Article premier.- Le présent décret fixe les règles de création et d’organisation des structures de l’administration centrale des départements ministériels.
Article 2.- La création ou la modification des structures administratives se fait dans le cadre des décrets relatifs à l’organisation des départements ministériels, après avis du Bureau Organisation et Méthodes (B.O.M). Les départements ministériels procèdent à l’élaboration du décret portant organisation de leurs services dans un délai de deux (02) mois, à compter de la date de signature du décret portant attributions du ministre. Cette règle ne s’applique pas aux structures créées ou modifiées, lorsque l’urgence le recommande.
Chapitre 2.- Organisation des structures de l’administration centrale
Article 3.- Outre le cabinet du Ministre, du Ministre délégué ou du Secrétaire d’Etat, dont la composition est fixée par d’autres dispositions réglementaires, la structure de base d’un département ministériel comporte, au niveau central, les échelons hiérarchiques suivants : le secrétariat général ; la direction ; le bureau.
Article 4.- Le secrétariat général assure la coordination de la gestion administrative et technique du département ministériel.
Article 5.- La direction est chargée de gérer une ou plusieurs attributions principales du département ministériel correspondant à des secteurs techniques bien identifiés. La direction contribue à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des politiques du secteur. Une direction doit com- prendre au moins trois (3) bureaux. La direction est dirigée par un directeur, nommé par décret, sur proposition du ministre, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée.
Article 6.- Le bureau est la cellule de base de l’Administration où s’organisent et se réalisent des activités techniques, des tâches administratives et d’application courante.
Il doit avoir un niveau d’activités consistant et comprendre un effectif minimal de deux (02) agents ayant des compétences liées aux activités et tâches qui leur sont dévolues.
Le bureau est dirigé par un chef de bureau, nommé par décision du ministre.
Article 7.- Un département ministériel peut, en plus de la structure de base, comporter d’autres unités administratives : la direction générale ; la division ; le service ; les organes de mission.
Les ministres ont six mois pour se conformer
Article 8.- La direction générale est une structure de coordination des activités d’au moins deux (02) directions. Sa création, facultative, ne se justifie que si la nécessité de regrouper des directions ayant des attributions voisines ou complémentaires s’impose pour des raisons d’efficacité managériale.
La direction générale est dirigée par un directeur général, nommé dans les mêmes conditions qu’un directeur. Dans le cas où la direction générale regroupe au moins cinq (05) directions, le directeur général est assisté par un directeur général adjoint. Le directeur général adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le directeur général.
Article 9.- La division est une structure intermédiaire de coordination entre la direction et les bureaux. Sa création est facultative et ne se justifie que s’il existe une raison valable de regrouper des bureaux ayant des attributions voisines ou complémentaires.
Une division doit comprendre au moins deux (02) bureaux.
La division est dirigée par un chef de division, nommé par arrêté du Ministre, sur proposition du Directeur, parmi les agents de l’Etat appartenant à la hiérarchie A ou B ou assimilée.
Article 10.- Le service est une structure transversale rattachée directement soit au secrétariat général soit au cabinet.
Il est créé pour remplir une fonction de support pour l’ensemble des structures du département ministériel.
D’autres structures qui ont vocation à remplir une fonction de soutien peuvent être créées. Elles sont considérées, quelle que soit leur appellation, comme un service. Lorsqu’une direction générale ou une direction justifie le maintien ou la création d’un service ou d’une autre structure de même vocation, en son sein, une dérogation à la règle de rattache- ment direct au cabinet ou au secrétariat général est admise.
Article 11.- L’administration de mission est une structure créée pour exécuter des opérations précises et conjoncturelles, avec des objectifs quantifiés et évaluables. Elle a une durée de vie limitée dans le temps.
Chapitre 3.- Dispositions transitoires et finales
Article 12.- Les dispositions du pré- sent décret sont applicables à tous les départements ministériels. Les départements ministériels sont tenus de procéder, dans un délai de six (06) mois, aux modifications de l’organisation de leurs structures administratives afin de se conformer aux dispositions du présent décret. Toutefois, des dérogations sont admises sur présentation de justifications fondées sur des spécificités propres à certains départements ministériels, après avis de l’organe en charge des normes d’organisation administrative.
