Le Comité contre la torture a examiné le quatrième rapport périodique du Sénégal (CAT/C/SEN/4) à ses 1619e et 1622e séances (voir CAT/C/SR.1619 et 1622), les 25 et 26 avril 2018, et a adopté les observations finales ci-après à sa 1647e séance, le 15 mai 2018.
Au sujet des infractions commises dans le cadre du conflit en Casamance, le Comité regrette que l’Etat partie continue à justifier les lois d’amnistie en relation avec toutes les infractions commises dans le cadre du conflit armé non international en Casamance par le besoin de restaurer la paix. Il note aussi avec préoccupation la position de l’Etat partie selon laquelle il n’y a aucun cas de disparition forcé en Casamance, malgré les plaintes de familles de détenus. Le Comité est préoccupé par des informations indiquant que 15 personnes auraient été tuées dans la forêt de Bofa Bayotte en janvier 2018, et que l’armée sénégalaise aurait détenu 24 personnes.
A l’égard de ces informations, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas répondu aux demandes de renseignements sur la situation juridique des personnes détenues et sur la question de savoir si des enquêtes étaient en cours (art. 2, 12, 14 et 16). 12.
L’Etat partie, selon le rapport, devrait: supprimer toute amnistie pour des actes de torture ou mauvais traitements commis par chacune des parties au conflit, ainsi que pour d’autres infractions, commises en Casamance dans le cadre du conflit armé non international, afin de pouvoir mener des enquêtes et que les responsables soient punis; prendre des dispositions pour renforcer les mesures de protection des civils en Casamance en conformité avec ses obligations internationales, et exercer un contrôle rigoureux sur les forces de sécurité; mettre tout en œuvre pour rechercher les personnes signalées comme disparues, en particulier celles qui le seraient après avoir été arrêtées par les forces de l’ordre, et pour veiller à ce que toute personne qui ait subi un préjudice résultant directement d’une disparition forcée ou de la détention d’un proche ait accès à toutes les informations disponibles qui pourraient être utiles pour déterminer où se trouve la personne disparue ou détenue; veiller à ce que toutes les allégations récentes d’homicides en Casamance fassent l’objet d’enquêtes impartiales, y compris d’une enquête indépendante médicolégale et d’autopsies s’il en faut, afin que les responsables soient punis; fournir une réparation à toutes les victimes et leurs ayants ».
Au sujet des infractions commises dans le cadre du conflit en Casamance, le Comité regrette que l’Etat partie continue à justifier les lois d’amnistie en relation avec toutes les infractions commises dans le cadre du conflit armé non international en Casamance par le besoin de restaurer la paix. Il note aussi avec préoccupation la position de l’Etat partie selon laquelle il n’y a aucun cas de disparition forcé en Casamance, malgré les plaintes de familles de détenus. Le Comité est préoccupé par des informations indiquant que 15 personnes auraient été tuées dans la forêt de Bofa Bayotte en janvier 2018, et que l’armée sénégalaise aurait détenu 24 personnes.
A l’égard de ces informations, le Comité regrette que l’État partie n’ait pas répondu aux demandes de renseignements sur la situation juridique des personnes détenues et sur la question de savoir si des enquêtes étaient en cours (art. 2, 12, 14 et 16). 12.
L’Etat partie, selon le rapport, devrait: supprimer toute amnistie pour des actes de torture ou mauvais traitements commis par chacune des parties au conflit, ainsi que pour d’autres infractions, commises en Casamance dans le cadre du conflit armé non international, afin de pouvoir mener des enquêtes et que les responsables soient punis; prendre des dispositions pour renforcer les mesures de protection des civils en Casamance en conformité avec ses obligations internationales, et exercer un contrôle rigoureux sur les forces de sécurité; mettre tout en œuvre pour rechercher les personnes signalées comme disparues, en particulier celles qui le seraient après avoir été arrêtées par les forces de l’ordre, et pour veiller à ce que toute personne qui ait subi un préjudice résultant directement d’une disparition forcée ou de la détention d’un proche ait accès à toutes les informations disponibles qui pourraient être utiles pour déterminer où se trouve la personne disparue ou détenue; veiller à ce que toutes les allégations récentes d’homicides en Casamance fassent l’objet d’enquêtes impartiales, y compris d’une enquête indépendante médicolégale et d’autopsies s’il en faut, afin que les responsables soient punis; fournir une réparation à toutes les victimes et leurs ayants ».
