A l’audience de la 3e chambre civile du tribunal de grande instance hors classe de Dakar du 23 mars 2022, Dakar Dem Dikk a été condamnée à payer 90 millions Fcfa à Maitre Moussa Diop, ancien DG de la société de transports. Ladite société sort un communiqué ce vendredi et dit avoir accueilli ce verdict avec "surprise et étonnement".
"A la suite de sa révocation en qualité de Directeur Général de Dakar Dem Dikk, Moussa Diop avait saisi le Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar d’une requête aux fins de saisie conservatoire de sommes d’argent appartenant à Dakar Dem Dikk à hauteur de 90 000 000 FCFA, au motif que le Conseil d’Administration de cette société lui a alloué des indemnités de départ.
Par ordonnance du 05 Janvier 2021, ce magistrat a fait droit à sa demande présentée sous forme de requête gracieuse donc sans débat contradictoire. Dès qu’elle a reçu signification de cette décision, la société Dakar Dem Dikk a initié une procédure de contestation et par ordonnance en date du 12 Février 2021, le même juge a annulé son ordonnance de saisie du 05 Janvier 2021 et ordonné la mainlevée de toutes les saisies pratiquées, en vertu de ladite ordonnance pour absence de principe de créance détenue par Moussa Diop sur la société Dakar Dem Dikk.
Pour motiver sa décision, le Tribunal a déclaré qu’il n’existait en l’espèce aucun procès-verbal du Conseil d’Administration de Dakar Dem Dikk qui alloue les sommes réclamées puisque les documents versés aux débats sont signés uniquement par le Président du Conseil d’Administration. Pour cette juridiction, de tels documents ne sauraient constater la tenue d’une réunion du Conseil d’Administration de Dakar Dem Dikk ayant adopté les mesures alléguées par Moussa Diop ; puisqu’en droit des sociétés, seul un procès-verbal signé par tous les Administrateurs, est de nature à constater les résolutions d’un Conseil d’Administration et non un simple document établi unilatéralement par le Président du Conseil d’Administration et non fondé sur un procès-verbal en bonne et due forme.
Moussa Diop invité à produire les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration qui fixent les indemnités dont il réclame paiement qui se seraient tenues pendant son magistère est incapable de les verser. L’ordonnance du 12 Février 2021 du Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar a été confirmée en toutes ses dispositions par la Cour d’Appel de Dakar suivant Arrêt en date du 24 Juin 2021. C’est donc avec surprise et étonnement que Dakar Dem Dikk a accueilli le Jugement du 23 mars 2022 du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar qui remet en cause les décisions de justice ci-dessus invoquées.
Bien évidemment, elle a immédiatement relevé appel de ce jugement qui ne peut fonder le paiement d’une quelconque somme à Moussa Diop puisque frappé d’appel et non assorti d’une exécution provisoire. La société Dakar Dem Dikk tenait à apporter ces précisions pour éviter toute manipulation de l’opinion tendant à faire croire qu’elle est tenue de procéder au paiement de la somme de 90 000 000 FCFA à Moussa Diop dans cette affaire qui est loin d’être terminée ; puisque toujours pendante devant nos juridictions."
"A la suite de sa révocation en qualité de Directeur Général de Dakar Dem Dikk, Moussa Diop avait saisi le Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar d’une requête aux fins de saisie conservatoire de sommes d’argent appartenant à Dakar Dem Dikk à hauteur de 90 000 000 FCFA, au motif que le Conseil d’Administration de cette société lui a alloué des indemnités de départ.
Par ordonnance du 05 Janvier 2021, ce magistrat a fait droit à sa demande présentée sous forme de requête gracieuse donc sans débat contradictoire. Dès qu’elle a reçu signification de cette décision, la société Dakar Dem Dikk a initié une procédure de contestation et par ordonnance en date du 12 Février 2021, le même juge a annulé son ordonnance de saisie du 05 Janvier 2021 et ordonné la mainlevée de toutes les saisies pratiquées, en vertu de ladite ordonnance pour absence de principe de créance détenue par Moussa Diop sur la société Dakar Dem Dikk.
Pour motiver sa décision, le Tribunal a déclaré qu’il n’existait en l’espèce aucun procès-verbal du Conseil d’Administration de Dakar Dem Dikk qui alloue les sommes réclamées puisque les documents versés aux débats sont signés uniquement par le Président du Conseil d’Administration. Pour cette juridiction, de tels documents ne sauraient constater la tenue d’une réunion du Conseil d’Administration de Dakar Dem Dikk ayant adopté les mesures alléguées par Moussa Diop ; puisqu’en droit des sociétés, seul un procès-verbal signé par tous les Administrateurs, est de nature à constater les résolutions d’un Conseil d’Administration et non un simple document établi unilatéralement par le Président du Conseil d’Administration et non fondé sur un procès-verbal en bonne et due forme.
Moussa Diop invité à produire les procès-verbaux des réunions du Conseil d’Administration qui fixent les indemnités dont il réclame paiement qui se seraient tenues pendant son magistère est incapable de les verser. L’ordonnance du 12 Février 2021 du Président du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar a été confirmée en toutes ses dispositions par la Cour d’Appel de Dakar suivant Arrêt en date du 24 Juin 2021. C’est donc avec surprise et étonnement que Dakar Dem Dikk a accueilli le Jugement du 23 mars 2022 du Tribunal de Grande Instance Hors Classe de Dakar qui remet en cause les décisions de justice ci-dessus invoquées.
Bien évidemment, elle a immédiatement relevé appel de ce jugement qui ne peut fonder le paiement d’une quelconque somme à Moussa Diop puisque frappé d’appel et non assorti d’une exécution provisoire. La société Dakar Dem Dikk tenait à apporter ces précisions pour éviter toute manipulation de l’opinion tendant à faire croire qu’elle est tenue de procéder au paiement de la somme de 90 000 000 FCFA à Moussa Diop dans cette affaire qui est loin d’être terminée ; puisque toujours pendante devant nos juridictions."