Article 13.- Le Premier Ministre est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
Article 2.- La création ou la modification des structures administratives se fait dans le cadre des décrets relatifs à l’organisation des départements ministériels, après avis du Bureau Organisation et Méthodes (B.O.M). Les départements ministériels procèdent à l’élaboration du décret portant organisation de leurs services dans un délai de deux (02) mois, à compter de la date de signature du décret portant attributions du ministre. Cette règle ne s’applique pas aux structures créées ou modifiées, lorsque l’urgence le recommande.
Chapitre 2.- Organisation des structures de l’administration centrale
Article 3.- Outre le cabinet du Ministre, du Ministre délégué ou du Secrétaire d’Etat, dont la composition est fixée par d’autres dispositions réglementaires, la structure de base d’un département ministériel comporte, au niveau central, les échelons hiérarchiques suivants : le secrétariat général ; la direction ; le bureau.
Article 4.- Le secrétariat général assure la coordination de la gestion administrative et technique du département ministériel.
Article 5.- La direction est chargée de gérer une ou plusieurs attributions principales du département ministériel correspondant à des secteurs techniques bien identifiés. La direction contribue à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi-évaluation des politiques du secteur. Une direction doit com- prendre au moins trois (3) bureaux. La direction est dirigée par un directeur, nommé par décret, sur proposition du ministre, parmi les agents de l’Etat de la hiérarchie A ou assimilée.
Article 6.- Le bureau est la cellule de base de l’Administration où s’organisent et se réalisent des activités techniques, des tâches administratives et d’application courante.
Il doit avoir un niveau d’activités consistant et comprendre un effectif minimal de deux (02) agents ayant des compétences liées aux activités et tâches qui leur sont dévolues.
Le bureau est dirigé par un chef de bureau, nommé par décision du ministre.
Article 7.- Un département ministériel peut, en plus de la structure de base, comporter d’autres unités administratives : la direction générale ; la division ; le service ; les organes de mission.
Les ministres ont six mois pour se conformer
Article 8.- La direction générale est une structure de coordination des activités d’au moins deux (02) directions. Sa création, facultative, ne se justifie que si la nécessité de regrouper des directions ayant des attributions voisines ou complémentaires s’impose pour des raisons d’efficacité managériale.
La direction générale est dirigée par un directeur général, nommé dans les mêmes conditions qu’un directeur. Dans le cas où la direction générale regroupe au moins cinq (05) directions, le directeur général est assisté par un directeur général adjoint. Le directeur général adjoint est nommé dans les mêmes conditions que le directeur général.
Article 9.- La division est une structure intermédiaire de coordination entre la direction et les bureaux. Sa création est facultative et ne se justifie que s’il existe une raison valable de regrouper des bureaux ayant des attributions voisines ou complémentaires.
Une division doit comprendre au moins deux (02) bureaux.
La division est dirigée par un chef de division, nommé par arrêté du Ministre, sur proposition du Directeur, parmi les agents de l’Etat appartenant à la hiérarchie A ou B ou assimilée.
Article 10.- Le service est une structure transversale rattachée directement soit au secrétariat général soit au cabinet.
Il est créé pour remplir une fonction de support pour l’ensemble des structures du département ministériel.
D’autres structures qui ont vocation à remplir une fonction de soutien peuvent être créées. Elles sont considérées, quelle que soit leur appellation, comme un service. Lorsqu’une direction générale ou une direction justifie le maintien ou la création d’un service ou d’une autre structure de même vocation, en son sein, une dérogation à la règle de rattache- ment direct au cabinet ou au secrétariat général est admise.
Article 11.- L’administration de mission est une structure créée pour exécuter des opérations précises et conjoncturelles, avec des objectifs quantifiés et évaluables. Elle a une durée de vie limitée dans le temps.
Chapitre 3.- Dispositions transitoires et finales
Article 12.- Les dispositions du pré- sent décret sont applicables à tous les départements ministériels. Les départements ministériels sont tenus de procéder, dans un délai de six (06) mois, aux modifications de l’organisation de leurs structures administratives afin de se conformer aux dispositions du présent décret. Toutefois, des dérogations sont admises sur présentation de justifications fondées sur des spécificités propres à certains départements ministériels, après avis de l’organe en charge des normes d’organisation administrative.
Article 13.- Le Premier Ministre est chargé de l’application du présent décret qui sera publié au Journal officiel.
