de me rapprocher du Gouverneur de Dakar et du Directeur des Domaines pour l’obtention du bail », a-t-il révélé, ajoutant que toutes les démarches foncières ont été facilitées par le ministre et son directeur des constructions.
Des divergences sont apparues au sein de la commission. Certains commissaires ont jugé la saisine « légère », estimant qu’elle repose sur les déclarations d’un promoteur « corrompu et intéressé ». Ils ont regretté l’absence du ministre Ousmane Diagne, affirmant que « sa présence aurait permis d’éclairer les débats ».
En revanche, d’autres députés ont salué une procédure « salutaire », estimant qu’elle participe à l’instauration d’une culture de reddition de comptes. « L’Assemblée nationale est habilitée à examiner ce dossier conformément aux textes », ont-ils déclaré. Certains ont ajouté que les faits révélés pourraient également relever de blanchiment de capitaux, prise illégale d’intérêt, tentative d’escroquerie, voire association de malfaiteurs.
Face aux critiques, le président de la commission a tenu à faire une mise au point. « La demande de mise en accusation ne repose pas sur de simples dénonciations, mais sur une enquête complète menée par la DIC », a précisé M. Abdoulaye Tall. Il a également rappelé qu’« à ce stade, aucun texte n’impose la présence du ministre de la Justice à l’Assemblée nationale pour cette procédure ».
La session a été présidée par M. Abdoulaye Tall, président de ladite commission. Dans son propos liminaire, il a précisé que, conformément à l’article 18 de la loi organique n° 2002-10 du 22 février 2002 sur la Haute Cour de justice, « les membres de l’Assemblée nationale faisant partie de la Haute Cour ne prennent part ni aux débats ni au vote sur la mise en accusation ».
Le projet de résolution a été introduit par le ministre de la Justice, M. Ousmane Diagne, à travers une lettre datée du 14 avril 2025 adressée au président de l’Assemblée nationale. Cette correspondance s’appuie sur une enquête menée par la Division des investigations criminelles (DIC), qui a mis en lumière des faits impliquant M. Ismaïla Madior Fall dans des opérations foncières irrégulières.
Selon le rapport présenté par le rapporteur M. Ousmane Thiouf, un terrain de 8 800 m², initialement destiné à la construction du palais de justice, aurait été attribué à un promoteur immobilier en contrepartie de la réalisation d’ouvrages publics. Ledit promoteur a déclaré avoir été conduit au bureau du ministre où « deux accords ont été conclus » : l’un pour un centre d’accueil pour enfants à Liberté 6, et l’autre pour un centre de surveillance électronique. En contrepartie, il devait recevoir des parcelles d’une superficie totale de 10 430 m², par dation en paiement.
Plus grave encore, le promoteur a affirmé aux enquêteurs que le ministre lui aurait réclamé la somme de 250 millions de FCFA pour lui attribuer les marchés. « Il m’a demandé de me rapprocher du Gouverneur de Dakar et du Directeur des Domaines pour l’obtention du bail », a-t-il révélé, ajoutant que toutes les démarches foncières ont été facilitées par le ministre et son directeur des constructions.
Des divergences sont apparues au sein de la commission. Certains commissaires ont jugé la saisine « légère », estimant qu’elle repose sur les déclarations d’un promoteur « corrompu et intéressé ». Ils ont regretté l’absence du ministre Ousmane Diagne, affirmant que « sa présence aurait permis d’éclairer les débats ».
En revanche, d’autres députés ont salué une procédure « salutaire », estimant qu’elle participe à l’instauration d’une culture de reddition de comptes. « L’Assemblée nationale est habilitée à examiner ce dossier conformément aux textes », ont-ils déclaré. Certains ont ajouté que les faits révélés pourraient également relever de blanchiment de capitaux, prise illégale d’intérêt, tentative d’escroquerie, voire association de malfaiteurs.
Face aux critiques, le président de la commission a tenu à faire une mise au point. « La demande de mise en accusation ne repose pas sur de simples dénonciations, mais sur une enquête complète menée par la DIC », a précisé M. Abdoulaye Tall. Il a également rappelé qu’« à ce stade, aucun texte n’impose la présence du ministre de la Justice à l’Assemblée nationale pour cette procédure ».
